TA59 · Reconduite à la frontière — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, M. F D  demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;  
 2°) d'annuler les décisions du 2 décembre 2023 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé l'Algérie comme pays de destination de la mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été édictée par une autorité qui n'était pas matériellement habilitée pour ce faire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a méconnu son droit d'être entendu ; 
 - elle souffre d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.   
 En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle souffre d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - elle est fondée sur une décision l'obligeant à quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière ; 
 - et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.   
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - et elle est fondée sur une décision l'obligeant à quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle souffre d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - elle est fondée sur une décision l'obligeant à quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière ; 
 - elle contrevient aux dispositions des articles L. 612-6 à L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;   
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Larue en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Larue, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Maricourt, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en ajoutant que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est empreinte d'une erreur de droit puisqu'il est demandeur d'asile au Pays-Bas, que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que la décision interdisant son retour sur le territoire français est empreinte, eu égard à sa durée, d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - les observations de Me Salard, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé ; 
 - et les observations de M. D, assisté de Mme A E, interprète assermentée en langue arabe, qui a répondu aux questions qui lui ont été posées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant algérien né le 13 octobre 1993 déclare être entré irrégulièrement en France à la fin de l'année 2019. Il a été interpellé et placé en garde à vue, le 1er décembre 2023, dans le cadre d'une enquête pour des faits de dégradations de biens privés, alors qu'il changeait les serrures d'un appartement situé à Cambrai, dans lequel il effectuait des travaux en vue de s'y installer sans titre. Après qu'il est apparu qu'il s'était vu refusé la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire et avait fait l'objet, les 7 janvier 2021 et 24 octobre 2022, de deux obligations de quitter le territoire français assorties d'interdictions de retour de deux ans, il s'est vu notifier, le lendemain de son interpellation, une nouvelle obligation de quitter sans délai, le territoire français à destination de l'Algérie, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par la présente requête, M. D sollicite l'annulation de l'ensemble de ces décisions. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
   2.         Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre provisoirement M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, le préfet du Nord énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde ses décisions. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation des décisions attaquées ne peuvent être accueillis. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 22 juin 2023 publié le même jour au recueil n° 155 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à M. B, sous-préfet de Valenciennes, signataire de l'arrêté en litige, dont rien n'indique, contrairement aux affirmations du conseil du requérant, qu'il n'ait pas signé manuscritement l'acte attaqué, à effet de signer, dans le cadre de la permanence préfectorale, notamment l'obligation de quitter le territoire français attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision querellée manque en fait et doit donc être écarté. 
 5. En deuxième lieu, si M. D se borne à soutenir que son droit d'être entendu aurait été méconnu, il ne se prévaut à l'audience ou dans son recours, d'aucun élément qu'il aurait pu faire valoir et qui aurait été de nature à modifier le sens de la décision attaquée. Ce moyen doit donc être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livré, ainsi que se borne à l'affirmer le requérant, à un examen sérieux de sa situation. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, si M. D soutient qu'il dispose de la qualité de demandeur d'asile au Pays-Bas, il ne l'établit pas par les pièces produites en néerlandais dont l'une comporte une erreur grossière, le mot Kamernr n'ayant aucune signification en néerlandais, alors que l'autre ne constitue pas un titre de séjour pour étranger intitulé " Verblijstitel ". En tout état de cause, à considérer même que M. D ait sollicité l'asile au Pays Bas, il ne conteste pas avoir fait l'objet dans ce pays, ainsi que l'indique le préfet dans la décision attaquée, d'une procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Or celle-ci a déjà été examinée et définitivement rejetée en France le 17 juin 2021 par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides alors que M. D était placé au centre de rétention administrative de Lesquin en vue de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 7 janvier 2021. Ainsi, la France, qui s'est déjà reconnue responsable de la demande d'asile de M. D, lequel n'établit pas s'être établi au Pays-Bas ou avoir quitté le territoire français durant une longue période, se devait de reprendre en charge l'intéressé et pouvait, eu égard à l'examen déjà effectué, l'obliger à quitter son territoire.   
