TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Zahedi, demande à la juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 juillet 2023 du Préfet de Police par lequel il lui a retiré son autorisation de stationnement, ensemble la décision implicite de rejet à son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au Préfet de police de lui restituer son autorisation de stationnement dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat de la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'urgence est établie puisque du fait du retrait il se trouve dans une situation  critique financièrement et matériellement ; 
 - les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 7 de l'arrêté du 5 mai 2022, de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 25 juillet 2023,  de l'erreur de fait, et du caractère disproportionné de la sanction sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2024, le Préfet de Police conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Il fait valoir qu'il a été fait droit au recours gracieux du requérant et que la requête est devenue sans objet, par un arrêté du 3 janvier 2024.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2310267 par laquelle M. B demande l'annulation des décisions attaquées. 
 Vu : 
 - le code des transports ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Mégret, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 10 janvier 2024 à  
 14h00. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Mégret, juge des référés, 
 - les observations de Me Miagkoff, représentant M. B, qui indique que le préfet a attendu l'audience pour retirer la décision attaquée et qu'il y a donc lieu de faire droit à sa demande de frais liés à l'instance. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, âgé de 67 ans exerce l'activité de conducteur VTC. Par un arrêté du 26 juillet 2023, le préfet de Police lui a retiré définitivement l'autorisation de stationnement.    M. B a alors formé un recours gracieux le 4 août 2023 auquel le préfet de Police n'a pas répondu. Il demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 juillet 2023 et de la décision implicite de rejet à son recours gracieux.  
 2. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 3 janvier 2024, le préfet de Police a retiré l'arrêté contesté. Il s'ensuit que le préfet de Police est fondé à soutenir que les conclusions tendant à la suspension des décisions contestées sont devenues sans objet. Il y a donc lieu de prononcer un non-lieu à statuer.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Police.  
 Fait à Versailles, le 11 janvier 2024 
 La juge des référés, 
 signé 
 Sylvie Mégret 
 La République mande et ordonne au ministre délégué chargé des transports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2310521