TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 décembre 2023 et le 8 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Dubreux, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision en date du 15 décembre 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de procéder à l'enregistrement de la demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, de lui verser directement cette somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative si elle n'était pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et que la décision contestée s'apparente à une décision de refus de renouvellement pour laquelle la condition d'urgence est présumée ; en outre, elle contribue seule à l'entretien de ses enfants et son employeur lui a demandé de fournir un justificatif valide établissant son droit au séjour et l'autorisant à travailler ; le versement des prestations familiales est également subordonné à la production d'un tel justificatif ; elle ne s'est pas placée elle-même dans une situation d'urgence dès lors qu'elle a vainement tenté de produire les pièces demandées à l'appui de sa demande, mais n'a pu le faire en raison d'un blocage informatique sur son compte personnel ANEF ; 
 - il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 . elle est insuffisamment motivée ;  
 . elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 . elle méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 . elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés le 8 janvier 2024, le préfet de l'Essonne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.   
 Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que sa demande de renouvellement de titre de séjour a été déposée tardivement et que sa demande, qui était incomplète, n'a jamais été complétée ; en outre, elle ne justifie pas, par les pièces produites, du risque de perdre son emploi.  
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 26 décembre 2023, sous le n° 2310648, par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. Féral, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 9 janvier 2024 à 10 heures 00. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Laforge, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Féral, juge des référés ; 
 - les observations orales de Me Dubreux, représentant Mme A, qui produit une pièce complémentaire et maintient ses conclusions par les mêmes moyens qu'elle développe et soutient notamment que lorsqu'elle s'est présentée le 15 décembre 2023 au guichet de la préfecture son dossier était complet, conformément au point 30 de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle était en possession du jugement condamnant le père de l'enfant au versement d'une pension alimentaire et qu'ainsi il ne pouvait lui être opposé l'incomplétude de son dossier pour refuser de l'enregistrer ; Mme A étant présente ; 
 - les observations orales de Me Kerkeni, représentant le préfet de l'Essonne, qui développe les écritures en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10h56 
 Mme A, représentée par Me Dubreux, a présenté une note en délibéré, enregistrée le 12 janvier 2024. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il ressort des pièces du dossier que Mme A était titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 6 octobre 2023. Le 1er septembre 2023, elle a présenté auprès des services de la préfecture de l'Essonne une demande de renouvellement de ce titre de séjour. Le 19 octobre 2023, les services préfectoraux, dans le cadre de l'instruction de sa demande, lui ont demandé de produire des documents. L'intéressée rencontrant des difficultés pour accéder à son compte personnel ANEF, n'a pu produire les documents sollicités. Aussi, le 19 novembre 2023, une décision de clôture d'instruction de sa demande a été prise par le préfet de l'Essonne. Ne pouvant toujours pas accéder à son compte personnel, Mme A s'est toutefois vu remettre une convocation pour se présenter aux guichets de la préfecture le 15 décembre 2023 afin de pouvoir déposer directement son dossier de demande de titre de séjour. Lors de sa présentation aux guichets, sa demande d'enregistrement a cependant été refusée au motif que son dossier était incomplet. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision en date du 15 décembre 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne l'urgence :  
 4. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour. 
 5. Aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. () ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un étranger présente, après l'expiration du délai de renouvellement du titre qu'il détenait précédemment, une nouvelle demande de titre de séjour, cette demande de titre doit être regardée comme une première demande. En l'espèce, la demande de titre de séjour de Mme A ayant été déposée, ainsi qu'il a été dit au point 1, le 1er septembre 2023, soit après l'expiration du délai de renouvellement du titre de séjour que cette dernière détenait précédemment et qui expirait le 6 octobre 2023, elle doit être regardée comme une première demande. En outre, cette demande a fait l'objet d'une décision de clôture d'instruction le 19 novembre 2023, de sorte que la demande de titre de séjour dont elle a demandé l'enregistrement le 15 décembre 2023 était une première demande de titre de séjour. Par suite, elle ne saurait se prévaloir de la présomption d'urgence mentionnée au point précédent contre la décision de refus d'enregistrement de cette première demande de titre de séjour. 
