TA78 · Reconduites à la frontière — 14 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Paris, qui l'a transmise au tribunal administratif de Versailles par ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 22 décembre 2023, M. B E demande au tribunal d'annuler les arrêtés du préfet de police en date du 14 novembre 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 24 mois ; 
 Il soutient que : 
 - il est entré en France en 2017 afin de suivre sa scolarité ; 
 - il a été hébergé chez son frère et sa grand-mère est de nationalité française ; 
 - il a fait une demande de rendez-vous à la préfecture en 2020 pour obtenir sa régularisation, qui n'a pu aboutir, par suite des complications administratives liées à la crise sanitaire ; 
 - depuis 9 mois il vit en concubinage avec une française, avec laquelle il doit se marier au mois de janvier ; 
 - il a été signalé le 14 novembre 2023 auprès de la police aux frontières de Roissy dans le cadre d'une tentative d'embauche avec usage de faux documents administratifs, ce qui a donné lieu à l'arrêté contesté ; 
 - il regrette beaucoup cet acte immature et irresponsable ; 
 - l'arrêté du préfet a porté une atteinte excessive à son droit à mener une vie privée et familiale normale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2024, le préfet de police, représenté par Me Termeaux, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par le requérant, qui s'est soustrait à deux obligations de quitter le territoire et qui trouble de manière récurrente l'ordre public, ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien en date du 27 décembre 1968 ; 
 -la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme F, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 janvier 2024, qui s'est tenue en présence de Mme Ben Hadj Messaoud, greffière : 
 - le rapport de Mme F, 
 - les observations de Me Maio, avocat commis d'office, représentant les intérêts de M. E, présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, en faisant valoir qu'il est entré en France quand il était mineur, qu'il a été scolarisé en France, où il a un projet de mariage, qu'il produit des justificatifs de domiciliation et qu'il n'y a donc pas de risque de soustraction à l'exécution de la décision, que les faits qui lui sont reprochés présentent un caractère isolé, n'ont pas donné lieu à des poursuites judiciaires, que l'interdiction de retour sur le territoire français de 24 mois qui est prononcée est d'une durée excessive au regard des 4 critères fixés par le CESEDA, 
 - le préfet de l'Essonne n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B E, ressortissant algérien né le 17 mars 2000 à Chlef (Algérie), demande l'annulation desarrêtés par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. 
 En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 2. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. E est entré en France muni d'un visa de court séjour valable pour la période du 6 mars 2017 au 1er septembre 2017, puis s'est maintenu irrégulièrement en France après sa majorité, ne déposant que le 1er décembre 2020 une première demande de titre de séjour " jeunes majeurs  (demande entre 18 et 19 ans) ", alors qu'étant à cette date âgé de plus de 20 ans, il ne pouvait obtenir de titre de séjour sur ce fondement. 
 4. Si M. E fait valoir que plusieurs membres de sa famille, à savoir son frère aîné et sa grand-mère, résident en France, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait dépourvu de toute attache familiale dans son pays, dans lequel il a vécu la majeure partie de son existence. S'il fait également valoir un projet de mariage avec une ressortissante française, le concubinage avec cette dernière ne remonterait, selon ses affirmations, qu'au mois de février 2023, la déclaration de concubinage étant quant à elle datée du 15 novembre 2023. Enfin, il n'est pas contesté par l'intéressé qu'il a été interpellé puis auditionné le 14 novembre 2023 par un agent de police judiciaire en résidence à Roissy en France -Charles de Gaulle, en mission d'accueil du public et de remise de carte d'identification aéroportuaire permettant l'accès en zone réservée,  pour des faits d'obtention frauduleuse et d'usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation, à savoir une carte d'identité italienne, utilisée depuis environ un an et demi pour obtenir un permis de conduire français et qui était destinée à permettre à l'intéressé de travailler dans la zone réservée de l'aéroport de Roissy. Dans ces conditions, en obligeant M. E à quitter le territoire français, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels il a pris cette décision et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n'a pas non plus commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de l'intéressé.   
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le requérant ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, dès lors, notamment, qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il ne justifie de sa domiciliation que par les attestations de Mme A D et de son frère, M. C E, qu'il s'est maintenu sur le territoire français en situation irrégulière pendant cinq ans, soit depuis 2018, et qu'il a indiqué lors de son audition par les services de police le 14 novembre 2023 ne pas vouloir retourner dans son pays. Le préfet était ainsi fondé à refuser d'assortir l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre d'un délai de départ volontaire, conformément aux dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 6. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".  
 7. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté que le préfet a retenu l'ensemble des quatre critères qu'il devait prendre en compte pour motiver le délai de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M. E, à savoir la durée de sa présence en France, la nature et l'ancienneté de ses liens sur le territoire et la menace qu'il représente pour l'ordre public, sans qu'il soit obligé de mentionner de manière explicite que l'intéressé n'avait pas fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français en l'absence d'une telle décision. Par suite, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois prise à l'encontre du requérant est suffisamment motivée. 
 8.En second lieu, eu égard aux circonstances indiquées au point 3 du présent jugement, M.  E, s'étant maintenu en France en situation irrégulière pendant 5 ans, ne peut se prévaloir d'attaches privées ou familiales d'une intensité particulière sur le territoire national. Il ressort également des pièces du dossier que l'intéressé a été interpellé pour des faits de trouble à l'ordre public, ainsi qu'il a été précisé au point 4 du présent jugement. Dans ces conditions, M. E ne peut se prévaloir en l'espèce de l'existence de circonstances humanitaires. Par suite le préfet de police, en fixant à vingt-quatre mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français infligée au requérant, n'a méconnu ni le droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale, ni les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9.Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de les arrêtés en date du 14 novembre 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Il suit de là que sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
     
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 Ch. F       La greffière, 
 signé 
  L. Ben Hadj Messaoud        
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2310743