TA44 · 1ère Chambre — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, Mme D A, représentée par Me Thoumine, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque ce délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - elle emporte des conséquences excessives sur le respect dû à sa vie privée et familiale en France ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Durup de Baleine, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme D A, ressortissante guinéenne née en 1985, déclare être entrée en France le 26 février 2017. Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par une décision du 30 novembre 2017 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 28 mai 2018. Elle s'est par la suite vu délivrer une carte de séjour en raison de son état de santé dont le renouvellement lui a été refusé par un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 29 mai 2020 portant également obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté a été rejetée un jugement du tribunal administratif de Nantes du 16 septembre 2021. Elle a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 30 septembre 2022 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur le moyen commun aux décisions attaquées :  
 2.  Par un arrêté du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à Mme B, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer un arrêté de la nature de ceux dont la requérante demande l'annulation.  
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 3.  Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. () ". 
 4. Mme A se prévaut de sa présence en France depuis plus de cinq ans à la date de la décision attaquée. Toutefois, ce séjour en France demeure récent et s'explique, jusqu'au mois de mai 2018, par l'instruction et l'examen de la demande d'asile que Mme A avait présentée et, en outre, elle se maintient irrégulièrement sur le territoire en dépit d'une première obligation de le quitter dont elle a fait l'objet le 29 mai 2020. Si elle fait valoir qu'elle a entamé une relation de concubinage en 2018 avec un ressortissant guinéen présent sur le territoire français sous couvert d'un titre de séjour en qualité de salarié, il n'est pas justifié d'une communauté de vie ancienne et stable avec cette personne. S'il est fait état de ce que la requérante et son concubin allégué ont engagé une procédure de procréation médicalement assistée en 2020, cette démarche demeure récente alors qu'au jour de la décision attaquée, il n'est pas établi par les diverses pièces attestant de son suivi médical que celle-ci ait été poursuivie depuis lors. Si la requérante verse au dossier un contrat à durée indéterminée conclut en qualité d'agent de propreté le 31 décembre 2019 et fait valoir qu'elle a travaillé en 2020 pendant la période du confinement sanitaire, elle ne justifie pas, par les seuls bulletins de salaire allant jusqu'à juillet 2020, d'une insertion professionnelle particulière, ancienne et stable, en France et, en outre, l'exercice d'une activité professionnelle ne relève pas en lui-même de la vie privée et familiale. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle disposerait de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. Il en résulte qu'elle n'est pas fondée à prétendre que l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui ouvrait droit à la régularisation de son séjour par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " 
 5.  Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 6.  Il ressort de la motivation de la décision que le préfet de la Loire-Atlantique a effectivement examiné la situation de Mme A au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Mme A se prévaut des mêmes éléments que ceux dont il est fait état au point 4 de la présente décision dont aucun, notamment le fait qu'elle ait entamé une procédure de procréation médicalement assistée, ne suffit à caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne ressort pas du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant l'admission exceptionnelle de Mme A au séjour. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7.  L'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination en conséquence de l'illégalité de ce refus ne peut être accueilli. 
 8.  Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".  
 9.  Pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 4 de la présente décision et compte tenu de la durée et des conditions du séjour de Mme A en France comme des effets d'une obligation de quitter le territoire français, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des motifs qui la fondent et méconnaîtrait, ce faisant, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 10.  Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. ". L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 11. Il n'est pas établi ni ne ressort des pièces du dossier que la vie ou la liberté de la requérante seraient effectivement actuellement menacées en Guinée ou qu'elle serait personnellement exposée au risque d'y être soumise à la torture ou à peines ou traitements inhumains ou dégradants, alors d'ailleurs que sa demande d'asile a été rejetée par les autorités spécialisées à ce titre. Dès lors, en comptant le pays dont la requérante est la ressortissante au nombre des destinations possibles en cas d'éloignement d'office à l'issue du délai de départ volontaire, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Thoumine.  
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président,  
 Mme Thomas, première conseillère, 
 M. Brémond, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 A. DURUP DE BALEINE      L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 S. THOMAS 
 La greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,