TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Walther, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission au séjour, et ce dans un délai de 15 jours ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dès le dépôt de sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1.500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que, de nationalité pakistanaise, il est entré en France le 5 juillet 2014, qu'il a souhaité déposer un titre de séjour comme salarié et a déposé en préfecture du Val-de-Marne une demande de convocation le 1er février 2023, réitérée le 15 mai et le 29 juin 2023, qu'il n'a reçu aucune réponse,  que la condition d'urgence est satisfaite car il est maintenu depuis huit mois dans une situation précaire et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2023, la préfète du  
 Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressé étant convoqué le 4 décembre 2023 pour déposer sa demande de titre de séjour. 
 Par un mémoire en réplique enregistré le 13 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Walther, prend acte de la convocation remise et maintient ses demandes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. B A, ressortissant pakistanais né le 15 octobre 1993 à Mandi Bahauddin (Pendjab), a sollicité de la préfète du Val-de-Marne une convocation en vue de déposer une demande de titre de séjour en qualité de salarié, en faisant valoir le contrat à durée indéterminée conclut avec la société " IMS Thermique " de Paris (75009) le 1er juin 2022. N'ayant aucune réponse, malgré deux relances, par sa requête enregistrée le 11 octobre 2023, il demande donc au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de le convoquer pour lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour. Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne a convoqué l'intéressé pour le 4 décembre 2023. 
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2.  Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne a convoqué M. A le  
 4 décembre 2023 pour qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour. L'intéressé ne soutenant pas, un mois plus tard, que cette convocation n'a pas été honorée ni qu'un récépissé de demande de titre de séjour ne lui a pas été délivré à cette occasion, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Sur les frais du litige : 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1.500 euros à verser à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1.500 euros à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,