TA78 · Reconduites à la frontière — 13 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance en date du 21 décembre 2023, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Versailles la requête présentée par M. B C.  
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, M. B C, représenté par Me Hagège, avocat, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 par lesquels le préfet de la Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative dans un délai d'un mois ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 -  il n'est pas établi que le signataire de cette décision ait reçu une délégation régulière et que celle-ci ait été publiée ;  
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle ;  
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la décision d'interdiction de retour pour une durée de deux ans : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ;  
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit tirée du défaut d'examen de sa situation tirée de l'article L. 612-10 du CESEDA ;   
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article L. 612-6 du CESEDA.  
 - elle est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal administratif de Versailles a délégué M. Michel Brumeaux, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Michel Brumeaux, 
 - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant tunisien, né le 23 janvier 2000, est entré sur le territoire français en 2021 selon ses déclarations. Par un arrêté du 18 décembre 2023, le préfet de la Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.  
 Sur les moyens communs aux décisions contestées : 
 2. L'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. C, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français sans délai, l'interdire de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an, et pour fixer le pays de destination. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté doit être écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. Par un arrêté n° 22/BC/025 du 22 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratif spécial de la préfecture de Seine-et-Marne du même jour, le préfet de Seine-et-Marne a donné délégation à Mme E A, adjointe à la cheffe du bureau de l'éloignement, pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige faisant obligation au requérant de quitter le territoire français doit être écarté. 
 4. Si le requérant soutient que le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle, il ressort toutefois des pièces du dossier que M. C, entré en France selon ses dires en 2021, a été interpellé le 18 décembre 2023 pour conduite avec un faux permis de conduire alors qu'il exerce la profession de chauffeur dans une société de transport. Sa situation personnelle a alors été examinée lors de l'audition du 18 décembre 2023, comme il ressort du procès-verbal d'audition du même jour ainsi que des mentions précises de la décision litigieuse. 
 5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjours des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () " 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ".  
 6. M. C ne justifie pas être entré régulièrement en France et il n'est pas titulaire d'un titre de séjour. Enfin il a été interpellé le 18 décembre 2023 pour conduite avec un faux permis de conduire, ce qui constitue un comportement représentant une menace pour l'ordre public. Dès lors le préfet de la Seine-et-Marne n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en retenant de tels motifs.  
     
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'obligation de quitter le territoire français porterait au droit de M. C, âgé de 23 ans, célibataire et sans enfants, au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. S'il fait valoir une vie privée et familiale et une situation professionnelle en France, ses allégations sont dénuées de toute précision. En tout état de cause la durée de son séjour en France n'a pas excédé deux années. Le préfet n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs le préfet de la Seine-et-Marne n'a pas commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la vie personnelle, familiale et professionnelle de l'intéressé. 
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 9. M. C n'a pas établi l'illégalité de la mesure d'éloignement. Par suite l'exception d'illégalité de celle-ci à l'encontre de la décision d'interdiction de retour pour une durée de deux ans doit être écartée. 
 10. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux présentés au point 8. 
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " et aux termes de l'article L. 612-10 de ce code " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente, en l'absence de circonstance humanitaire, doit, pour fixer la durée de l'interdiction de retour qu'elle entend prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. 
 12. M. C soutient que la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est illégale dans la mesure où elle serait disproportionnée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10 précité. Toutefois la présence de sa famille en France et l'exercice d'une activité professionnelle, à les supposer établies, ne constituent pas des circonstances humanitaires, dans les circonstances de l'espèce, de nature à regarder la décision en cause comme excessive. Elle n'est par suite pas entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions citées au point 11.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-et-Marne du 18 décembre 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Seine-et-Marne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 M. D       Le greffier, 
 Signé 
 J. Ileboudo         
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.