TA44 · OQTF 6 semaines - 1ère chambre — 21 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Rouxel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée en l'absence de mention de l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lequel se fonde le préfet ; 
 - la décision est dépourvue de base légale ; 
 - les infractions reprochées sont invoquées de manière trop générale pour établir l'existence d'un trouble à l'ordre public ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il vit en concubinage et travaille en France ; l'utilisation d'une fausse carte de séjour avait pour seul objectif de s'insérer en  France. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision fixant le pays de renvoi ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;  
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de la durée de sa présence en France. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Specht-Chazottes, première vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-6, L. 614-9 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Specht-Chazottes, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application des dispositions de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 15 août 1980, déclare être entré irrégulièrement en France en 2013. Il a fait l'objet, le 5 mai 2022, d'un premier arrêté portant obligation de quitter le territoire français, pris par le préfet de l'Aube. Il s'est maintenu sur le territoire et a été interpellé le 18 juillet 2023 par les services de police de Rennes. Par un arrêté du 19 juillet 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. M. A demande l'annulation de cette dernière décision. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, il ressort des termes même de l'arrêté attaqué que le préfet a mentionné les textes applicables à la situation du requérant, en particulier les 1° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui fondent la décision d'éloignement ainsi que les éléments de faits relatifs à la situation de M. A. Dès lors le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français, serait insuffisamment motivé, manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1o L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déclaré être entré en France irrégulièrement et qu'il s'y est maintenu sans titre de séjour. Par suite, le préfet d'Ille-et-Vilaine était fondé, en application des seules dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à prendre à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré du défaut de base légale de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, M. A fait valoir que les infractions reprochées sont invoquées de manière trop imprécise par le préfet qui, dès lors n'établit pas la réalité de la menace invoquée à l'ordre public. Il ressort toutefois des termes de l'arrêté que le préfet a mentionné précisément la nature des infractions reprochées et la période durant lesquelles elles ont été commises et il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. A a été condamné, les 20 septembre 2018 et 9 septembre 2019 à des peines d'emprisonnement allant de 4 à 8 mois pour des faits commis de 2017 à 2019 d'utilisation frauduleuse de carte bancaire volée, de vols, vols en réunion, escroquerie, puis, par jugement du 24 mai 2023, à une peine de 8 mois d'emprisonnement délictuel pour des faits d'obtention frauduleuse et usage de faux document administratif constatant un droit, une qualité ou accordant une autorisation, pour des faits commis de mars à mai 2022 et est en attente d'audiencement pour des faits de vol en réunion et d'escroquerie commis sur la période du 1er juillet au 31 août 2017 à La Baule (Loire-Atlantique). Ainsi, eu égard à la nature des faits, à leur réitération et à leur caractère récent, le requérant n'est pas fondé à soutenir que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation ainsi commise par le préfet de l'Ille-et-Vilaine n'est pas fondé et doit être écarté. 
 6. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7. D'une part, M. A n'établit pas l'ancienneté de sa présence en France, avant les actés délictueux commis. D'autre part, s'il se prévaut de ce qu'il vit en concubinage et de son insertion professionnelle dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, conclu le 6 décembre 2021, toutefois, la réalité du lien de concubinage allégué n'est pas établie et il n'est pas contesté que M. A a conclu le contrat de travail produit grâce à un titre de séjour falsifié. Par suite compte tenu des conditions de séjour en France du requérant et de son comportement délictuel décrit au point précédent, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Ille-et-Vilaine n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 8. L'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie eu égard à ce qui précède, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision que M. A invoque à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination doit être écarté. 
 Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".  
 10. Compte tenu du comportement contraire à l'ordre public du requérant décrit au point 6 et de l'absence d'éléments établissant la durée de son séjour en France et sa relation de concubinage alléguée, le préfet d'Ille et Vilaine n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A n'est pas davantage fondé à soutenir qu'en prenant à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans, le préfet d'Ille et Vilaine a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A à fin d'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2023 et d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application combinée des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet d'Ille-et-Vilaine et à Me Jean-Yves Rouxel. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 F. SPECHT-CHAZOTTES 
 La greffière, 
 J. DIONIS 
 La République mande et ordonne au le préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,