 6. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que Mme A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour avant l'expiration de ce dernier et, par les nombreuses pièces qu'elle produit, démontre qu'elle a été confrontée à un dysfonctionnement de son compte personnel ANEF qui l'a empêchée de produire les pièces sollicitées par l'autorité administrative alors même qu'elle a effectué les démarches nécessaires à l'obtention de ces documents dans les meilleurs délais. Ainsi, l'intéressée établit avoir effectué l'ensemble des diligences nécessaires pour produire les pièces sollicitées dans les délais prescrits et n'avoir pu obtenir, que le 22 novembre 2023, par le biais du point d'accès numérique de la préfecture, un rendez- vous aux guichets de la préfecture le 15 décembre suivant afin de pouvoir remettre directement un dossier de demande de titre de séjour complet. Dans ces conditions, il ne saurait être soutenu, comme le fait le préfet de l'Essonne, que l'intéressée s'est placée elle-même dans la situation d'urgence qu'elle invoque., Par ailleurs, il n'est pas sérieusement contesté que Mme A, qui est présente en France depuis 2003 et titulaire d'un titre de séjour depuis 2016, contribue seule à l'entretien de ses enfants de nationalité française et que le versement des prestations familiales est conditionné à la production d'un justificatif établissant la régularité de son séjour en France. En outre, elle produit un courriel de son employeur en date du 18 décembre 2023 lui demandant de fournir le plus rapidement possible une copie de son nouveau titre de séjour, justifiant ainsi être exposée à un risque de perte d'emploi. Par suite, alors que la décision contestée fait obstacle à l'instruction de la demande de titre de séjour présentée par la requérante et interrompt la régularité de son séjour en France, la condition d'urgence doit, dans les circonstances particulières de l'espèce, être regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne le doute sérieux :  
 7. D'une part, il ressort des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au motif qu'il est parent d'un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, de celle de l'autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l'égard de celui-ci a été établie par reconnaissance en application de l'article 316 du code civil. Le premier alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que cette condition de contribution de l'autre parent doit être regardée comme remplie dès lors qu'est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu'est produite une décision de justice relative à celle-ci. Dans ce dernier cas, il appartient seulement au demandeur de produire la décision de justice intervenue, quelles que soient les mentions de celle-ci, peu important notamment qu'elles constatent l'impécuniosité ou la défaillance du parent français auteur de la reconnaissance. La circonstance que cette décision de justice ne serait pas exécutée est également sans incidence. 
 8. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. () ". Selon l'article R. 431-11 du même code, l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé à ce code. Aux termes du point 30 de l'annexe 10 au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux pièces justificatives d'une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français : " () 2. Pièces à fournir en première demande : () - -lorsque la filiation à l'égard de l'autre parent résulte d'une reconnaissance de filiation : justificatifs suffisamment probants établissant que le l'autre parent contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions de l'article 371-2 du code civil (preuve par tous moyens comme mentionné précédemment) ou, à défaut, décision du juge judiciaire (ordonnance ou jugement) ordonnant au parent français de s'acquitter de ses obligations découlant de l'article 371-2 du code civil (versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution financière). (). ". 
 9. Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que l'enregistrement de la demande de titre de séjour de la requérante a été refusé au motif que son dossier était incomplet en l'absence de production de " preuves de contribution à l'entretient et à l'éducation de l'enfant " par son père. Toutefois, Mme A soutient, sans que cela ne soit contesté par le préfet qui n'a pas présenté d'observations sur ce point précis, que son dossier comprenait la copie du jugement rendu le 02 décembre 2022, par lequel le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire d'Evry a condamné le père de sa fille à lui verser une contribution mensuelle fixée à cent cinquante euros pour l'éducation et l'entretien de sa fille. Dans ces conditions, l'intéressée a produit l'intégralité des pièces justificatives relatives à sa situation exigées par les principes et dispositions citées aux points 7 et 8. Dès lors c'est à tort que les services de la préfecture ont estimé que son dossier était incomplet. Par suite il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision par laquelle les services de la préfecture ont refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour de Mme A. 
 10. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 15 décembre 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour présentée par Mme A, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité 
 Sur les conclusions aux d'injonction : 
 11. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " . 
 12. En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l'administration, le juge des référés suspension ne pouvant décider une mesure qui a les mêmes effets qu'une annulation pour excès de pouvoir. Les conclusions de Mme A tendant à ce que le préfet enregistre sa demande de titre de séjour doivent dès lors être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à ce que le préfet réexamine sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois. 
 13. En revanche, la suspension de l'exécution du refus contesté implique nécessairement que le préfet de l'Essonne réexamine la demande de Mme A tendant à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, Me Dureux, avocat de Mme A, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Dubreux renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dubreux de la somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera directement versée à cette dernière. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Mme A est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La décision du 15 décembre 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour de Mme A est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de réexaminer la demande d'enregistrement présentée par Mme A, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Dubreux renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Dubreux la somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée définitivement à Mme A, la somme de 800 euros lui sera directement versée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Dubreux. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.  
 Fait à Versailles, le 1er février 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 R. Féral 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir l'exécution de la présente décision. 
 N°2310649