TA69 · JU 9ème chambre — 29 février 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I) Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023 sous le n°2310734, M. F, représenté par Me Lawson-Body, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler les décisions du 23 novembre 2023 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - le refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour a été prise par une autorité incompétente, en l'absence de délégation de signature ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ; 
 - elle est contraire à l'intérêt de son enfant ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant son pays de renvoi sont illégales en conséquence de l'illégalité du refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Le préfet de la Loire a produit des pièces qui ont été enregistrées le 29 janvier 2024. 
 II) Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023 sous le n°2310736, Mme A D, représentée par Me Lawson-Body, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler les décisions du 23 novembre 2023 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - le refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour a été prise par une autorité incompétente, en l'absence de délégation de signature ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ; 
 - elle est contraire à l'intérêt de son enfant ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant son pays de renvoi sont illégales en conséquence de l'illégalité du refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour.  
 Le préfet de la Loire a produit des pièces qui ont été enregistrées le 29 janvier 2024. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Allais pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Le rapport de Mme Allais, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E et son épouse, Mme D, ressortissants géorgiens nés respectivement les 16 juin 1973 et 15 mars 1974, sont entrés en France le 5 décembre 2022 accompagnés de leur fils mineur, B. Leur demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 5 avril 2023 et par la Cour nationale du droit d'asile le 18 août 2023. Ils avaient, avant le rejet définitif de leur demande d'asile, sollicité leur admission au séjour en se prévalant de l'état de santé de leur fils. Par des décisions prises le 23 novembre 2023, le préfet de la Loire a refusé de les admettre au séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être éloignés d'office. M. E et Mme D ont saisi le tribunal, par deux requêtes distinctes enregistrées sous les numéros 2310734 et 2310736, de conclusions tendant à l'annulation de ces décisions.  
 2. Les requêtes n°2310734 et 2310736 introduites par M. E et Mme D ayant fait l'objet d'une instruction commune et présentant à juger les mêmes questions, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur l'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. E et Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour :  
 4. En premier lieu, les décisions contestées ont été signées par M. Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire, qui disposait à cet effet d'une délégation, par un arrêté du préfet de la Loire du 13 juillet 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du 24 juillet suivant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, les décisions attaquées, qui font mention des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, sont suffisamment motivées.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ". Aux termes de l'article L. 425-9 de ce code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ". 
 7. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans le pays dont l'étranger est originaire et que si ce dernier y a effectivement accès. Toutefois, la partie qui justifie de l'avis d'un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi. 
 8. Pour refuser de délivrer à M. E et à Mme D l'autorisation provisoire de séjour qu'ils ont sollicité sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Loire s'est approprié l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration daté du 24 juillet 2023 selon lequel si l'état de santé du jeune B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, il peut néanmoins y bénéficier d'un traitement approprié. L'avis précise, en outre, qu'au vu des éléments du dossier qui lui était soumis et à la date à laquelle il a été rendu, l'état de santé de B lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine, la Géorgie.  
 9. L'enfant du couple requérant, B, né le 13 juillet 2008, souffre d'obésité sévère et présente de ce fait une dyspnée aux efforts. Par ailleurs, et sans que le lien entre les deux pathologies ne ressorte des pièces versées aux débats, le jeune B souffre d'apnée du sommeil avec un index très sévère. Les requérants, qui établissent que leur fils est suivi médicalement en France pour ces pathologies, n'apportent toutefois aux débats aucun élément de nature à contredire l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration quant à la disponibilité et à l'accès effectif de cette prise en charge en Géorgie. Il s'ensuit qu'ils ne sont pas fondés à soutenir qu'en refusant de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Loire aurait méconnu les dispositions précitées.  
 10. En quatrième lieu, selon l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ". Et aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 11. M. E et Mme D sont entrés en France en décembre 2022 pour y demander l'asile, dont ils ont été, ainsi que leur fils B, définitivement déboutés. Ils ne font valoir la présence d'aucune attache privée ou familiale sur le territoire français. De plus, les décisions contestées n'ont pas pour effet de séparer le couple de leur fils et si ce dernier est scolarisé en France, il n'est pas allégué que cette scolarisation ne pourrait pas se poursuivre normalement en Géorgie, pays dans lequel tous les membres de la famille ont vécu jusqu'en décembre 2022. Dans ces conditions, et étant rappelé qu'il n'est pas démontré que le traitement médical dont a besoin le jeune B ne serait pas disponible en Géorgie, c'est sans porter d'atteinte disproportionnée à leur vie privée et familiale ni méconnaître l'intérêt supérieur de leur enfant que le préfet de la Loire a pu refuser aux requérants la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour.   
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination :  
 12. M. E et Mme D n'ayant pas démontré l'illégalité du refus de séjour qu'ils contestent, ils ne sont pas fondés à demander l'annulation par voie de conséquence des décisions leur faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant leur pays de destination.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions des requêtes présentées à fin d'injonction ne peuvent, par suite, qu'être rejetées également.   
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante, la somme réclamée par les requérants au profit de leur avocat sur le fondement combiné à celui de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E et Mme D sont admis, provisoirement, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes présentées par M. E et Mme D est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C E, à Mme A D, et au préfet de la Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A. AllaisLa greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, - 2310736