TA69 · ELOIGNEMENT — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 8 décembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a ordonné son transfert aux autorités suisses et l'a assigné à résidence en vue de l'exécution de cette mesure d'éloignement. 
 Il soutient qu'il ne veut pas se rendre en Suisse.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête en soutenant que le moyen soulevé ou ceux qui pourraient l'être ne sont pas fondés.  
 La première vice-présidente du tribunal, chargée par intérim des fonctions de présidente du tribunal pour la période du 1er au 31 décembre 2023, a désigné Mme Jeannot, pour statuer en application des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu : 
 - les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jeannot, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Cuche, représentant le requérant, qui conclut aux mêmes fins que la requête en soutenant que la décision portant remise aux autorités suisses est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation médicale ; il précise que la Suisse présente des défaillances systémiques dès lors que le requérant disposait d'un hébergement indécent ; il demande également l'annulation de la décision portant assignation à résidence par voie de conséquence ; 
 - et les observations de M. C, assisté de Mme D, interprète en langue géorgienne, qui indique ne pas vouloir retourner en Suisse.  
 La préfète du Rhône n'était ni présente, ni représentée.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant géorgien né le 16 juin 1977, est entré en France le 20 septembre 2023 selon ses déclarations. Il a sollicité le bénéfice de l'asile auprès des services de la préfecture du Rhône le 10 octobre 2023. En raison des indications mentionnées par le fichier dit " B " selon lesquelles les empreintes de l'intéressé ont été saisies par les autorités suisses le 2 juin 2023, la préfète du Rhône les a saisies d'une demande de prise en charge le 15 novembre 2023 qui a été explicitement acceptée le même jour. En conséquence, la préfète du Rhône, par décisions du 8 décembre 2023, a ordonné son transfert aux autorités suisses ainsi que prononcé son assignation à résidence en vue de l'exécution de cette mesure d'éloignement. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 7 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Les critères de détermination de l'Etat membre responsable s'appliquent dans l'ordre dans lequel ils sont présentés dans le présent chapitre. / 2. La détermination de l'Etat membre responsable en application des critères énoncés dans le présent chapitre se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d'un Etat membre. ". Aux termes de l'article 13 du même règlement : " 1. Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement (UE) n° 603/2013, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un État membre dans lequel il est entré en venant d'un État tiers, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. ".  
 3. Il est constant que M. C a franchi irrégulièrement la frontière extérieure de l'Union européenne via la Suisse où ses empreintes ont été saisies. Cet Etat membre est donc en principe responsable de l'examen de sa demande d'asile conformément aux dispositions précitées. Les allégations sommaires du requérant selon lesquelles il souffre de problèmes de santé ne sont assorties d'aucun élément permettant de les tenir pour établies. Il n'est, en tout état de cause, pas établi que les autorités suisses ne pourraient lui assurer les éventuels soins médicaux nécessaires. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision de transfert contestée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation en raison de son état de santé.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. () ". Enfin, l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l'Etat considéré mentionné au 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ".  
 5. En l'espèce, la Suisse étant partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. Dans cette hypothèse, il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités suisses répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. 
 6. M. C soutient que les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Suisse sont catastrophiques en raison de l'indécence de l'hébergement proposé. Toutefois, il ne produit aucun élément au soutien de ses allégations. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ne pourrait pas faire valoir devant les autorités suisses, avant une éventuelle mesure d'éloignement vers son pays d'origine, tout élément relatif à sa situation, à son état de santé et aux risques éventuels encourus dans son pays d'origine. Il ne justifie ainsi d'aucune défaillance des autorités suisses. Par suite, la décision attaquée ne méconnaît pas les dispositions et stipulations citées au point 4. 
 7. En dernier lieu, le requérant, qui n'a pas démontré l'illégalité de l'arrêté décidant de sa remise aux autorités suisses, n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision prescrivant son assignation à résidence. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 8 décembre 2023. Par suite, sa requête doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète du Rhône. 
 Jugement rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 F. Jeannot 
 La greffière, 
 La magistrate désignée, 
 F. Jeannot 
 La greffière, 
 La magistrate désignée, 
 F. Jeannot 
 La greffière, 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,