TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 5 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, M. A C, représenté par Me Guichard, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision n° 790/ARM/CEMAAE du 8 novembre 2023 par laquelle le ministre des armées a prononcé la résiliation de son contrat, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - sa requête est recevable ; elle a été introduite dans le délai de recours contentieux ;  
 - l'urgence est caractérisée dès lors que la décision attaquée le prive de toute rémunération et de son emploi, qu'il est sans ressource financière alors qu'il a contracté un prêt immobilier pour rembourser l'achat de son appartement et que s'il possède un autre appartement, le revenu locatif de 520 euros ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, ses charges mensuelles s'élevant à 1 637,64 euros ;  
 - sont propres à créer un doute sérieux, en l'état de l'instruction, les moyens tirés :  
 de  l'incompétence du signataire de la décision en litige, 
 de  l'insuffisance de motivation de la décision contestée, 
 du vice de procédure tirée, d'une part, de l'absence de mise en demeure par lettre recommandée en méconnaissance des dispositions  de l'article R. 4137-92 du code de la défense, d'autre part, de l'absence de communication de son dossier individuel et des décisions de dénonciation de son contrat, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, la décision attaquée étant une mesure prise en considération de sa personne ; ces formalités étant substantielles, aucune circonstance ne justifiant qu'elles n'aient pas été respectées, 
 de " l'erreur de fait " dès lors que n'ayant jamais reçu de lettre de mise en demeure lui enjoignant de rejoindre son unité et n'ayant pas davantage été averti qu'il bénéficiait d'un délai de grâce de 6 jours, le ministre des armées ne pouvait qualifier son absence, de désertion ou d'abandon de poste, depuis le 14 juin 2023, ni depuis le 21 juin 2023, ni davantage considérer qu'il était en situation d'absence illégale du service dès lors qu'il avait transmis ses arrêts de travail dans les délais requis ; en outre, lesdits arrêts sont légitimes et justifiés, il n'est donc pas en situation irrégulière, 
 d'un détournement de procédure ; la décision attaquée prononçant la résiliation de son contrat pour désertion, celle-ci constituant une infraction pénale, une juridiction pénale devait au préalable intervenir pour le condamner définitivement ; en outre, en méconnaissance des articles L. 4137-2, 3° et L. 4137-3 du code de la défense, aucun conseil d'enquête n'a été saisi alors même qu'il s'agit d'une exigence procédurale dans le cas du prononcé d'une sanction du troisième groupe ; aucune circonstance ne justifie que cette formalité procédurale n'ait pas été respectée, 
 il est présumé innocent. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie : en effet  
 le requérant a été parfaitement informé des conséquences de son absence depuis le 14 juin 2023 ; il en a été averti par courriel du 21 juin 2023, puis a été reçu le 15 juin suivant par la cheffe du bureau des ressources humaines puis à nouveau, le 22 juin suivant ; il lui est demandé de reconsidérer sa position le 11 juillet 2023 ; M. C s'est ainsi exposé en toute connaissance de cause aux conséquences disciplinaires et pénales découlant de son choix ;  
 outre que la situation financière du requérant lui est entièrement imputable, il ressort de ses propres dires et écritures que M. C peut s'affranchir du versement de sa solde ; 
 - aucun des moyens n'est, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux : en effet, 
 la décision attaquée a été signée par une autorité compétente, 
 elle contient l'exposé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, 
 elle a été précédée d'une mise en demeure en date du 22 septembre 2023 envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, 
 les règles juridiques applicables en matière de désertion sont identiques à celles applicables en matière d'abandon de poste ; la procédure est alors limitée à une unique formalité qui consiste en l'envoi d'une mise en demeure conformément à l'article R. 4137-92 du code de la défense, l'agent n'a ainsi pas droit à la communication de son dossier, 
 le lien avec le service a été rompu du fait de M. C et si ce dernier considère être en congé de maladie du fait d'une maladie imputable au service, cette imputabilité relève d'une toute autre procédure, 
 la décision attaquée n'est entachée d'aucun détournement de procédure dès lors que la mise en demeure adressée à l'intéressé l'informait des conséquences disciplinaires encourues par lui en cas de non-présentation à son unité et qu'en en cas d'absence illégale ou de désertion avant la procédure, une sanction du 3ème groupe pouvait être prononcée sans que soit demandé l'avis du conseil d'enquête, 
