TA69 · JU 9ème chambre — 29 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023 et un mémoire enregistré le 7 février 2024, Mme B E, représentée par Me Flaux, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) à titre principal, d'annuler les décisions du 30 novembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office, et à titre subsidiaire, de suspendre leur exécution dans l'attente de la décision à intervenir de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile et à titre subsidiaire de lui délivrer, dans un délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente, en l'absence de délégation de signature ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision fixant son pays de destination est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle a été prise par une autorité incompétente, en l'absence de délégation de signature ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est fondée, subsidiairement, à solliciter la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre dans l'attente de la décision à intervenir de la Cour nationale du droit d'asile ;  
 - elle justifie en effet de nouvelles pièces permettant d'établir la réalité des risques qu'elle encourt en cas de retour dans son pays d'origine.  
 La préfète du Rhône a produit des pièces qui ont été enregistrées le 18 décembre 2023.  
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 25 janvier 2024. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Me Flaux, avocate de Mme E, qui a repris ses conclusions et moyens,  
 - et les observations de Mme E, assistée de Mme F, interprète en langue géorgienne.   
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme E, ressortissante géorgienne née le 1er juin 1994, déclare être entrée en France le 13 février 2023. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 5 septembre 2023, à l'issue de la procédure accélérée. Par les décisions prises le 30 novembre 2023 dont elle demande au tribunal l'annulation, la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office. Compte tenu des moyens soulevés dans sa requête, Mme E doit être regardée comme demandant également, à titre subsidiaire, la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre, dans l'attente de la décision à intervenir de la Cour nationale du droit d'asile.  
 Sur l'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2. Mme E ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 25 janvier 2024, il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de cette aide à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme A D, directrice des migrations et de l'intégration, qui disposait d'une délégation consentie à cet effet par un arrêté de la préfète du Rhône du 13 octobre 2023 régulièrement publié le 16 octobre 2023 au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture. Le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité signataire des décisions contestées doit donc être écarté.  
 4. En deuxième lieu, l'obligation de quitter le territoire français en litige, qui fait mention des considérations de droit et de fait en constituant le fondement, est suffisamment motivée.  
 5. En troisième lieu, selon l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ". Si Mme E, qui est entrée en France moins d'un an à la date de l'arrêté en litige, invoque les stipulations précitées, elle n'assortit ce moyen d'aucune précision, de sorte que le tribunal ne peut en apprécier le bien-fondé. Ce moyen ne peut donc qu'être écarté. De même, en l'absence de toute précision, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise la préfète du Rhône en obligeant Mme E à quitter le territoire français n'est pas susceptible de prospérer.  
 6. En quatrième lieu, Mme E ne démontrant pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, elle n'est pas fondée à s'en prévaloir à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision subséquente par laquelle son pays de renvoi a été fixé.  
 7. En cinquième lieu, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Mme G qu'elle a fui la Géorgie alors qu'elle subissait le harcèlement d'un client influent de la banque au sein de laquelle elle était employée. Elle indique que consciente du fait qu'elle ne pouvait être protégée par les autorités géorgiennes, elle a fui précipitamment, et s'est réfugiée en France, où elle aurait rejoint son compagnon. Toutefois, l'intéressée, dont la demande d'asile a au demeurant été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui a estimé ses déclarations peu convaincantes, n'apporte aux débats aucun élément de nature à faire regarder les risques encourus comme établis, actuels et personnels. La requérante n'est, dans ces conditions, pas fondée à invoquer la méconnaissance des stipulations précitées.   
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions du 30 novembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 9. Selon l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Et aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 10. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'étranger, faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui forme un recours contentieux contre celle-ci peut, en application de l'article L. 752-5 précité, saisir le tribunal administratif de conclusions aux fins de suspension de cette mesure d'éloignement. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. 
 11. Mme E n'apporte aucun élément sur la réalité et l'actualité des risques auxquels elle serait exposée en cas de retour dans son pays d'origine. Il n'existe ainsi pas de doute sérieux sur le bien-fondé du refus d'asile opposé à sa demande par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Mme E n'est, par suite, pas non plus fondée à demander la suspension de l'exécution des décisions en litige.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions de la requête présentées à fin d'injonction ne peuvent, par suite, qu'être rejetées également.   
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante, la somme réclamée par la requérante au profit de son avocat sur le fondement combiné à celui de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme E tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par Mme E est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E et à la préfète du Rhône.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A. C La greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,