TA69 · 8ème chambre — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 décembre 2023 et le 2 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Brocard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 août 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 16 juin 2023 à l'encontre de la décision du 7 juin 2023 lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII, dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui verser l'allocation prévue par les dispositions de l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au titre de la période comprise entre le 7 juin et le 30 novembre 2023 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 - elle remplissait les conditions d'octroi prévues par l'article D. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle justifie d'un motif pour avoir déposé sa demande d'asile plus de 90 jours après son entrée en France dès lors qu'à son arrivée elle a dû s'occuper de son mari dont l'état de santé était considérablement dégradé ; 
 - le directeur général de l'OFII ne pouvait lui opposer le fait qu'elle n'avait pas renvoyé le questionnaire médical dès lors que l'envoi de ce questionnaire ne conditionne pas l'octroi des conditions matérielles d'accueil. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 4 octobre 2024 par une ordonnance du 30 septembre 2024. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 28 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique le rapport de Mme Pouyet. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante angolaise née le 23 avril 1956, a présenté une demande d'octroi des conditions matérielles d'accueil prévues par les articles L. 551-8 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 7 juin 2023, sa demande a été rejetée par le directeur de l'OFII. Le 16 juin 2023, Mme B a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, qui a été rejeté par une décision du directeur général de l'OFII du 30 août 2023. Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 2. Selon les termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III ". Toutefois, aux termes de l'article L. 551-15 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". Les dispositions du 3° du III de l'article L. 531-27 mentionnent un délai de quatre-vingt-dix jours. Les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de la demande d'asile. Dans le cas où il envisage de refuser les conditions matérielles d'accueil sur le fondement de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité compétente de l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'apprécier la situation particulière du demandeur au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il devait déférer pour bénéficier des conditions matérielles d'accueil. 
 3. Pour refuser à Mme B l'octroi des conditions matérielles d'accueil, le directeur de l'OFII a constaté que l'intéressée est entrée en France le 23 décembre 2022 sous couvert d'un visa court séjour et a déposé sa demande d'asile le 7 juin 2023, soit cent soixante-six jours plus tard, en méconnaissance du délai prévu par les dispositions précitées. 
 4. D'une part, il ressort des termes de la décision attaquée que, si le directeur de l'OFII a relevé dans sa décision du 30 août 2023 que Mme B n'avait pas retourné au service médical de l'OFII le certificat médical confidentiel qui lui avait été remis dans le but de déceler d'éventuelles vulnérabilités médicales, cette circonstance ne constitue pas le motif de rejet de la demande de l'intéressée, mais l'un des éléments dont il a été tenu compte pour apprécier sa situation particulière. Par suite, la décision en litige n'est pas entachée d'erreur de droit. 
 5.  D'autre part, Mme B soutient qu'à son arrivée en France elle a dû s'occuper de son mari, lequel souffre notamment de troubles visuels et de difficultés de déplacement, en l'accompagnant à divers rendez-vous, en mettant en place son suivi à domicile, et en gérant un planning médical complexe. La requérante, qui se borne toutefois à produire un certificat médical  qui liste les affections de son époux ainsi que des convocations régulières à l'hôpital entre le 6 mars et le 20 octobre 2023, n'établit pas que le besoin d'assistance de ce dernier aurait été tel qu'entre le 23 décembre 2022 et le 23 mars 2023 elle eût été dans l'impossibilité d'effectuer les démarches nécessaires à l'enregistrement de sa demande d'asile, alors par ailleurs qu'il ressort des pièces du dossier qu'avant son arrivée en France, son mari résidait sans elle depuis au moins le 11 mars 2021, date de délivrance de sa carte de résident. En outre, il ressort de la fiche d'évaluation de vulnérabilité renseignée le 7 juin 2023 que la requérante a indiqué que sa famille ne comportait pas de personne ayant besoin de l'assistance d'un tiers pour les actes essentiels de sa vie quotidienne. Dès lors, Mme B ne justifie pas de motif légitime au sens des dispositions précitées et c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le directeur général de l'OFII s'est fondé sur les dispositions précitées pour rejeter sa demande tendant à l'octroi des conditions matérielles d'accueil. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Dèche, présidente, 
 Mme Viallet, conseillère, 
 Mme Pouyet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024.  
 La rapporteure, 
   C. Pouyet 
 La présidente, 
          P. Dèche 
 La greffière, 
 S. Hosni 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Une greffière,