TA59 · Reconduite à la frontière — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2023 et 14 décembre 2023, M. A D, représenté par Me Marseille, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 22 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de le remettre aux autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à l'instruction de sa demande d'asile en procédure normale et en conséquence de lui délivrer un dossier OFPRA ainsi qu'une attestation de demande d'asile " procédure normale " dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; ou, en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement de cette même somme entre ses mains, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'arrêté attaqué : 
 - a été pris par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - est entaché d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - méconnait les dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 compte tenu des défaillances systémiques qui existent en Croatie dans la procédure d'asile et les conditions de prise en charge des demandeurs d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, compte tenu des conditions de prise en charge des demandeurs d'asile en Croatie et également de l'absence de prise en charge médicale adaptée à son état de santé ;  
 - méconnaît l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - méconnaît l'article 10 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 modifié ;  
 - méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 janvier 2024 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bonhomme, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Marseille, avocat de M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ;  
 - les observations de M. D, assisté de M. B, interprète en langue amharique ; 
 - le préfet du Nord n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant érythréen né le 19 novembre 2001, a déposé une demande d'asile enregistrée le 16 octobre 2023 par les services de la préfecture du Nord. A la suite de cette demande, le préfet du Nord, constatant que les empreintes de l'intéressé avaient été enregistrées en Roumanie le 18 août 2023 sous le numéro RO1AR201T2308181834 et en Croatie le 28 août 2023, sous les numéros HR12305703165R et HR22305703164Q, a saisi les autorités roumaines et les autorités croates d'une demande de reprise en charge. La Roumanie a rejeté cette demande le 7 novembre 2023. La Croatie a quant à elle fait connaître son accord explicite le 10 novembre 2023. Par un arrêté en date du 22 novembre 2023, dont M. D demande l'annulation, le préfet du Nord a décidé de le remettre aux autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. M. D ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 15 janvier 2024, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. . 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () / () ". La faculté laissée à chaque État membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 4. En outre, aux termes de l'article 17 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale : " 1.   Les États membres font en sorte que les demandeurs aient accès aux conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils présentent leur demande de protection internationale. / 2.   Les États membres font en sorte que les mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil assurent aux demandeurs un niveau de vie adéquat qui garantisse leur subsistance et protège leur santé physique et mentale. / Les États membres font en sorte que ce niveau de vie soit garanti dans le cas de personnes vulnérables, conformément à l'article 21, ainsi que dans le cas de personnes placées en rétention. / () ". Aux termes de l'article 19 de la même directive : " 1. Les Etats membres font en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves. / 2. Les Etats membres fournissent l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu des soins de santé mentale appropriés ". Enfin, selon l'article 21 de cette directive, les personnes vulnérables sont notamment représentées par les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes ayant subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, par exemple les victimes de mutilation génitale féminine. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. D a été victime, le 10 septembre 2023, alors qu'il dormait dans une tente dans le camp de Grande-Synthe, d'un tir de balle qui lui a occasionné une fracture ouverte de la jambe gauche, nécessitant une ostéosynthèse par fixateur externe. A la suite de son hospitalisation au centre hospitalier de Dunkerque, il a été pris en charge, à compter du 18 septembre 2023, au CHRS de Coudekerque-Branche, où il a pu bénéficier du suivi nécessaire à son état, comportant notamment un suivi infirmier ainsi qu'un suivi kinésithérapeutique à raison de trois séances par semaine. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du formulaire médical établi le 16 octobre 2023 par le médecin de l'OFII, du certificat du Dr C du 27 novembre 2023 et de la note sociale de l'association d'action éducative et sociale du 4 décembre 2023, que le requérant n'était toujours pas, au jour de la décision attaquée, en capacité de se mettre debout et de marcher, qu'il bénéficiait toujours d'un traitement antalgique, que son état continuait de nécessiter un suivi infirmier ainsi qu'un suivi kinésithérapeutique, à raison de deux fois par semaine, qu'il devait conserver encore pendant plusieurs mois les fixateurs externes et qu'il devait être revu par le chirurgien orthopédiste. Or, il ressort du rapport intitulé " Spirale de la violence " établi le 28 juin 2023 par les organisations " Solidarité sans frontières " et " Droit de rester " que l'accès aux soins des demandeurs d'asile en Croatie est très difficile voire inexistant et ce, d'autant plus que l'organisation Médecins du monde, qui assurait depuis 2016 la prise en charge médicale des demandeurs d'asile en Croatie, a cessé, faute de financement, sa mission dans ce pays le 22 mai 2023 et qu'aucun autre appel d'offre n'a été lancé pour remplacer cette organisation. Il est ainsi relevé par les organisations " Solidarité sans frontière " et " Droit de rester " que les personnes renvoyées en Croatie voient leur traitement brutalement arrêté et il est notamment fait état dans le rapport précité, parmi d'autres exemples, du cas d'un demandeur d'asile qui n'a pu, alors que son état le requérait, bénéficier d'un suivi kinésithérapeutique. En outre, si le préfet du Nord a envoyé le 22 novembre 2023 aux autorités croates le certificat de santé commun prévu par l'article 32 du règlement (UE) n° 604/2013, ce certificat ne contient pas, ainsi que le souligne M. D, l'ensemble des suivis requis par l'état du requérant et ne mentionne pas son incapacité à se déplacer sans aide. Les autorités croates n'ont par ailleurs pas accusé de la réception de ce certificat et leur accord à la reprise en charge du requérant est, en tout état de cause, antérieur à l'envoi de ce document, de sorte que le préfet du Nord ne disposait, lorsqu'il a pris l'arrêté attaqué, d'aucune garantie que M. D puisse, en cas de transfert en Croatie, recevoir les soins appropriés à son état. Dans ces conditions, le préfet du Nord, qui était informé de l'état de santé du requérant, a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne mettant pas en œuvre la clause discrétionnaire prévue par les dispositions précitées de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.   
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. D est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement que la demande d'asile de M. D soit instruite en France. Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer la demande d'asile de M. D en procédure normale et de lui délivrer, en conséquence, une attestation de demande d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. M. D ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve de la renonciation de son avocate à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de ce dernier le versement à Me Marseille de la somme de 1 000 euros.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. D tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de remettre M. D aux autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord d'enregistrer la demande d'asile de M. D en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en conséquence dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Sous réserve que Me Marseille renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Marseille, avocate de M. D, une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Héloïse Marseille et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé, 
 F. BONHOMMELa greffière 
 Signé, 
 F. JANET 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,