TA69 · JU 9ème chambre — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, M. A C, représenté par Me Guillemette Vernet, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que :  
 S'agissant du refus de séjour :   
 - la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et est insuffisamment motivée ;  
 - elle a été prise sans réel examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 S'agissant du délai de départ volontaire :  
 - la décision relative au délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 S'agissant du pays de destination :  
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et est insuffisamment motivée ;  
 - elle a été prise sans réel examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2024, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 11 janvier 2024.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fullana Thevenet, 
 - les observations de Me Lulé, substituant Me Vernet, représentant M. C, qui a repris ses conclusions et moyens ainsi que celles du requérant.   
 La préfète n'était ni présente, ni représentée.  
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant albanais né le 25 mai 2005, est entré en France le 22 juillet 2021 selon ses déclarations. Ses parents ont sollicité en son nom, alors qu'il était encore mineur, une demande d'asile, qui a été rejetée le 18 mai 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et le 28 octobre 2022 par la Cour nationale du droit d'asile, puis a présenté, le 25 septembre 2023, une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 janvier 2024. Il n'y a pas lieu, par suite, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 4. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par M. D B, directeur de la citoyenneté et de l'intégration par intérim, qui disposait à cet effet d'une délégation de la préfète de l'Ain, par un arrêté du 25 septembre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la décision portant refus de séjour vise les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les dispositions de l'article L. 435-1 relatives à l'admission exceptionnelle au séjour. Elle comporte l'ensemble des circonstances de fait relatives à la situation personnelle et professionnelle de l'intéressé qui ont conduit la préfète à prendre la décision attaquée. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l'Ain n'aurait pas procédé, au regard des éléments avancés par M. C, à un réel examen de sa situation avant de prendre la décision attaquée. A cet égard, si le requérant soutient que la préfète mentionne à tort qu'il a sollicité l'asile, la demande d'asile présentée par ses parents alors qu'il était encore mineur l'incluait nécessairement. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée et de l'absence d'examen réel de sa situation personnelle doivent être écartés.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 7. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des motifs exceptionnels exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. C séjourne en France au mieux depuis un peu plus de deux années, qu'il est célibataire et sans charge de famille, que ses parents font l'objet d'une mesure d'éloignement, confirmée par un jugement du tribunal du même jour et que ses deux sœurs majeures résident dans son pays d'origine. Il ressort également des pièces du dossier que M. C suit une formation de maçon depuis le 1er septembre 2022, bénéficie d'un contrat d'apprentissage et est soutenu par son employeur et ses professeurs. Compte tenu de la durée et de ses conditions de séjour en France, et en dépit de ses efforts d'insertion socio-professionnelle indéniables, la situation du requérant ne peut être regardée comme relevant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour. Par suite, en opposant un refus à la demande présentée par M. C, la préfète de l'Ain n'a ni méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni entaché son appréciation d'une erreur manifeste.  
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. () ". 
 10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 et en l'absence de tout autre élément, M. C n'est pas fondé à soutenir que la préfète de l'Ain a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 11. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de séjour.  
 12. En second lieu, en l'absence de tout élément particulier invoqué, et même en tenant compte des conséquences spécifiques à la mesure d'éloignement, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la mesure d'éloignement sur sa situation personnelle doivent être écartés.  
 Sur la décision portant délai de délai de départ volontaire :  
 13. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant délai de départ volontaire par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de séjour ou celle portant obligation de quitter le territoire français.  
 14. En second lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment et en l'absence de tout autre élément, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 15. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination par voie de conséquence de l'annulation des autres décisions attaquées.  
 16. En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait état de la demande d'asile du requérant et de la décision prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et précise que le requérant n'établit pas que sa vie ou sa liberté seraient menacées ou qu'il serait exposé dans son pays à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le cadre de l'exécution de l'arrêté. Dès lors, la décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée.  
 17. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige ni des pièces du dossier que la préfète de l'Ain n'aurait pas procédé, au regard des éléments avancés par M. C, à un réel examen de sa situation avant de prendre la décision fixant le pays de destination. 
 18. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ". D'autre part, aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais codifié à l'article 721-4 du même code : " () / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 19. M. C indique avoir fui l'Albanie avec ses parents et ne pas pouvoir y retourner, en raison de risques de persécution. Toutefois, il ne produit aucun élément probant à l'appui de ses allégations sur les risques qu'il encourt personnellement en cas de retour en Albanie. Dans ces conditions, et alors d'ailleurs que la demande d'asile présentée par ses parents en leur nom comme en son nom propre a été rejetée, en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile, les moyens tirés de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.   
 20. En dernier lieu et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré de ce que la préfète de l'Ain aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation de M. C ne peut être qu'écarté.  
 21. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que les décisions du 13 novembre 2023 de la préfète de l'Ain sont entachées d'illégalité et à en demander l'annulation. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à la mise en œuvre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. C, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète de l'Ain.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.  
 La magistrate désignée, 
 M. Fullana ThevenetLa greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,