TA93 · 5ème Chambre (JU) — 11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, Mme B... demande l’annulation de la décision implicite de refus de domiciliation née du silence gardé par le centre communal d’action sociale de Neuilly-sur-Marne sur sa demande de renouvellement de domiciliation administrative déposée le 24 janvier 2023 
 Elle soutient que le refus repose sur un malentendu. 
 Par un mémoire en désistement enregistré le 19 juin 2025, Mme A... demande « l’annulation de l’audience » dès lors que sa situation est désormais stable au regard de sa domiciliation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2025, la commune de Neuilly-sur-Marne fait état de ce que la décision de refus attaquée a été abrogée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Gaullier-Chatagner, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 Le rapport de Mme Gaullier-Chatagner a été entendu au cours de l’audience publique. 
 La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Par un mémoire en désistement enregistré le 19 juin 2025, Mme A..., qui fait état de la stabilisation de sa situation et de sa domiciliation, doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.... 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... et au centre communal d’action sociale de Neuilly-sur-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2025. 
 La magistrate désignée, 
 N. Gaullier-Chatagner 
 La greffière, 
 Kadima Kalondo 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.