TA69 · 4ème chambre — 23 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023 sous le n°2310675 et un mémoire enregistré le 5 mars 2024, M. B A, représenté par Me Sabatier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel la préfète de l'Ain lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain à titre principal, de lui délivrer une carte de résident valable 10 ans portant la mention " séjour permanent - article 50 TUE / article 18 Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE ", à titre subsidiaire de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable un an portant la mention " vie privée et familiale ", ou à tout le moins de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il est entaché d'une incompétence de son auteur. 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel, préalable et sérieux ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'irrégularité de la convocation devant la commission du titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que la consultation du fichier de traitement d'antécédents judiciaires, sur laquelle la préfète s'appuie pour caractériser une menace pour l'ordre public, a été menée par un agent habilité à cet effet ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, faute pour la préfète d'avoir mis en œuvre la procédure de complément d'information prévue par les dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la préfète ne pouvait que constater son droit au séjour permanent acquis dès l'année 2016 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions du décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 et quant à l'existence d'une menace à l'ordre public ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre séjour ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen préalable, réel et sérieux de sa demande ; 
 - elle méconnait les dispositions du 3° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est illégale dès lors, d'une part, qu'il a acquis un droit au séjour permanent et, d'autre part, qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 S'agissant des décisions fixant à trente jours le délai de départ volontaire et fixant le pays de destination : 
 - elles sont illégales en raison de l'illégalité des décisions lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une pièce complémentaire enregistrée le 15 mars 2024, la préfète de l'Ain produit son arrêté du 14 mars 2024 par lequel elle décide, notamment, de retirer l'arrêté du 14 novembre 2023. 
 Par un courrier du 18 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du non-lieu à statuer sur la requête, l'arrêté du 14 novembre 2023 ayant été retiré par une décision du 14 mars 2024 devenue définitive. 
 II. Par une requête enregistrée le 30 avril 2024 sous le n°2404272 et un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, M. B A, représenté par Me Sabatier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 mars 2024 par laquelle la préfète de l'Ain lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain à titre principal, de lui délivrer une carte de résident valable 10 ans portant la mention " séjour permanent - article 50 TUE / article 18 Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE ", à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable un an portant la mention " vie privée et familiale ", ou à tout le moins de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'une incompétence de son signataire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen préalable, réel et sérieux ; 
 -elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de nouvel avis de la commission du titre de séjour entre la décision du 14 novembre 2023 et celle du 14 mars 2024 ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que la consultation du fichier de traitement d'antécédents judiciaires, sur laquelle la préfète s'appuie pour caractériser une menace pour l'ordre public, a été menée par un agent habilité à cet effet ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, faute pour la préfète d'avoir mis en œuvre la procédure de complément d'information prévue par les dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que lors que la préfète de l'Ain ne pouvait que constater son droit au séjour acquis dès l'année 2016 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 200-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et quant à l'existence d'une menace grave, réelle et actuelle à un intérêt fondamental de la société ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 février 2025 et 17 mars 2025, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viallet, première conseillère, 
 - et les observations de Me Bescou, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant marocain né le 2 décembre 1985, déclare être entré en France au cours de l'année 2006. A la suite de son mariage en 2010 avec une ressortissante britannique, il s'est vu délivrer le 7 janvier 2011 un titre de séjour, régulièrement renouvelé jusqu'au 3 août 2020. Le 16 octobre 2020, M. A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour dans le cadre des dispositions des articles 12 et 24 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, et le 9 décembre 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-7, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement du 20 juin 2023, le tribunal a annulé l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de renouveler son titre de séjour et a enjoint à la préfète, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de renouveler son titre de séjour dans un délai de deux mois. Par un arrêté du 14 novembre 2023, dont le requérant demande l'annulation dans la requête n°2310675, la préfète de l'Ain a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par un arrêté du 14 mars 2024, la préfète de l'Ain a retiré l'arrêté du 14 novembre 2023, a refusé de lui renouveler un titre de séjour en qualité de membre d'une famille ressortissante britannique et a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-7, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la requête n°2404272, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 mars 2024 par laquelle la préfète de l'Ain lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2310675 et 2404272 sont présentées par le même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2023 :  
 3. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête n°2310675, l'arrêté du 14 novembre 2023 a été retiré par l'article 1 de l'arrêté du 14 mars 2024 de la préfète de l'Ain, devenu définitif. Par suite, les conclusions de la requête n°2310675 dirigées contre l'arrêté du 14 novembre 2023 sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 14 mars 2024 portant refus de titre de séjour : 
 5. Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues () aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure (), les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : / 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'État. Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorables sans la saisine préalable, pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents. Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée. Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code ". La règle fixée par les dispositions précitées de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale tend à protéger les personnes faisant l'objet d'une mention dans les fichiers d'antécédents judiciaires constitués par les services de police et de gendarmerie nationales aux fins de faciliter leurs investigations. Elle constitue, de ce fait, une garantie pour toute personne dont les données à caractère personnel sont contenues dans les fichiers en cause. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser d'accorder un titre de séjour à M. A, la préfète de l'Ain s'est fondée sur la menace que sa présence en France représente pour l'ordre public, et notamment sur les nombreuses mises en cause de l'intéressé figurant au fichier de traitement d'antécédents judiciaires. Toutefois, il n'est pas établi ni même allégué en défense que la préfète aurait préalablement saisi, pour complément d'information, les services de police ou de gendarmerie et, pour information sur les éventuelles suites judiciaires, les services relevant du procureur de la République territorialement compétent. Dans ces conditions, M. A doit être regardé comme ayant été privé d'une garantie. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ne peut qu'être accueilli. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 14 mars 2024 de la préfète de l'Ain portant refus de titre de séjour doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 8. Eu égard au moyen d'annulation retenu et après examen de tous les autres moyens, le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint à la préfète de l'Ain de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE: 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n°2310675. 
 Article 2 : La décision de la préfète de l'Ain du 14 mars 2024 portant refus de titre de séjour est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète de l'Ain de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'État versera la somme de 1 200 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête n°2404272 est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à  M. B A et à la préfète de l'Ain. 
 Délibéré après l'audience du 6 mai 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Clément, président, 
 Mme Duca, première conseillère, 
 Mme Viallet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2025. 
 La rapporteure, 
 M-L. VialletLe président,  
 M. Clément 
 La greffière, 
 A. Calmès 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier, 
 N°s 2310675-240427