TA78 · 1ère chambre — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 décembre 2023 et le 23 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Mboutou Zeh, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation administrative sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
    - la requête est recevable ; 
 - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont illégales en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ; 
 - elles sont illégales faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ;  
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2024, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Sauvageot a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Entré sur le territoire français le 9 janvier 2010 selon ses déclarations, M. B A, ressortissant angolais né le 7 avril 1979, a sollicité la délivrance d'une carte de séjour sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L. 435-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 27 novembre 2023, dont M. A demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation 
 2. En premier lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour refuser l'admission au séjour de l'intéressé. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet, après avoir relevé que M. A était célibataire et père de trois enfants nés et résidant en France, a mentionné que l'intéressé a fait l'objet de deux précédents refus de titres de séjour en 2012 et 2014 et qu'il a été condamné le 30 juin 2020, ainsi que le 1er septembre 2020 à des amendes de 750 et 500 euros pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance. La décision mentionne également que M. A est également connu au fichier des antécédents judiciaires comme auteur dans treize procédures concernant des faits de circulation sans assurance, conduite sans permis et usage de faux documents administratif le 2 novembre 2019, de conduite d'un véhicule sans permis, circulaire avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et de maintien irrégulier sur le territoire français le 17 décembre 2019, de détention illicite des substance ou médicament classé comme psychotrope, de faux et usage de faux document administratif ainsi que d'escroquerie le 7 mai 2020 et, enfin, pour détention frauduleuse  de faux documents administratifs le 5 juillet 2020. Par suite, en mentionnant l'ensemble de ces éléments, le préfet de l'Essonne a procédé à un examen complet de la situation de M. A. Ce moyen doit donc être écarté.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ". 
 5. Il ressort ainsi des pièces du dossier que M. A ne justifie pas sa présence continue sur le territoire français depuis dix ans, particulièrement concernant les années 2013 pour laquelle il produit uniquement un avis de non-imposition émis au mois de juillet, 2017 pour laquelle il ne produit que deux pièces datées du mois de mars et 2022 pour laquelle il ne produit pas de pièces postérieures au mois de mai. M. A ne justifiant pas d'une durée de séjour continue de plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, le préfet de l'Essonne n'était pas tenu de soumettre la situation du requérant à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. Le moyen tiré du défaut de consultation de cette commission doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. A fait valoir qu'il réside en France depuis le 9 janvier 2010 de manière ininterrompue, qu'il y est inséré professionnellement et socialement, et qu'il est le père de trois enfants scolarisés, nés en France en 2015, 2016 et 2019. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A ne travaille pas, qu'il s'est déjà vu opposer un rejet définitif de demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile le 16 avril 2012,  un refus de titre de séjour pris à son encontre par le préfet de l'Essonne le 3 février 2012 et un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire émis à son encontre par le préfet du Val-d'Oise le 14 avril 2014 et qu'enfin, il n'établit, ni même n'allègue entretenir de relation avec ses enfants et participer à leur entretien et à leur éducation. Il résulte de tous ces éléments, ainsi que de ceux rappelés au point 3, que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 8. Enfin, compte tenu de ce qui précède, M. A n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité des décisions lui refusant un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 10. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 29 avril 2024 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Sauvageot, présidente rapporteure,  
 - Mme Lutz, première conseillère,   
 - Mme Degorce, première conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024. 
 La présidente rapporteure, 
 Signé 
 J. Sauvageot 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 F. Lutz 
 La greffière, 
 Signé 
 C. Delannoy  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.