TA95 · Reconduite à la frontière — 17 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 3 août 2023 et transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise par une ordonnance du 7 août suivant, et par un mémoire enregistré le 15 août 2023, M. A B, représenté par Me Guler, avocate désignée d'office, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de désigner pour l'assister un avocat commis d'office ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet du Doubs l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été assisté par un interprète lors de sa notification ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - cette décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle est signée par une autorité incompétente ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été assisté par un interprète lors de sa notification ; 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - cette décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle est signée par une autorité incompétente ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été assisté par un interprète lors de sa notification ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - cette décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle est signée par une autorité incompétente ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été assisté par un interprète lors de sa notification ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 - cette décision méconnait l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait sa liberté d'aller et venir protégée par les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que M. B ne demande pas l'annulation de l'arrêté du 5 août 2023 par lequel il l'a assigné à résidence et qu'en tout état de cause, les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Fléjou pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, conformément à l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fléjou, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Guler, avocate désignée d'office, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; 
 - et le préfet du Doubs et le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présents, ni représentés. 
 La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né en 1998, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ainsi que l'arrêté du 5 août 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, le préfet du Doubs, par un arrêté du 13 juillet 2023 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, a donné délégation à M. Portal, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département du Doubs et notamment les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de destination, les refus de délai de départ volontaire et les interdictions de retour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté attaqué que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. ". 
 6. En soutenant que la décision attaquée ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend, M. B doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions. Si l'irrégularité de la notification de la décision attaquée est de nature à faire obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux, elle est en revanche sans incidence sur sa légalité. Dans ces conditions, M. B ne peut pas utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour en contester la légalité. Ce moyen ne peut donc qu'être écarté. 
 7. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Si M. B fait valoir par le truchement de son conseil à l'audience qu'il a des proches et de la famille en France et souhaite s'y établir durablement, il ne l'établit par aucune des pièces versées à l'instance, celui-ci ayant au demeurant déclaré au cours de son audition par les services de police du 2 août 2023 être célibataire et avoir un enfant né en 2020 résidant à l'étranger avec sa mère. En outre, ce dernier n'établit pas qu'il serait dépourvu d'attache dans son pays d'origine. Enfin, M. B n'établit ni même n'allègue être inséré professionnellement à la société française et il ressort des pièces du dossier que ce dernier est très défavorablement connu des services de polices. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ne peut qu'être écarté. 
 9. En sixième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est pas assorti des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé, ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 10. En premier lieu, pour les motifs exposés au point 3, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 11. En deuxième lieu, pour les motifs exposés au point 2, l'incompétence du signataire de l'acte ne peut qu'être écarté. 
 12. En troisième lieu, pour les motifs exposés au point 6, le moyen tiré de l'irrégularité de l'interprétariat au cours de la notification de cette décision ne peut qu'être écarté. 
 13. En quatrième lieu, pour les motifs exposés au point 9, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 14. En premier lieu, pour les motifs exposés au point 3, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 15. En deuxième lieu, pour les motifs exposés au point 2, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte ne peut qu'être écarté. 
 16. En troisième lieu, pour les motifs exposés au point 6, le moyen tiré de l'irrégularité de l'interprétariat au cours de la notification de cette décision ne peut qu'être écarté. 
 17. En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale. Dès lors, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé, par la voie de l'exception, à l'appui des conclusions dirigées contre la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, n'est pas fondé et doit être écarté. 
 18. En cinquième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 19. En sixième lieu, pour les motifs exposés au point 8, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire sur sa situation personnelle ne peuvent qu'être écartés. 
 20. En septième lieu, pour les motifs exposés au point 9, le moyen tiré de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 21. En premier lieu, pour les motifs exposés au point 3, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 22. En deuxième lieu, pour les motifs exposés au point 2, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte ne peut qu'être écarté. 
 23. En troisième lieu, pour les motifs exposés au point 6, le moyen tiré de l'irrégularité de l'interprétariat au cours de la notification de cette décision ne peut qu'être écarté. 
 24. En quatrième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 25. En cinquième lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale. Dès lors, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé, par la voie de l'exception, à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, n'est pas fondé et doit être écarté. 
 26. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () "  L'article L. 612-10 de ce code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 27. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B, qui a déclaré aux services de police être en France depuis 2015, est célibataire et aurait un enfant mineur en Espagne, et s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement en date du 16 avril 2022. Il ressort en outre des pièces du dossier que M. B, qui est connu au fichier des automatisé des empreintes digitales sous vingt-cinq identités et particulièrement défavorablement connu des services de police depuis 2020, année à compter de laquelle il a été signalisé dans le cadre vingt-sept procédures notamment pour des faits de vols aggravés, de menaces de mort et de violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique, ou encore d'agression sexuelle en réunion. Il ressort également des pièces du dossier que l'intéressé est renvoyé devant le tribunal correctionnel le 11 janvier 2024 pour les faits de vol en réunion commis le 1er août 2023, à l'origine du contrôle de sa situation au regard du droit au séjour. Dans ces conditions, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, et dès lors qu'il ne justifie d'aucune circonstance humanitaire, le préfet du Doubs n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en interdisant à l'intéressé de revenir sur le territoire français pour une durée de trois ans. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 28. En premier lieu, aux termes de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion de la notification de la décision par l'autorité administrative ou, au plus tard, lors de sa première présentation aux services de police ou aux unités de gendarmerie. (). " 
 29. Ces dispositions, qui sont propres aux conditions d'exécution d'une assignation à résidence, sont sans incidence sur sa légalité et ne peuvent être utilement invoquées au soutien de conclusions tendant à son annulation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être qu'écarté. 
 30. En second et dernier lieu, aux termes de l'article 2 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 : " Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression ". Aux termes de l'article 4 de la même déclaration : " La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ; ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. ". 
 31. M. B, dont il ressort des pièces du dossier qu'il vit à Asnières-sur-Seine, qu'il n'a pas d'enfant à charge en France et qui n'établit pas avoir d'activité professionnelle, ne fait état d'aucune circonstance propre à sa situation qui permettrait d'estimer que la mesure d'assignation à résidence dans le département des Hauts-de-Seine prise à son encontre avec obligation de se présenter le lundis, le mercredis et le vendredi au commissariat d'Asnières-sur-Seine, présenterait un caractère disproportionné au regard de sa liberté d'aller et venir, garantie par les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté. 
 32. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 33. Par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d'annulation, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Guler, au préfet du Doubs et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 V. Fléjou 
 Le greffier, 
 signé 
 M. CLa République mande et ordonne au préfet du Doubs et au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2310648