 8. En dernier lieu, l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. En l'espèce, M. D déclare être entré irrégulièrement en France à la fin de l'année 2019, à l'âge de 26 ans. Il résidait donc en France, de manière irrégulière, depuis moins de 4 ans à la date de la décision attaquée. Or M. D, qui n'établit pas le concubinage qu'il allègue sur Paris alors que lui-même a toujours résider dans le Nord, doit être considérer comme célibataire. Il n'a pas d'enfant et n'établit ni ne plus avoir d'attaches familiales dans son pays, ni le décès allégué de ses parents. En outre, s'il se prévaut de la présence en France d'un cousin à Cambrai, d'une tante à Paris et d'autres membres de sa famille, avec lesquels il ne précise pas son lien de parenté, à Bordeaux, il ne l'établit pas par les pièces produites. Et s'il ressort des pièces du dossier que son frère serait présent en France, et en concubinage avec Mme C, qui a témoigné en sa faveur, le requérant a admis que son frère se trouvait en situation irrégulière sur le territoire français. En outre, M. D, à l'exception d'une activité professionnelle alléguée dans le bâtiment, qu'il exerce, en tout état de cause, de manière occasionnelle et sans autorisation, et dont rien n'indique qu'il ne pourrait pas le poursuivre dans son pays d'origine, ne se prévaut d'aucun autre élément de nature à établir qu'il disposerait en France du centre de ses intérêts privés. Il n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet du Nord aurait, en l'obligeant à quitter le territoire français, méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. D, à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre le refus de délai de départ volontaire :  
 11. En premier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 6 du présent jugement, M. D n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de sa situation. 
 12. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 10 du présent jugement, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 13. En dernier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 9 du présent jugement, M. D n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord aurait, en refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire, commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 14. Il résulte donc de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 15. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 10 du présent jugement, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 16. En second lieu, si M. D a déclaré avoir quitté son pays " pour vivre " et a fait état, sans plus de précisions, de menaces d'emprisonnement de la part d'un agent de l'Etat algérien non identifié, il est constant que sa demande d'asile a été rejetée définitivement par l'OFPRA le 17 juin 2021, sans qu'il n'ait jamais introduit de demande de réexamen. En outre, si M. D a fait part d'un conflit avec un voisin, dont il n'a pas su préciser l'identité, auquel il aurait vendu une moto et qu'il n'a pas voulu rembourser lorsque ce dernier lui en a fait la demande, il est apparu notamment peu crédible, d'une part, que ses parents demeurés au pays ne subissent aucune conséquence de ce litige et, d'autre part, que la police algérienne se soit abstenue d'intervenir dans ce conflit, aux contours et aux conséquences flous pour l'intéressé, au motif selon M. D que son tourmenteur " a de la famille qui travaille dans la police ". Il n'est donc, en tout état de cause, pas fondé à soutenir, eu égard à l'inconsistance de sa demande d'asile, que la décision attaquée méconnaitrait les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou celles de l'article 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.  
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. D, à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement prise à son encontre, ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 18. En premier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 6 du présent jugement, M. D n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de sa situation. 
 19. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 10 du présent jugement, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 20. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. ()". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 21. En l'espèce, M. D, qui, eu égard à l'enquête de flagrance dont il a fait l'objet le 1er décembre 2023 et à son utilisation d'un alias, n'est pas fondé à soutenir qu'il ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, a fait l'objet de précédentes mesures d'éloignements qu'il n'a pas exécutées, édictées les 7 janvier 2021 et 24 octobre 2022 par le préfet du Nord. En outre, s'il a séjourné en France durant un peu mois de 4 ans, il n'établit pas disposer sur le territoire français d'attaches familiales y résidant régulièrement. Il n'est donc pas fondé à soutenir qu'en interdisant son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans le préfet du Nord aurait méconnu les dispositions précitées des articles L. 612-6 à L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou commis, eu égard à la durée retenue pour cette interdiction, une erreur manifeste d'appréciation. 
 22. En dernier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 9 du présent jugement, M. D n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord aurait, en interdisant son retour sur le territoire français, méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 23. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 24. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction de M. D ne peuvent être accueillies.  
 Sur les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : 
 25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie principalement perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridique totale. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F D, et au préfet du Nord. 
 Lu en audience publique le 12 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
       Signé,  
 X. LARUE        
 La greffière, 
         Signé, 
 O. DEBUISSY        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2310630