TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 8 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 14 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Lanciaux, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 18 janvier 2023 ainsi que de l'arrêté du 24 août 2023 en tant que le maire de Liévin a implicitement rejeté sa demande de congé longue durée ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Liévin de régulariser sa situation administrative en le plaçant en congé de longue durée, à titre provisoire, dans l'attente du jugement à intervenir au fond, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Liévin le versement d'une somme de 840 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'à compter du 2 décembre 2023, il arrive en fin de droit de congé de longue maladie et qu'il sera placé en disponibilité d'office ; que le demi-traitement perçu dans le cadre de ce congé ne sera plus versé ; que les ressources mensuelles du foyer s'élèveront à la somme de 1 886,93 euros alors que les charges fixes s'élèvent à la somme de 1 478,23 euros ; que le reste à vivre s'élèvera à 408,70 euros par mois pour le couple alors que son état de santé nécessite la fourniture de soins, des déplacements médicaux et l'acquisition de matériels adaptés ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : 
 * Elle est entachée d'incompétence ; la délégation accordée est générale et absolue et ne fixe pas d'ordre de priorité entre les délégataires ; 
 * Elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article 26 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 dès lors que l'autorité territoriale aurait dû, d'une part, saisir pour avis le conseil médical pour le renouvellement du congé de longue maladie et, d'autre part, dans la mesure où le jour où le conseil médical a statué, il avait épuisé ses droits à plein traitement, faire procéder à un examen médical par le médecin agréé ; le conseil médical n'a pas été suffisamment éclairé sur son état de santé ; 
 * Elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle repose sur un avis défavorable à un congé de longue durée, émis, le 15 décembre 2022, par le conseil médical qui s'est fondé sur l'arrêté du 14 mars 1986 inapplicable aux congés de longue durée ; 
 * Elle est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de qualification juridique et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 29 du décret du 14 mars 1986 dès lors qu'il remplit les conditions pour être placé en congé de longue durée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2023, la commune de Liévin, représentée par Me Fromont, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées. 
 Vu : 
 - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié ; 
 - l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Bergerat, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 15 décembre 2023 à 10h, en présence de M. Potet, greffier, Mme Bergerat, juge des référés, a lu son rapport et entendu : 
 - Me Lanciaux, représentant M. B, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ; 
 - et Me Fromont, représentant la commune de Liévin, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes motifs.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Par une note en délibéré, enregistrée le 27 décembre 2023, M. B, représenté par Me Lanciaux, conclut aux mêmes fins que précédemment et produit une pièce au soutien de son argumentation relative à la condition d'urgence. 
 Les parties ont été informées que la clôture de l'instruction était différée au 11 janvier 2024 à 14h. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, né le 2 juin 1957, adjoint technique principal de deuxième classe, est entré dans les effectifs de la commune de Liévin en 2000 et exerçait, en dernier lieu, ses fonctions au sein du service politique foncière, cadastre, urbanisme en qualité d'agent d'accueil. Par un arrêté du 16 décembre 2022, il a été place en congé de longue maladie du 2 décembre 2020 au 1er décembre 2021. Après avis du 15 décembre 2022 du conseil médical, par un arrêté du 18 janvier 2023, le congé de longue maladie a été prolongé du 2 décembre 2021 au 1er juin 2023. Après avis du 20 juin 2023 du conseil médical supérieur, par un arrêté du 24 août 2023, la commune de Liévin a confirmé la prolongation du congé de longue maladie de l'intéressé jusqu'au 1er juin 2023. M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des arrêtés du 18 janvier 2023 et du 24 août 2023 en tant qu'ils refusent de le placer en congé de longue durée. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués et tels que visés ci-dessus ne sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence, que les conclusions à fin de suspension et d'injonction sous astreinte présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Liévin, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme réclamée au titre des frais du procès par M. B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Liévin. 
 Fait à Lille, le 8 mars 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé, 
 S. BERGERAT 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,