 enfin, en application des dispositions combinées de l'article L. 321-2 du code de justice militaire et R. 4137-92 du code de la défense, la désertion étant constitutive à la fois d'une faute disciplinaire, passible d'une  sanction disciplinaire et d'une infraction, passible d'une sanction pénale, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans sa décision du 21 septembre 2011, n° 349222, la légalité de ladite sanction disciplinaire n'est pas subordonnée à la condition que les faits, sur lesquels elle se fonde, correspondent à l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction pénale ; ainsi l'administration pouvait résilier le contrat de M. C après l'avoir mis en demeure de rejoindre son unité, sans saisir le conseil d'enquête et indépendamment de toute condamnation pénale ; 
 le moyen tiré de la présomption d'innocence est inopérant. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 21 novembre 2023 sous le n° 2309902 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - le code de justice militaire ; 
 - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Baux, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 -          le rapport de Mme Baux ;  
 -          les observations de Me Beyer substituant Me Guichard, représentant M. C qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens et qui précise que son absence est justifiée dès lors que des arrêts de travail ont été régulièrement communiqués à l'administration ; qu'à l'issue de ses 90 jours de congés de maladie ordinaire, il a consulté un médecin psychiatre, " dans le civil ", qui l'a déclaré inapte à l'exercice de ses fonctions ; le ministre des armées ne justifie pas de ce qu'il lui aurait été envoyé une mise en demeure avant de le déclarer déserteur ni davantage que le courrier du 22 septembre 2023 lui ait été réellement communiqué ; enfin, il ne peut être considéré comme déserteur alors que l'infraction pénale n'est pas jugée par un tribunal militaire ;   
 - les observations de M. B, représentant le ministre des armées qui persiste dans ses écritures et souligne que la condition d'urgence n'est pas remplie ; que M. C ne se trouva pas dans une situation légitime d'absence dès lors qu'il a été déclaré apte à la reprise de ses fonctions ; les arrêts de travail produits sont dès lors insuffisants pour justifier ses absences ; en outre, le requérant se borne à produire un certificat médical postérieur aux faits en litige ; enfin, la procédure de résiliation de contrat est indépendante de toute infraction pénale et en l'espèce, l'administration n'avait d'autre choix que de prendre acte de la rupture du lien avec le service voulue par le requérant. 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, à 11 heures 20, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Recruté par l'armée de l'air, le 12 janvier 2017, pour une durée initiale de cinq ans, M. C a vu son contrat renouvelé pour une durée de six ans, à compter du 12 janvier 2022. A compter du 4 mars 2023, l'intéressé a été placé en congé de maladie, successivement renouvelé jusqu'au 8 novembre 2023. Toutefois, le 13 juin 2023, lors de la visite médicale des 90 jours de congé de maladie ordinaire, M. C a été déclaré apte à la reprise de service, à compter de cette date, par le médecin en chef de l'antenne médicale de Lyon-Limonest. Par un courrier du 22 septembre 2023, réceptionné le 2 octobre suivant, l'intéressé a été mis en demeure de rejoindre son poste. Le 3 octobre suivant, l'intéressé adressait un courrier au bureau des ressources humaines de la base aérienne 942 de l'armée de l'air et de l'espace tendant d'une part, à contester ledit courrier du 22 septembre dernier et d'autre part, à mettre en demeure l'administration de lui verser sa solde correspondant aux mois de juin à septembre 2023. Le 24 octobre 2023, un titre de perception était émis à l'encontre du requérant. Par une décision du 8 novembre 2023, dont M. C demande au tribunal de prononcer la suspension de l'exécution, le ministre des armées a prononcé la résiliation de son contrat.  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".  
 3. Les moyens invoqués par M. C à l'appui de sa demande de 
 suspension et énoncés ci-dessus  ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, il y a lieu, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, de rejeter les conclusions à fin de suspension de la requête ensemble celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre des armées 
 Fait à Lyon le 5 janvier 2024. 
 La juge des référés, 
 A. Baux 
   
 La greffière, 
 F. Gaillard  
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier