TA78 · Reconduites à la frontière — 13 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 22 décembre 2023 et le 26 janvier 2024, M. A E F, représenté par Me Lepeu, avocat, demande au tribunal:  
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 160 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - il n'est pas établi que le signataire de cette décision ait reçu une délégation régulière ;  
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle ;  
 - le préfet ne pouvait pas communiquer des procès-verbaux d'une enquête en cours ;  
 - son droit à être entendu a été méconnu ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la décision portant refus de départ volontaire :  
 - il n'est pas établi que le signataire de cette décision ait reçu une délégation régulière ;  
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée ;  
 - son droit à être entendu a été méconnu ; 
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - il n'est pas établi que le signataire de cette décision ait reçu une délégation régulière ;  
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée ;  
 - son droit à être entendu a été méconnu ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement.  
 La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé des pièces au dossier le 24 janvier 2024. 
 Des pièces ont été versées au dossier pour M. E le 31 janvier 2024. 
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal administratif de Versailles a délégué M. Michel Brumeaux, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er février 2024 : 
 - le rapport de M. Michel Brumeaux, 
 - les observations de Me Jeannelle, substituant à Me Lepeu, représentant M. E F qui conclut aux mêmes fins de la requête et s'en rapporte aux écritures produites. Elle fait valoir que le motif de l'interpellation de M. E n'est pas fondé, la procédure engagée pour recel de vol ayant été classée sans suite. Il peut prétendre à la régularisation de sa situation en France sur le fondement d'une admission exceptionnelle et en raison de ses attaches familiales dans ce pays. La mesure d'éloignement porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Il apporte de nombreuses preuves de la communauté de vie avec sa compagne depuis 3 ans.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A E F, ressortissant congolais (RDC), né le 14 février 1996, est entré sur le territoire français en 2017 selon ses déclarations. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile déposée le 11 décembre 2020 par une décision du 29 janvier 2021, décision qui a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 10 février 2022. Par un arrêté du 21 décembre 2023, le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office. M.  E F demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les moyens communs aux décisions contestées : 
 2. Par un arrêté du 31 mai 2023, publié le même jour au recueil n° 128 des actes administratifs de la préfecture, le préfet des Yvelines a donné délégation à M. D B, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, à l'effet de signer l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En second lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. E F, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français sans délai et pour fixer le pays de destination. Il précise notamment les motifs pour lesquels il ne peut bénéficier de la procédure de dépôt de la demande d'un visa de long séjour par les conjoints de Français.  Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté doit infondé. 
 4. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union " ; qu'aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". 
 5. Une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. Le requérant se borne à soutenir que son droit d'être entendu a été méconnu dans la mesure où il n'a pas été mis à même de présenter des observations orales. Le procès-verbal d'audition du 21 décembre 2023 établit toutefois qu'il a été entendu avant la prise de décision portant obligation de quitter le territoire. Enfin M. E F ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 41 de la charte susvisée doit être écarté.  
 6. En l'absence de dispositions le prévoyant expressément, l'article 11 du code de procédure pénale ne peut faire obstacle au pouvoir et au devoir qu'a le juge administratif de joindre au dossier, sur production spontanée d'une partie, des éléments d'information recueillis dans le cadre d'une procédure pénale et de statuer au vu de ces pièces après en avoir ordonné la communication pour en permettre la discussion contradictoire. En l'espèce, à supposer même que la transmission au préfet, par l'autorité de police, des éléments recueillis au cours de l'audition administrative de M. E F puisse être regardée comme une violation du principe du secret de l'enquête prévu par l'article 11 du code de procédure pénale, cette circonstance est, en tout état de cause, sans influence sur la régularité de la procédure administrative ayant conduit à l'édiction des décisions attaquées. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 7. Si le requérant soutient que le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle, il ressort toutefois des pièces du dossier que M. E F entré en France selon ses dires en 2017, a vu situation personnelle examinée lors de l'audition mentionnée au point 4, comme il ressort du procès-verbal d'audition du même jour. 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'obligation de quitter le territoire français porterait au droit de M. E F, âgé de 28 ans, au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. S'il a contracté mariage avec une ressortissante française le 16 décembre 2023, soit 5 jours avant l'arrêté litigieux, cette circonstance, en raison de son caractère très récent, et d'une vie maritale commune avec sa compagne dont la durée certaine n'excède pas deux années, ne remet pas en cause ce qui précède. Enfin il n'apporte pas la preuve d'être dépourvu de toutes attaches personnelles et familiales au Congo RDC où résident sa mère et ses six frères et soeurs. Le préfet n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
    10. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour obliger M. E F, à quitter le territoire français, le préfet des Yvelines s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a retenu que l'intéressé ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français, ni être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Il ressort des pièces du dossier que le préfet n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en retenant de tels motifs.  
 11. Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Yvelines a opposé au requérant d'une part l'absence de visa de long séjour, d'autre part l'absence d'entrée régulière et six mois de vie commune avec son conjoint pour bénéficier de la procédure dérogatoire prévue à l'article L. 423-2 précité pour obtenir un titre de séjour en sa qualité de conjoint de français. Par suite le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté. 
 13. Si M. E fait valoir qu'il remplit les conditions d'admission au séjour énoncées à l'article R. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ce moyen ne peut toutefois pas être utilement invoqué à l'encontre d'une décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.  
 Sur la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. (). "  Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; ()3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;(.) 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; (..) 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité (..) ".  
 15. M. E F ne conteste pas être entré irrégulièrement sur le territoire français en 2017 et il n'a pas sollicité un titre de séjour. Enfin il a été interpellé le 20 décembre 2023 alors qu'il conduisait un véhicule volé. Dès lors, en l'absence de circonstances particulières de nature à y faire obstacle, il y a lieu de regarder comme établi le risque que M. E F se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, le préfet des Yvelines pouvait, pour ce motif, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire et n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du 3° de l'article L. 612-2 et du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté.  
 16. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux présentés au point 8. 
 Sur la décision fixant le pays de destination  
 17. M. E n'a pas établi l'illégalité de la mesure d'éloignement. Par suite l'exception d'illégalité de celle-ci à l'encontre de la décision fixant le pays de destination doit être écartée. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. E F tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 21 décembre 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. E F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E F et au préfet des Yvelines. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 M. C       Le greffier, 
 Signé 
 J. Ileboudo         
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.