TA75 · 8e Section - MESD — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, Me Jean Emmanuel Nunes demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, l'exécution du jugement n° 2015898 rendu le 1er septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a mis à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que le versement des intérêts y afférents, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par une ordonnance du 11 mai 2023, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative. 
 Une mise en demeure a été adressée au préfet du Val-de-Marne le 16 juin 2023. 
 Par une ordonnance du 30 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 septembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -le décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Dousset, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Dousset. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par l'article 4 du jugement n° 2015898 du 1er septembre 2021, le tribunal de céans a mis à la charge du l'Etat une somme de 800 euros à verser à Me Nunes, conseil de M. A, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 Les diligences accomplies par Me Nunes auprès de l'Etat en vue d'obtenir l'exécution de ce jugement s'agissant du versement de cette somme n'ayant pas abouti, une phase juridictionnelle a été ouverte par une ordonnance du 11 mai 2023. 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L.911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande () ". Enfin, aux termes de l'article R. 921-6 de ce code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle () le président () du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, les dispositions de l'article 1er de la loi n°80-539 du 16 juillet 1980, ci-après reproduites, sont applicables : / " Art. 1er. - I. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. () A défaut d'ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement ".  Aux termes de l'article 4 du décret du 20 mai 2018 n° 2008-479 : " Le créancier de l'Etat qui n'aurait pas reçu la lettre prévue au second alinéa de l'article 1er ou au premier alinéa de l'article 2 dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui a été faite de la décision de justice, ou qui, dans un délai de quatre mois à compter de la même notification, n'aurait pas reçu la lettre prévue au second alinéa de l'article 2, peut saisir le comptable d'une demande de paiement sans ordonnancement ou mandatement préalable, sur présentation d'une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire. / S'il est assignataire de la dépense, le comptable procède au paiement de la somme due, dans le délai d'un mois à compter de sa saisine. S'il n'est pas assignataire de la dépense, il en avise le créancier en même temps qu'il transmet le dossier au comptable compétent. Celui-ci procède au paiement dans le délai d'un mois à compter de sa saisine. ". Dès lors que ces dispositions permettent à la partie gagnante, en cas d'inexécution d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, d'obtenir du comptable public assignataire le paiement de la somme que l'Etat est condamné à lui verser à défaut d'ordonnancement dans le délai prescrit, il n'y a, en principe, pas lieu de faire droit à une demande tendant à ce que le juge prenne des mesures pour assurer l'exécution de cette décision. Il en va toutefois différemment lorsque le comptable public assignataire, bien qu'il y soit tenu, refuse de procéder au paiement. 
 4. Me Nunes, soutient, sans être contredit par le préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense malgré une mise en demeure, d'une part, que la somme qui lui est due au titre des frais d'instance ne lui a pas été versée et, d'autre part, que le comptable public assignataire a implicitement refusé de procéder au paiement. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre à l'Etat (préfet du Val-de-Marne) d'exécuter l'article 4 du jugement précité, en procédant au versement à Me Nunes de la somme de 800 euros due au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, avec les intérêts au taux légal, dans un délai d'un mois, à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 10 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai.  
 D E C I D E 
 Article 1er : Il est enjoint à l'Etat (préfet du Val-de-Marne), de procéder au paiement d'une somme de 800 euros à Me Nunes, avec les intérêts y afférents, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 10 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Me Jean Emmanuel Nunes et au préfet du Val-de-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. DOUSSET 
 La greffière, 
 N. DUPOUY 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8