TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, la société Lions Immo, représentée par Me Forgeois, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel la maire de Lille a procédé au retrait de la décision de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 059350 23 O0762 déposée le 11 mai 2023 pour la rénovation des façades et de la toiture d'un immeuble situé 17 rue Masséna à Lille ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Lille la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elle soutient : 
 Sur l'urgence, que : 
 - l'arrêté en litige lui cause un préjudice économique important, dès lors qu'elle bloque la poursuite des travaux de rénovation engagés, alors que cette opération est essentielle pour la survie de la société, laquelle souhaitait dégager des revenus issus de la vente des lots constituant l'immeuble afin de poursuivre son activité ; 
 - elle a déjà reçu plusieurs offres d'achats, dont une offre pour un lot commercial situé au rez-de-chaussée de l'immeuble pour un montant de 1 308 000 euros ; 
 - elle est débitrice d'une somme de 35 000 euros auprès de ses fournisseurs actuels, fait état d'une trésorerie dont le solde créditeur ne s'élève qu'à 103,82 euros et a déjà dépensé une somme de 143 000 euros pour la rénovation de l'immeuble au titre des études, des travaux de mise en sécurité et de maitrise d'œuvre ; 
 - l'urgence financière dont elle se prévaut s'ajoute à une urgence sécuritaire, caractérisée par la nécessité, rappelée dans un arrêté de mise en sécurité du 24 mars 2023, de mettre en œuvre des mesures de reprise pérennes des structures porteuses ainsi que de réhabilitation de l'immeuble dans son ensemble ; 
 Sur le doute sérieux, que : 
 - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il procède au retrait de la décision de non-opposition tacite au-delà d'un délai de trois mois ; 
 - le projet de rénovation tel que décrit dans la déclaration préalable de travaux du 11 mai 2023 ne méconnaît pas les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors qu'il ne modifie ni les caractéristiques architecturales du bâtiment, ni sa structure, sa volumétrie ou son aspect, de sorte qu'en procédant au retrait de la décision de non-opposition tacite au motif que celle-ci était illégale car ne respectant pas le plan local d'urbanisme, l'arrêté en litige est entaché d'une erreur d'appréciation ; 
 - le motif tiré de ce que le projet ne s'intègre pas harmonieusement dans l'environnement proche et porte atteinte à l'intérêt des lieux est entaché d'une erreur de droit, dès lors d'une part que l'environnement du projet est constitué de bâtiments mitoyens ne présentant aucune homogénéité particulière et d'autre part que le projet, de par ses caractéristiques, s'intègre parfaitement dans cet environnement.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, la commune de Lille, représentée par Me Marcilly, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Lions Immo en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir : 
 Sur l'urgence, que :  
 - le préjudice économique dont se prévaut la société requérante ne trouve pas son origine dans la décision en litige, dès lors que les travaux exposés par cette société pour la rénovation de l'immeuble en cause ne sont pas consécutifs à la décision de non-opposition tacite ; 
 - la société requérante s'est elle-même placée dans la situation d'urgence qu'elle invoque, dès lors que c'est en raison de l'absence d'entretien de l'immeuble, dont elle est propriétaire, que celui-ci se trouve aujourd'hui dans un état de délabrement avancé, justifiant la réalisation de travaux importants ; 
 - l'urgence sécuritaire dont se prévaut la société requérante n'est pas caractérisée, dès lors que la mise en sécurité de l'immeuble en cause a d'ores et déjà été assurée par la réalisation de travaux à la demande de la commune de Lille ; 
 - le retrait de la décision en litige n'a pas eu pour conséquence de rendre caduques les offres d'achat dont se prévaut la société requérante ; 
 Sur le doute sérieux, que :  
 - la décision en litige ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, dès lors que le délai d'instruction de la demande préalable a été porté à deux mois par un courrier du 23 mai 2023, de sorte qu'en l'absence de réponse de la commune de Lille à l'issue de ce délai, la société requérante n'a été rendue titulaire d'une décision de non-opposition tacite qu'à compter du 11 juillet 2023 ; 
 - la décision en litige est légale, dès lors que le projet de la société requérante, de par ses couleurs et les matériaux utilisés, ne respecte pas les caractéristiques architecturales et l'aspect du bâtiment existant et porte, en tout état de cause, atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants. 
