TA13 · Reconduite à la frontière — 4 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Prezioso, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, le temps de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il méconnaît l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Arniaud pour statuer sur les litiges concernant les décisions relatives à l'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2023 le rapport de Mme Arniaud, magistrate désignée, qui a indiqué, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation d'une décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, une telle décision étant inexistante. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, M. B, ressortissant turc né en 1989, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. Les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énumèrent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger qui n'est pas au nombre de ceux mentionnés par l'article L. 200-1 du même code. En vertu de ces dispositions, tel est notamment le cas lorsque : " 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents " ou lorsque : " 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ". Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. / () / Lorsque l'étranger conteste une décision portant obligation de quitter le territoire fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue par une seule décision sur les deux contestations ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que le prononcé, par l'autorité administrative, à l'encontre d'un ressortissant étranger d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 4° de cet article n'est pas subordonné à l'intervention préalable d'une décision statuant sur le droit au séjour de l'intéressé en France. Ainsi, lorsque l'étranger s'est borné à demander l'asile, sans présenter de demande de titre de séjour distincte sur un autre fondement, il appartient au préfet, après avoir vérifié que l'étranger ne pourrait pas prétendre de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour, de tirer les conséquences du rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmé le cas échéant par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), sans avoir à statuer explicitement sur le droit au séjour de l'étranger en France. Lorsque le préfet fait néanmoins précéder, dans le dispositif de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, cette décision d'un article constatant le rejet de la demande d'asile de l'étranger, cette mention ne revêt aucun caractère décisoire et est superfétatoire. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la Cour nationale du droit d'asile a rejeté, le 1er octobre 2021, le recours de l'intéressé contre la décision du 16 avril 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé sa demande d'asile. Le 22 septembre 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé comme irrecevable la demande de réexamen présentée par l'intéressé. L'arrêté attaqué a été pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si l'article 1er de son dispositif mentionne que " la demande d'asile () est rejetée ", cet état de fait découle des seules décisions mentionnées ci-avant. Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni n'est allégué, que l'intéressé ait sollicité un titre de séjour sur un autre fondement que celui de l'asile et l'arrêté du 12 octobre 2023, malgré l'ambiguïté de sa formulation, ne porte pas refus de séjour. Par suite, les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation d'un refus de séjour sont dirigées à l'encontre d'une décision inexistante et doivent, par suite, être rejetées comme irrecevables. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, M. C, adjoint à la cheffe de bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile, a reçu par un arrêté n° 13-2023-05-16-00003 du 16 mai 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, délégation de signature à l'effet de signer la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, l'acte attaqué, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de M. B, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé d'en comprendre les motifs. En particulier, cette décision mentionne le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que la demande de réexamen présentée par le requérant a été rejetée comme irrecevable par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 22 septembre 2023. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour ". Selon l'article D. 431-7 de ce code, les demandes de titre de séjour sont alors déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois qui est porté à trois mois dans le cas d'une demande de titre de séjour mentionné à l'article L. 425-9.  
 9. Il ressort de ces dispositions que la circonstance que l'administration aurait manqué à son obligation d'inviter l'intéressé à présenter une demande de titre de séjour à un autre titre que l'asile est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté, dès lors que la méconnaissance de cette obligation n'a d'autre effet que de rendre inopposable aux demandeurs d'asile, non régulièrement informés, le délai pour demander un titre de séjour sur un autre fondement. Toutefois, l'absence de l'information prévue à l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile constitue un des éléments qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir de prendre en considération pour former sa conviction sur la régularité de la procédure conduisant à l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français et sur le respect par le préfet de son obligation de procéder à un examen particulier de la situation de l'intéressé au vu des éléments versés au dossier par les parties. 
 10. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé s'est vu remettre une notice d'information en langue turque, qu'il a signée le 7 novembre 2019, l'informant des possibilités de demander un titre de séjour. Par suite, le moyen manque en fait et doit, en tout état de cause, être écarté. 
 11. En quatrième et dernier lieu, si le requérant fait valoir que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il réside sur le territoire français depuis 2019, y a noué de nombreux liens affectifs et craint des représailles en cas de retour dans son pays d'origine, il n'apporte aucun élément au soutien de ce moyen.  
 12.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les autres conclusions : 
 13. Il y a lieu, par voie de conséquence du rejet des conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
    
 C. ArniaudLa greffière, 
 Signé 
 S. Boislard  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier.