TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 juillet 2023, le 19 septembre 2023 et le 18 octobre 2023, la commune de Rives-de-l'Yon, représentée par Me Plateaux, demande au juge des référés, statuant au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :  
 1°) de condamner la SARL Guillet-Joguet, la SCP Mjuris et Mme B A à lui verser une provision d'un montant de 234 054, 17 euros, majorée des intérêts moratoires et composés ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la SARL Guillet-Joguet, de la SCP Mjuris et de Mme B A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elle soutient que :  
 - la juridiction administrative est compétente pour en connaître ; 
 - sa créance n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 234 054, 17 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, la SCP Mjuris, la SARL Guillet-Joguet et Mme B A, représentés par Me Roustan de Péron, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la commune de Rives-de-l'Yon le versement à chacune de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que la juridiction administrative est incompétente pour en connaître. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu :  
 - le code civil ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code monétaire et financier ; 
 - la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un acte authentique des 26 et 31 juillet 2020, la commune de Saint-Florent-des-Bois, à laquelle s'est ensuite substituée la commune nouvelle de Rives-de-l'Yon, et la société à responsabilité limitée (SARL) Guillet-Joguet ont conclu un contrat de crédit-bail immobilier, d'une durée de quinze ans à compter du 1er juillet 2000, portant sur la location par cette société, crédit-preneur, à la commune, crédit-bailleur, d'un terrain bâti désormais cadastré section ZC n°122 et situé dans le lotissement de la zone d'activité de l'Oisellerie, devenu zone artisanale des Mollaires, et comportant une option, pouvant être exercée à compter de la huitième année, d'achat de l'ensemble immobilier composé de ce terrain et de l'atelier-relais que la commune y avait édifié pour que la SARL Guillet-Joguet l'occupe en vue d'y exercer son activité. Un avenant du 29 août 2006 avait porté la durée du contrat à seize ans, pour échoir le 30 juin 2016. Se prévalant du non-paiement par le crédit-preneur de loyers et charges, la commune de Rives-de-l'Yon a, le 24 juin 2016, résilié ce contrat de crédit-bail et enjoint à la SARL Guillet-Joguet de quitter les lieux. Par une délibération du 30 septembre 2021, le conseil municipal de Rives-de-l'Yon a prononcé le classement dans le domaine public communal de cet atelier-relais. Par une délibération du 8 février 2023, ce conseil municipal a autorisé la désaffectation et le déclassement de la parcelle cadastrée section ZC n° 122 et de l'atelier-relais s'y trouvant édifié. La SARL Guillet-Joguet a quitté les lieux le 23 mars 2023. La commune de Rives-de-l'Yon demande au juge administratif des référés, statuant au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la SARL Guillet-Joquet, Mme A, sa gérante, ainsi que la société civile professionnelle (SCP) Mjuris, ès qualités de mandataire judiciaire de cette SARL, à lui verser une provision d'un montant en principal de 234 054, 17 euros, représentative de l'indemnité d'occupation qu'elle estime lui être due par cette société au titre de la période du 30 septembre 2021 au 8 février 2023, de la couverture de dépenses engagées par la commune en vue de l'expulsion de la société Guillet-Joguet, de l'indemnisation du préjudice occasionné par une résistance abusive de cette société, d'intérêts de retard stipulés par le contrat de crédit-bail des 26 et 31 juillet 2020, d'une clause pénale prévue par ce contrat et du remboursement de taxes foncières.  
 Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative :  
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 
 3. Le juge administratif ne peut être saisi d'une requête sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou serait susceptible de se rattacher la provision dont le versement est sollicité n'échappe pas manifestement à la compétence de la juridiction administrative. 
 4. Si la construction d'ateliers-relais par une commune a pour objet de favoriser son développement économique en complétant ses facultés d'accueil des entreprises et relève donc d'une mission de service public, cette circonstance ne suffit en revanche pas à faire regarder ces ateliers, qui ont vocation à être loués ou cédés à leurs occupants, comme étant affectés, une fois construits, à un service public et, sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'un aménagement spécial, à les incorporer de ce seul fait dans le domaine public de la commune. Ainsi, le bail que la commune consent à une entreprise en vue de l'occupation d'un tel atelier-relais revêt, en l'absence de clause exorbitante du droit commun, le caractère d'un contrat de droit privé.  
 5. Le contrat de crédit-bail des 26 et 31 juillet 2020 n'est pas un contrat administratif par détermination de la loi. Il n'a pas pour objet de confier au crédit-preneur l'exécution même d'une activité de service public, ni de faire participer ce cocontractant de la commune à l'exécution d'une telle activité et ce, alors même qu'il a été conclu par la commune dans un but d'intérêt général. En outre, ce contrat, conclu sous l'empire de la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail ensuite codifiée dans le code monétaire et financier, ne comporte pas non plus de clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquerait que, dans l'intérêt général, il relève du régime exorbitant des contrats administratifs.  
 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il résulte une méconnaissance du principe de sécurité juridique, le contrat de crédit-bail des 26 et 31 juillet 2000, qui ne porte pas occupation du domaine public, ne revêt pas le caractère d'un contrat administratif et ce, dès l'époque de sa signature, époque à laquelle il ne résultait pas d'une jurisprudence établie que les contrats de bail ou de crédit-bail d'un atelier-relais entre une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale et une personne privée  auraient constitué des contrats administratifs comme comportant occupation du domaine public. Sont, en outre, sans influence les énonciations du titre I de ce contrat, selon lesquelles " le présent contrat est qualifié de contrat administratif tant au regard de ce qui précède, qu'au regard des clauses exorbitantes qu'il contient, et notamment celle stipulée au titre III ".  
 7. Avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance au domaine public d'un bien était, sauf si ce bien était directement affecté à l'usage du public, subordonnée à la double condition que le bien ait été affecté au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné. Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, applicable depuis le 1er juillet 2006 : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ". Aux termes de l'article L. 2111-3 du même code : " S'il n'en est disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou d'incorporation d'un bien dans le domaine public n'a d'autre effet que de constater l'appartenance de ce bien au domaine public () ". 
 8. L'atelier-relais formant l'objet du contrat de crédit-bail des 26 et 31 juillet 2000 puis, après la résiliation de ce contrat par la commune le 24 juin 2016 et jusqu'au 23 mars 2023, d'une occupation par la SARL Guillet-Joguet, avait été édifié par cette commune pour les besoins de cette société. Il n'était pas affecté à l'usage direct du public et, compte tenu de ce qui a été dit au point 2 de la présente décision, n'était pas spécialement aménagé en vue d'un service public auquel il aurait été destiné, ni n'était affecté à un service public pour les besoins duquel il aurait fait l'objet d'aménagements spéciaux ou indispensables. La délibération du 30 septembre 2021 n'a, compte tenu des dispositions de l'article L. 2111-3 du code général de la propriété des personnes publiques, pu avoir par elle-même pour effet de conférer le caractère d'une dépendance du domaine public à un bien ne satisfaisant pas, avant le 1er juillet 2006, aux conditions auxquelles était alors subordonnée l'appartenance d'un bien au domaine public, ni, depuis cette date, aux conditions prévues par l'article L. 2111-1 de ce code. Dans ces conditions, cet atelier-relais est insusceptible d'être qualifié de dépendance du domaine public, mais constitue une dépendance du domaine privé de la commune de Rives-de-l'Yon. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de cette commune, en tant qu'elle se prévaut d'une méconnaissance par la SARL Guillet-Joguet et ses ayants droit du contrat des 26 et 31 juillet 2000, se rapporte à l'exécution d'un contrat qui n'est pas de nature administrative. En tant que cette requête se fonde sur la responsabilité extra-contractuelle susceptible de résulter pour cette société et ses ayants droit des conditions de l'occupation de l'atelier-relais par ladite société après le 24 juin 2016, elle a trait aux conditions d'occupation d'une dépendance du domaine privé de cette commune et se rapporte ainsi aux conditions de gestion de ce domaine privé, sans se rapporter à la détermination de son périmètre ou de sa consistance. Par suite, cette requête, quel qu'en soit le fondement, échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la SARL Guillet-Joguet, de la SCP Mjuris et de Mme A, qui n'ont pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, le versement de la somme que demande la commune de Rives-de-l'Yon à ce titre. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au même titre par la SARL Guillet-Joguet, la SCP Mjuris et Mme A.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la commune de Rives-de-l'Yon est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la SARL Guillet-Joguet, la SCP Mjuris et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Rives-de-l'Yon, à la SARL Guillet-Joguet, à la SCP Mjuris, ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL Guillet-Joguet et à Mme B A. 
 Fait à Nantes, le 10 novembre 2023. 
 Le juge des référés 
 A. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,