TA93 · 9ème chambre (J.U) — 17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2303656 du 8 septembre 2023, le tribunal administratif d'Orléans a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête, présentée par                 M. A B, représenté par Me Delattre, enregistrée le 6 septembre 2023.  
 Par cette requête et deux mémoires, enregistrés le 20 septembre 2023 et le 23 octobre 2023, M. B, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures:  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour dans le même délai et sous la même astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'arrêté dans l'ensemble de ses décisions :  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est entré régulièrement sur le territoire français ;  
 - elle méconnaît le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ;  
 - elle méconnaît le 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  dès lors qu'il justifie être entré régulièrement sur le territoire français ;  
 - elle méconnaît le 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  dès lors qu'il n'a pas indiqué sa volonté de ne pas se conformer à une mesure d'éloignement ;  
 - elle méconnaît le 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  dès lors qu'il ne s'est pas soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire français ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2023, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête sont infondés. 
 Vu :  
 - l'arrêté du 4 septembre 2023 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme Jimenez pour statuer sur les requêtes relevant de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jimenez, magistrate désignée, qui a informé les parties que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office s'agissant de la base légale de l'arrêté attaqué, et que les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pouvaient être substituées aux dispositions du 1° de cet article ;  
 -  les observations de Me Delattre, représentant M. B, présent à l'audience, qui maintient ses écritures. 
 Le préfet d'Indre-et-Loire n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant camerounais né le 28 mars 1970 à Bertoua (Cameroun), qui a été interpellé par les services de la gendarmerie d'Indre-et-Loire le 3 septembre 2023 et placé en garde à vue pour escroquerie, n'a été en mesure de présenter des documents l'autorisant à résider sur le territoire français. Par un arrêté du 4 septembre 2023, le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'arrêté dans l'ensemble de ses dispositions :  
 3. L'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B, dont les éléments sur lesquels le préfet de police d'Indre-et-Loire s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français sans délai et prononcer l'interdiction de retour sur le territoire français, notamment qu'il séjourne de manière irrégulière sur le territoire français, qu'il est défavorablement connu des services de police pour faux et usage de faux et qu'il a fait l'objet d'un précédent arrêté de reconduite à la frontière. Cet arrêté comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet au requérant d'en contester utilement le bien fondé. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. M. B soutient qu'il séjourne en France depuis plus de seize ans, pays dans lequel il travaille depuis 2011. Toutefois, les pièces qu'il produit, qui sont éparses et ne concernent pas toutes les années sur la période comprise entre 2007 et 2023, ne permettent pas de justifier de sa présence habituelle en France depuis 2007. En outre, s'il fait valoir qu'il a travaillé pour une grande enseigne de vêtements de sport au sein du centre commercial Aéroville pendant huit ans, produit des attestations de collègues, notamment d'autres magasins de la même enseigne, et des relevés de comptes mentionnant des virements au titre de novembre 2009 à juin 2011, il ne communique pas le moindre bulletin de salaire et ne justifie pas avoir travaillé de manière continue pour cette enseigne. De plus, il ne produit aucune pièce attestant de son insertion professionnelle à compter de 2019. Concernant sa vie familiale, si M. B déclare avoir toutes ses attaches sur le territoire français et être en " célicouple " depuis octobre 2013 avec une compagne de nationalité française, il est constant qu'ils vivent séparément. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté, de même que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait présenté une demande de titre de séjour sur le fondement l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ce texte ne peut être utilement soulevé. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ".  
 8. Le requérant soutient que l'arrêté attaqué est illégal, dès lors, d'une part, que son comportement n'est pas constitutif d'une menace à l'ordre public et que, d'autre part, il est entré régulièrement sur le territoire français, sous couvert d'un visa délivré par les autorités françaises. Cependant, si le requérant fait valoir avoir été victime d'escroquerie en 2022 et que les faits qui lui sont reprochés de faux et usage de faux intervenus le 23 janvier 2008 sont anciens, il ne conteste nullement avoir été interpellé lui-même en septembre 2023 pour escroquerie. A cet égard, il ressort du procès-verbal dressé le 3 septembre 2023 que M. B a avoué le 3 septembre 2023 avoir tenté d'usurper l'identité d'autrui afin de tirer profit d'un chéquier trouvé dans le métro parisien. Dès lors, le préfet de l'Indre-et-Loire n'a pas entaché son arrêté d'illégalité en faisant application du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, si le requérant verse au dossier la copie de son passeport comportant un visa Schengen court séjour pour une période comprise entre le 3 avril 2007 au 18 avril suivant, aucun tampon des autorités douanières française n'y figure. Il ne justifie donc pas de son entrée effective sur le territoire français à cette date. A supposer que M. B soit entré régulièrement en France, il est constant qu'il s'est maintenu irrégulièrement en France au-delà de la durée de son visa, de sorte que les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent être substituées aux dispositions du 1° de cet article, l'intéressé n'étant privé d'aucune garantie.  
 Sur la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire :  
 9. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".  
 10. Alors qu'il est constant que le requérant s'est soustrait à un précédent arrêté de reconduite à la frontière pris le 23 janvier 2008 par le préfet de la Seine-Saint-Denis et eu égard aux motifs exposés au point 8, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnaît les 1°, 4°, 5°, 7° et 8° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public. Par suite, ces moyens doivent être écartés.  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 11.  M. B soutient que la décision attaquée méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui énonce que " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui énonce que " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ". Toutefois, il n'apporte pas d'élément susceptible d'établir qu'il existerait des motifs sérieux et avérés de croire qu'en cas de retour dans son pays d'origine il se trouverait personnellement exposé aux risques qu'il invoque. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des textes précités ne peut qu'être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet d'Indre-et-Loire 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023. 
     
 La magistrate désignée,  
 J. Jimenez 
 Le greffier, 
  C. Chauvey        
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.