TA69 · 8ème chambre — 20 juin 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, Mme B A, représentée par la Selarl Ad Justitiam, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel elle pourrait être éloignée d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un certificat de résidence dans le délai d'un mois ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté en litige ; 
 - le refus de lui délivrer un titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 6 (7°) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Loire, qui a produit des pièces enregistrées le 7 février 2024. 
 La clôture d'instruction a été fixée au 19 février 2024 par une ordonnance du 1er février précédent.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2024. 
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 27 décembre 1968 modifié conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Gille. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Ressortissante algérienne née en 2003 en entrée en France alors qu'elle était mineure au mois d'août 2017, Mme A demande l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour présentée en qualité d'étranger malade, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel elle pourrait être éloignée d'office.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 2. L'arrêté critiqué a été signé par M. Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture, en vertu de la délégation que le préfet de la Loire lui a donnée par un arrêté du 13 juillet 2023 publié le 24 juillet suivant au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 3. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 visé ci-dessus : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de titre de séjour de Mme A, le préfet de la Loire s'est fondé sur un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 24 juillet 2023 selon lequel l'état de santé de la requérante pourrait effectivement faire l'objet d'un suivi approprié dans son pays d'origine. A l'appui de sa contestation, Mme A expose qu'elle est atteinte de déficiences du développement par délétion chromosomique et des troubles et retards psychomoteurs, mentaux, langagiers et schizo-affectif associés et fait valoir les bénéfices qu'elle tire de sa prise en charge en France dans une structure spécialisée dont elle ne pourrait disposer en Algérie. Toutefois, s'ils confirment la nécessité d'un suivi de la requérante, les certificats médicaux et comptes rendus de consultation de pédiatres des 13 octobre 2017, 28 décembre 2018, 23 janvier 2020, le compte rendu de consultation du Dr. Rouaki exerçant en Algérie du 16 janvier 2020 ou encore la correspondance de la cheffe de service de psychiatrie du centre hospitalier de Roanne du 11 décembre 2023 versés au dossier ne suffisent pas pour remettre en cause les énonciations de l'avis du 24 juillet 2023 relatives à la possibilité d'une prise en charge effective en Algérie de Mme A dans des conditions adaptées à sa pathologie et le bien-fondé de la décision prise au vu de cet avis. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le refus de séjour qui lui a été opposé résulte d'une inexacte application des stipulations précitées du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 
 5. A l'appui de sa contestation, Mme A, outre son état de santé et les nécessités de son suivi, fait également valoir la présence en France de sa mère qui la prend en charge et l'accompagne au quotidien. Toutefois, alors que la requérante ne conteste pas les attaches familiales que l'arrêté en litige lui prête en Algérie et que les pièces produites au dossier font apparaître que la mère de Mme A, ayant vainement sollicité un titre de séjour en raison de l'état de santé de sa fille, a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 25 avril 2019, les circonstances dont il est fait état ne suffisent pas, compte tenu également de ce qui a été dit précédemment quant à la prise en charge de la requérante, pour considérer que les décisions en cause ont porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises et le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Les circonstances invoquées ne permettent pas davantage de considérer que les décisions en litige portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français résultent d'une erreur manifeste au regard de leurs conséquences sur la situation personnelle de la requérante. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre l'arrêté du préfet de la Loire du 9 octobre 2023 doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête de Mme A à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 4 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 M. Richard-Rendolet, premier conseiller, 
 Mme Feron, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024.  
 Le président, rapporteur 
 A. Gille 
 L'assesseur le plus ancien, 
 F.-X. Richard-Rendolet  
 La greffière, 
 F. de Biasi 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier