TA69 · ELOIGNEMENT — 15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 12 décembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné un pays de renvoi, lui a interdit de retourner sur le territoire pour une durée de 18 mois et l'a assigné à résidence pour l'exécution de la mesure d'éloignement ; 
 2°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 M. B soutient que : 
 - la décision d'obligation de quitter le territoire français méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 La première vice-présidente du tribunal, chargée par intérim des fonctions de présidente du tribunal pour la période du 1er au 31 décembre 2023 a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Bodin-Hullin. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 15 décembre 2023, M. Bodin-Hullin, magistrat désigné, a présenté son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Lefevre-Duval, avocate,  représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et ajoute que la décision d'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen, qu'elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, que la décision d'interdiction de retour est disproportionnée ; 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. En raison de l'urgence résultant de l'application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. L'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a fait obligation de quitter le territoire français à M. B vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que, notamment, les dispositions de l'article L. 611-1 et L. 721-3 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables. Il précise en outre que l'intéressé se maintient en France en situation irrégulière et qu'il a fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement dont la légalité des décisions prises en 2017 et 2022 a été confirmée par le tribunal administratif de Lyon. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige que la préfète a entendu faire mention de ce que le requérant est divorcé, que son ex épouse est en situation irrégulière. La préfète a enfin visé les dispositions applicables à sa situation et a notamment précisé la présence de ses 3 enfants sur le territoire national, tout en indiquant qu'il n'est pas porté atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale. Les décisions en litige qui comportent l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, satisfont ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. La préfète n'est pas tenue en tout état de cause de mentionner tous les éléments relatifs à la situation personnelle du requérant mais ceux qui ont fondé sa décision. Le moyen tiré du défaut de motivation des décisions attaquées doit, par suite, être écarté. 
 3. Il ne ressort ni de la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire, ni d'aucune autre des pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de M. B au regard de l'ensemble des informations portées à sa connaissance préalablement à son édiction. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen ne peut qu'être écarté. 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Selon l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 5. M. B, né le 7 juin 1985 et de nationalité turque, soutient qu'il réside en France depuis douze ans, qu'il a trois enfants nés en 2005, 2007 et 2013. Il fait valoir que ses enfants sont scolarisés en France et qu'il verse une pension alimentaire en vue de contribuer à l'entretien et l'éducation de ses trois enfants. Il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet de quatre mesures d'éloignement prononcées en 2012, 2015, 2017 et 2022 qu'il n'a pas exécutées, son recours à l'encontre de la dernière ayant été rejeté par un jugement du Tribunal devenu définitif rendu le 23 novembre 2022, tandis qu'il est divorcé d'avec la mère de leurs trois enfants, qui a la garde de ceux-ci et qui est elle-même en situation irrégulière, laquelle avait, au surplus, porté plainte à son encontre pour des faits de violences qui n'apparaissaient pas matériellement inexacts en l'état des déclarations recueillies à l'audience du 22 novembre 2022. Il fait valoir que la relation s'est apaisée depuis lors. En l'absence d'intégration particulière ou d'obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Turquie, nonobstant les démarches de régularisation de la situation administrative de sa fille ainée désormais majeure, pays dont toute la famille à la nationalité et où le requérant n'y est pas dépourvu d'attaches en y ayant vécu 26 ans, il n'apparait pas que l'obligation de quitter le territoire datée du 12 décembre 2023 porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale eu égard aux buts poursuivis par une telle décision. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 6. Si le requérant soutient que la durée d'interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée, il ressort des pièces du dossier que le requérant a déjà fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement non exécutées dont la légalité des deux dernières a été confirmée par le Tribunal, et ce récemment pour la dernière en novembre 2022. Dans ces conditions, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 18 mois n'est pas disproportionnée. 
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2023. 
 Le magistrat délégué, 
 F. Bodin-Hullin 
 La greffière, 
 F. Gaillard  
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,