TA136ème Chambre6ème ChambreSatisfaction Totale
TA13 · 6ème Chambre — 26 septembre 2024
- ECLI
- DTA_2310505_20240926
- Date
- 26 septembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- 6ème Chambre
- Formation
- 6ème Chambre
- Dispositif
- Satisfaction Totale
- Date
- 26 septembre 2024
Référence
DTA_2310505_20240926
Données disponibles
- Texte intégral