TA69 · 8ème chambre — 15 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 5 décembre 2023 et le 23 février 2024, M. A B, représenté par Me Pelissier-Bouazza, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination, lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a informé de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS) ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer le titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " qu'il a demandé ou, à défaut, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - le refus de lui délivrer un titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 6 (7°) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français qui lui est opposée est dépourvue de fondement ; 
 - l'interdiction de retour qui lui est opposée résulte d'une erreur d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Loire, qui a produit des pièces enregistrées le 27 mars 2024. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 janvier 2024. 
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord du 27 décembre 1968 modifié conclu entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Gille. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Ressortissant algérien né en 1980 et entré en France au mois d'avril 2018, M. B conteste l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour formée en raison de son état de santé, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination, lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Traduisant un examen de la situation de M. B, l'arrêté du 8 novembre 2023, qui vise les textes dont il est fait application et qui fait état de façon circonstanciée de l'objet de la demande de titre de séjour du requérant, de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ainsi que de sa situation personnelle et familiale, comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui donnent leur fondement aux décisions qu'il contient. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cet arrêté doit être écarté. 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 3. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de titre de séjour de M. B, le préfet de la Loire s'est fondé sur un avis du collège de médecins de l'OFII du 4 avril 2023 selon lequel le requérant pourrait effectivement bénéficier d'un suivi approprié de son état de santé dans son pays d'origine. S'il est constant que M. B souffre de crises d'épilepsie pour lesquelles il bénéficie d'un suivi médical, les éléments d'ordre général que le requérant se borne à avancer s'agissant des insuffisances de la prise en charge d'une telle pathologie dans les pays où le revenu par habitant est faible ne suffisent pas pour remettre en cause le bien-fondé de la décision en litige, prise en considération de la possibilité d'un retour de l'intéressé en Algérie conformément à l'avis du 4 avril 2023 mentionné ci-dessus. Dans ces conditions et sans que la mention par le préfet de la Loire de la possibilité de voyager du requérant n'affecte la légalité du refus critiqué, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté.  
 5. A l'appui de sa contestation, M. B se prévaut, outre son état de santé, de sa bonne intégration en France et de la possibilité qu'il y exerce une activité professionnelle pour pourvoir à ses besoins. Toutefois et alors que le refus critiqué relève notamment la localisation en Algérie des attaches familiales du requérant, les circonstances qui sont invoquées ne suffisent pas pour considérer que le préfet de la Loire a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 6. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il () s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour () ". 
 7. Pour contester la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, M. B se prévaut de son état de santé ainsi que de l'ancienneté de son séjour et de sa bonne intégration en France, où sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Toutefois et compte tenu notamment de ce qui a été dit aux points 4 et 5, les circonstances qui sont invoquées par le requérant ne permettent pas de considérer que le préfet de la Loire a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou que sa décision résulte d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que, pour opposer une interdiction de retour au requérant et fixer la durée de celle-ci à un an, le préfet de la Loire s'est déterminé, comme il lui appartenait de le faire, au regard des critères énoncés à l'article L. 612-10 cité ci-dessus du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tenant compte en particulier de la durée de son séjour en France, de la localisation de ses attaches familiales en Algérie et de la mesure d'éloignement prise à son encontre au mois de juillet 2019. Dans les circonstances de l'espèce, alors même qu'il n'est pas contesté que la présence du requérant en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et compte tenu notamment de la situation personnelle et familiale de l'intéressé ainsi que de ce qui a été dit précédemment quant à son état de santé, l'autorité préfectorale ne peut être regardée comme ayant fait une inexacte application des dispositions citées au point précédent, comme ayant porté une atteinte excessive au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale ou comme ayant commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de ce dernier. 
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire du 8 novembre 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête de M. B dirigées contre l'arrêté du 8 novembre 2023, n'appelle aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement et dirigées contre l'Etat, qui n'est pas partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 M. Richard-Rendolet, premier conseiller, 
 Mme Feron, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 A. Gille 
 L'assesseur le plus ancien, 
 F-X. Richard-Rendolet        
 Le greffier, 
 Y. Mesnard 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier