TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, l'établissement public Grand port fluvio-maritime de l'axe de Seine demande au juge des référés sur le fondement de l'article  L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner l'évacuation, sans délai, du bateau " Kerguelen " immatriculé P 14548 F appartenant à M. A B stationné sans droit ni titre sur le quai de l'ile du Bac au port de Conflans-Sainte-Honorine ; 
 2°) de mettre à la charge de M. A B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée à M. B qui n'a pas présenté d'observation.  
 Par un acte, enregistré le 11 janvier 2024, l'établissement public Grand port fluvio-maritime de l'axe de Seine déclare se désister de ses seules conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'évacuation, sans délai, du bateau " Kerguelen " immatriculé P 14548 F appartenant à M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2. Par un acte, enregistré le 11 janvier 2024, l'établissement public Grand port fluvio-maritime de l'axe de Seine déclare se désister purement et simplement de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, tout en maintenant celles présentées au titre de l'article L. 761-1 de ce code. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de      M. B le versement à l'établissement public Grand port fluvio-maritime de l'axe de Seine qui n'établit pas avoir eu recours aux services d'un avocat d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par l'établissement public Grand port fluvio-maritime de l'axe de Seine sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'établissement public Grand port fluvio-maritime de l'axe de Seine est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public Grand port fluvio-maritime de l'axe de Seine et à M. A B. 
 Fait à Versailles, le 15 janvier 2024. 
 La juge des référés, 
 signé 
 C. Rollet-Perraud 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.