 Vu : 
 - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 18 décembre 2023 à 11 heures, en présence de Mme Benkhedim, greffière, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : 
 - Me Forgeois, représentant la société Lions Immo, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ; 
 - Me Marcilly, représentant la commune de Lille, qui reprend les conclusions et arguments du mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 11 mai 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Lions Immo a déposé auprès de la commune de Lille une déclaration préalable de travaux, enregistrée sous le n° DP 059350 23 O0762 portant sur la rénovation des façades et de la toiture d'un immeuble dont elle est propriétaire, situé 17 rue Masséna à Lille, comprenant un rez-de-chaussée et onze lots d'habitations. Par un courrier du 23 mai 2023, la maire de la commune de Lille l'a informée de la prorogation des délais d'instruction dès lors qu'il était nécessaire de consulter l'architecte des bâtiments de France, portant alors à deux mois le délai d'instruction. Du silence gardé par la mairie de Lille sur cette déclaration préalable à l'issue de ce délai d'instruction de deux mois, une décision de non-opposition a été tacitement acquise par la société requérante à compter du 11 juillet 2023, en vertu des dispositions de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme. Par la présente requête, la société Lions Immo demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel la maire de Lille a procédé au retrait de cette décision et s'est opposée aux travaux décrits dans la déclaration préalable du 11 mai 2023.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. Pour l'application des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate de l'arrêté en litige, qui a pour objet de retirer l'autorisation précédemment accordée, est de nature à entraîner, eu égard aux sommes déjà engagées, à hauteur de 143 000 euros, ainsi qu'à l'état actuel des comptes de la société requérante, un préjudice économique important pour cette dernière, qui comptait d'ailleurs tirer des bénéfices de la vente des lots constituant l'immeuble et avait à ce titre déjà reçu plusieurs offres d'achat, dont une offre pour un lot commercial situé au rez-de-chaussée de l'immeuble pour un montant de 1 308 000 euros. Par ailleurs, si la commune de Lille fait valoir que la société requérante s'est elle-même placée dans la situation d'urgence qu'elle invoque dès lors que c'est en raison de l'absence d'entretien de l'immeuble que celui-ci se trouve aujourd'hui dans un état de délabrement avancé, justifiant la réalisation de travaux importants, elle n'apporte cependant aucun commencement de preuve permettant d'établir que la société Lions Immo aurait manqué de diligence dans l'entretien du bâtiment en cause. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne le doute sérieux : 
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. ".  
 6. D'autre part, aux termes de la section I, intitulée " dispositions relatives à l'aspect extérieur des constructions " du Chapitre 3 du Titre 2 du Livre I du plan local d'urbanisme de la commune de Lille : " () / III. Traitement des façades / () / Les transformations de façades doivent respecter dans toute la mesure du possible les caractéristiques urbaines de la rue concernée, en particulier les rythmes verticaux, les hauteurs des percements, mes modénatures et décors, les volumes et les hauteurs, les pentes de toiture. / () / C. Règles générales sur les maisons de ville / Les travaux doivent respecter les caractéristiques architecturales du bâtiment et contribuer à la mise en valeur et à la sauvegarde du patrimoine urbain. La structure, la volumétrie et l'aspect des constructions devront être respectées. La composition des façades doit restée harmonieuse. Les techniques de ravalement doivent respecter les méthodes de mise en œuvre des matériaux traditionnels de la région. ".  
 7. En l'espèce, pour édicter la décision litigieuse, la maire de Lille s'est fondée sur le seul motif tiré de ce que la décision de non-opposition tacite était illégale dès lors qu'elle ne respectait pas le plan local d'urbanisme, en l'absence d'intégration harmonieuse du projet dans l'environnement proche et en raison de l'atteinte ainsi portée à l'intérêt des lieux. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment des photomontages et de la notice architecturale produits par la société requérante, que le projet de rénovation de l'immeuble en cause, qui consiste à " retrouver une cohérence entre les ouvertures du rez-de-chaussée et celles du 1er étage et à restaurer l'ensemble de la façade afin d'obtenir une harmonie dans l'esprit de la charte des couleurs de la Ville de Lille " par la réalisation de travaux tels que la restauration des enduits, des encadrements et du balcon filant, ainsi que la remise en valeur des ferronneries, s'insère en continuité des bâtiments mitoyens en R+3 ou R+5 présents dans son environnement immédiat, lesquels ne présentent, eu égard à leurs couleurs ainsi qu'à leurs matériaux en façade, aucune homogénéité particulière. Par suite, le moyen soulevé par la société requérante et tiré de ce que l'unique motif de la décision en litige est entaché d'une erreur d'appréciation est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de retrait litigieuse.  
 8. Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est, en l'état de l'instruction, susceptible de créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué.  
 9. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision en litige jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur la requête tendant à son annulation. 
 Sur les frais du litige : 
 10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Lille une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société Lions Immo en application des dispositions précitées. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Lions Immo, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme réclamée au même titre par la commune de Lille. 
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel la maire de Lille a procédé au retrait de la décision de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 059350 23 O0762 déposée le 11 mai 2023 est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : La commune de Lille versera à la société Lions Immo la somme de 1 000 (mille) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Lille présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lions Immo et à la commune de Lille. 
 Fait à Lille, le 30 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 J. ROBBE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,