TA95 · 10ème Chambre — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante :               Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er août 2023 et le 18 janvier 2024, M. E A, représenté par Me Samba, demande au tribunal :              1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ;              2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;               3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.              Il soutient que :               - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé et atteste d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;       - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;       - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;       - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.                     Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et fait valoir que ses moyens sont infondés.        Vu les autres pièces du dossier.              Vu :        - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;       - la convention internationale des droits de l'enfant ;       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;        - le code des relations entre le public et l'administration ;       - le code de justice administrative.               Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.               Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.               Ont été entendus au cours de l'audience publique :              - le rapport de M. Dupin,        - et les observations de Me Orum, substituant Me Samba, représentant M. A. Considérant ce qui suit :      1. M. E A, ressortissant tunisien né le 25 août 1991, est entré sur le territoire français le 30 août 2010 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " arrivé à expiration le 25 août 2011. Par une demande en date du 25 juin 2022, il a sollicité du préfet du Val-d'Oise son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 6 juillet 2023, le préfet du Val-d'Oise a refusé la délivrance du titre de séjour demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays d'éloignement. M. A demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions.      Sur les conclusions à fin d'annulation :      2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".      3. En application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative qui envisage de refuser d'admettre au séjour un ressortissant étranger en situation irrégulière et de procéder à son éloignement d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels ces décisions seraient prises. La circonstance que l'étranger relèverait, à la date de cet examen, des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-même, intervenir dans l'appréciation portée par l'administration sur la gravité de l'atteinte à la situation de l'intéressé. Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par ces mesures, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France pour y séjourner qu'au seul bénéfice du regroupement familial et qu'il n'a pas respecté cette procédure.      4. Il ressort des pièces du dossier que M. A est marié depuis le 13 août 2016 avec Mme C D, ressortissante tunisienne titulaire d'un titre de séjour pluriannuel expirant le 10 décembre 2024, union de laquelle est née une fille, B A, le 9 octobre 2017. La vie commune du couple est établie par des pièces nombreuses et convergentes, notamment des quittances de loyer, des avis d'impôts et de taxe foncière, des factures et des attestations de proches, depuis le mois d'août 2016. En outre, si M. A ne justifie pas d'une insertion professionnelle intense, au regard de la durée de séjour alléguée, en se bornant notamment à produire une promesse d'embauche de la société " HENDEZ TRANSPORTS " datée du 29 août 2022, il n'est pas contesté que son épouse est engagée dans une formation professionnelle en alternance de trois ans en qualité d'ingénieure bâtiments travaux publics au sein du CESFA de Nanterre. Ces circonstances permettent d'établir l'ancienneté et la stabilité de la vie privée et familiale de l'intéressé sur le territoire français et démontre que celui-ci y a placé le centre de ses intérêts moraux. Dans ces circonstances, le préfet du Val-d'Oise a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Le moyen tiré des stipulations précitées doit donc être accueilli.       5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 6 juillet 2023, par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions du même jour par lesquelles il l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination.               Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :              6. Le présent jugement implique, eu égard au motif sur lequel il se fonde, que le préfet du Val-d'Oise, ou le préfet compétent territorialement, sous réserve d'un changement de circonstances de droit ou de fait, délivre à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction de conditions d'astreinte.              Sur les frais du litige :              7. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.                       D É C I D E :              Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 6 juillet 2023 est annulé.Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.Article 3 : L'État versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au préfet du Val-d'Oise.Délibéré après l'audience du 26 janvier 2024, à laquelle siégeaient :M. Ouillon, président,Mme Charlery, première conseillère,M. Dupin, conseiller.Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2024.Le rapporteur,signéF. DupinLe président,signéS. OuillonLa greffière,signéM-J. AmbroiseLa République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.- 2 -No 2310400