TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 août 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 2 août 2023 sous le n°2310443, Mme B A, représentée par Me Lacroix, demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l'article  L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 2 juin 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise a prononcé le retrait de son agrément d'assistante familiale ; 
 2°) de mettre à la charge du département du Val-d'Oise la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie, compte tenu des conséquences de la décision sur sa situation personnelle et financière, dès lors que la décision litigieuse, qui impose qu'il soit procédé à son licenciement, la prive de l'intégralité de son salaire, que son époux est au chômage et qu'ils font face à des multiples charges financières ; que le conseil départemental du Val-d'Oise n'apporte aucun élément quant à l'existence d'une procédure judiciaire en cours d'instruction à la date de la décision attaquée et quant à la réalité des risques par lesquels elle a motivé sa décision ; 
 - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * elle a été prise par une autorité incompétente, dès lors que le signataire ne disposait pas d'une délégation pour signer la décision litigieuse ; 
 * elle est entachée de vices de procédure, dès lors que la régularité de la composition de la commission consultative paritaire départementale relative aux assistantes et assistants maternels et familiaux n'est pas établie ; que les représentants élus n'ont pas été informés des dossiers  au moins quinze jours avant la date de la commission, et que les observations et pièces produites par Mme A dans le cadre de son recours gracieux n'ont pas été communiquées au préalable aux membres de la commission ; 
 * elle est insuffisamment motivée ;  
 * la matérialité des faits sur lesquels est fondée la décision n'est pas établie, dès lors  qu'aucune pièce de  son dossier administratif ne permet d'étayer les soupçons de violences physiques et psychiques subies par les enfants qu'elle a accueillis et que l'autorité territoriale n'a procédé à aucune investigation complémentaire de nature à lui permettre d'apprécier si les conditions d'accueil des enfants n'étaient plus remplies  ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les services départementaux n'ont procédé à aucune investigation de nature à confronter la crédibilité des accusations portées contre elle ou son entourage.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2023, la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise, représentée par Me Cazin, conclut, d'une part, au rejet de la requête et, d'autre part, à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'urgence n'est pas caractérisée et que les moyens ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête, enregistrée le 2 août 2023 sous le n°2310444, Mme B A, représentée par Me Lacroix, demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l'article  L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 9 juin 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise a prononcé son licenciement ;  
 2°) de mettre à la charge du département du Val d'Oise la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition de l'urgence est remplie, dès lors que la mesure la prive de toute rémunération et de son emploi, que les allocations dont elle et son époux bénéficient ne leur permettent pas de faire face à leurs obligations financières ; 
 - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 * elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision du 2 juin 2023 portant retrait de son agrément d'assistante familiale.  
 Par un mémoire, enregistré le 10 août 2023, la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise, représentée par Me Cazin, conclut, d'une part, au rejet de la requête et, d'autre part, à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -  la condition de l'urgence n'est pas remplie ;  
 - la décision a été prise par une autorité compétente qui justifie d'une délégation de signature ;  
 - le moyen fondé sur l'exception d'illégalité de la décision portant retrait de l'agrément d'assistant est inopérant, dès lors qu'elle était en situation de compétence liée.  
 Vu : 
 - les requêtes n° 2310482 et 2310483 enregistrées le 31 juillet 2023 par lesquelles Mme A demande l'annulation des décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 17 août 2023 à 11 heures, tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Bories, juge des référés ; 
 - les observations de Me Amzallag, substituant Me Lacroix, représentant Mme A, présente, qui maintient ses conclusions, par les mêmes moyens, et fait valoir que le département ne fournit aucune précision sur l'enquête en cours, qui ne saurait faire l'objet d'une information judiciaire, alors que la requérante et son époux n'ont pas été auditionnés par les services de police, qu'aucun élément n'est fourni pour étayer les soupçons de violences subies par les enfants confiés à l'intéressée, que Mme A présente un parcours exemplaire ;  
 - les observations de Me Benmerad, substituant Me Cazin, représentant le département du Val-d'Oise, qui soutient que les signalements de violences physiques et psychiques suffisent à justifier le retrait et le licenciement litigieux, que l'enquête de police est en cours et que ses conclusions ne sont pas disponibles à ce jour. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A bénéficie d'un agrément en qualité d'assistante familiale depuis le 7 janvier 2014, lui permettant d'accueillir trois enfants dans son domicile. Cet agrément a fait l'objet d'un renouvellement par une décision de la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise du 7 décembre 2019. À la suite d'un signalement de l'école Emile Zola de Sarcelles concernant des faits de maltraitance, dont des violences physiques et psychiques, à l'égard de deux des enfants placés auprès de Mme A, la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise a suspendu son agrément pour une durée de quatre mois par une décision du 24 avril 2023. Le 23 mai 2023, la commission consultative paritaire départementale a émis un avis favorable au retrait de son agrément. La présidente du conseil départemental du Val-d'Oise a procédé au retrait de l'agrément d'assistante familiale de Mme A par une décision du 2 juin 2023, et à son licenciement par une décision du 9 juin suivant. Par les présentes requêtes, Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions des 2 et 9 juin 2023. 
 2. Les requêtes n° 2310443 et n° 2310444 présentent à juger la situation de Mme A au titre de ses fonctions d'assistante familiale et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.  
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par la requérante, précisés dans les visas de la présente ordonnance et soulevés à l'audience, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, les requêtes de Mme A doivent être rejetées en toutes leurs conclusions. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le département du Val-d'Oise sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le département du Val-d'Oise sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise.  
 Fait à Cergy, le 21 août 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 C. Bories 
   
 La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2310443 et 2310444