TA69 · 8ème chambre — 12 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Fréry, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé son pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer dans le délai d'un mois un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou " vie privée et familiale " ou, à défaut, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa demande ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le refus de séjour et la mesure d'éloignement attaqués sont insuffisamment motivés et sont entachés d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - le refus de séjour qui lui est opposé est entaché d'un vice de procédure, faute de consultation de la commission du titre de séjour ; 
 - l'exigence de visa qui lui est opposée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 412-2 et L. 412-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le refus de séjour critiqué méconnaît les dispositions des articles L. 422-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le refus de séjour et l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et résultent d'une erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - l'illégalité du refus de titre qui lui est opposé entache d'illégalité l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français ; 
 - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français entache d'illégalité les décisions fixant son délai de départ volontaire et son pays de renvoi.  
 La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui a produit des pièces enregistrées le 23 janvier 2024. 
 Vu l'arrêté attaqué et les pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;  
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Richard-Rendolet, 
 - et les observations de Me Tronquet pour M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Ressortissant marocain né en 1992, M. B demande l'annulation de la décision du 13 novembre 2023 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé son pays de renvoi. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Traduisant un examen de la situation particulière du requérant, l'arrêté critiqué, qui fait en particulier état de façon circonstanciée du fondement de la demande de titre de séjour de l'intéressé, de son parcours universitaire ainsi que de sa situation administrative, personnelle et familiale, comporte les éléments de fait et de droit qui donnent leur fondement aux décisions qu'il contient. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation des décisions en litige et du défaut d'examen de la situation du requérant doivent être écartés. 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 3. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".   
 4. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention () " vie privée et familiale " (). / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de titre de séjour qui lui était soumise par M. B en qualité d'étudiant, la préfète du Rhône s'est fondée, sans toutefois s'estimer tenue de le faire et sans commettre ainsi l'erreur de droit qui est alléguée, sur la circonstance que l'intéressé ne justifiait pas être titulaire du visa de long séjour exigé par les dispositions précitées de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans les circonstances de l'espèce, alors que le requérant, qui se prévaut en particulier de la signature d'une convention de stage et de la qualité de son parcours universitaire se traduisant notamment par la validation des trois années de licence puis d'une 1ère année de master entre 2019 et 2023,  n'a sollicité un titre de séjour qu'au mois de juillet 2023 soit plus de cinq années après l'expiration du dernier titre de séjour qui lui avait été délivré, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'au regard des nécessités liées au déroulement de ses études, la préfète du Rhône a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne le dispensant pas de l'obligation de produire le visa de long séjour requis. 
 6. Alors que les éléments produits par le requérant, s'agissant en particulier de ses certificats d'inscription à l'université pour les années 2012 à 2017, de relevés bancaires et de diverses autres pièces sans valeur probante, ne suffisent pas pour justifier de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, le moyen tiré par M. B de ce que la préfète du Rhône aurait dû saisir la commission du titre de séjour avant d'opposer un refus à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour doit être écarté. 
 7. Pour soutenir que les dispositions législatives et les stipulations citées au point 4 ont été méconnues, M. B se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France, où il est entré en 2012, de son parcours universitaire marqué en dernier lieu par son inscription en 2e année de master à l'université Lyon III, des liens amicaux qu'il y a tissés, de son engagement associatif et de la relation qu'il entretient avec une ressortissante irlandaise résidant en France. Toutefois, il est constant que M. B, qui est célibataire et sans enfants, dont les parents ainsi que deux de ses frères et sœurs résident au Maroc et dont la présence continue en France depuis 2012 n'est pas établie, s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire national après l'expiration de son dernier titre de séjour en 2017 et les éléments produits ne permettent pas de tenir pour établies la stabilité et l'intensité de la relation entretenue par l'intéressé avec celle qu'il présente comme sa compagne. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'atteinte excessive que le refus de titre de séjour en litige porterait au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Les circonstances dont il est fait état et tirées notamment de l'intensité des attaches personnelles et amicales du requérant en France, de la poursuite de ses études ou de ses perspectives professionnelles ne suffisent pas davantage pour considérer que le refus de titre de séjour en litige résulterait d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des prévisions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du pouvoir de régularisation dont dispose l'autorité préfectorale ou encore des conséquences du refus critiqué sur la situation personnelle de M. B. 
 En ce qui concerne les autres décisions : 
 8. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. B n'est pas fondé à soutenir que l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé entache d'illégalité la mesure d'éloignement prise sur son fondement. 
 9. Si M. B soutient que l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français méconnaît les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle, ces moyens doivent être écartés pour les motifs relatifs à la situation personnelle et familiale du requérant exposés au point 7. 
 10. Eu égard à ce qui précède, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire qu'il conteste entache d'illégalité les décisions prises sur son fondement et fixant son délai de départ volontaire ainsi que son pays de destination. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre l'arrêté du 13 novembre 2023 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête de M. B à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas partie perdante. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 4 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 M. Richard-Rendolet, premier conseiller, 
 Mme Feron, première conseillère 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 F-X. Richard-RendoletLe président, 
 A. Gille 
 La greffière, 
 F. de Biasi 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier