TA13 · 7ème chambre — 29 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Decaux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation de son conseil à percevoir l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - le signataire de l'acte n'est pas compétent pour édicter cet acte ;  
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour en méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-2 du code de de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa demande ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa présence sur le territoire ;  
 - il a également commis plusieurs erreurs manifestes dans l'appréciation tant de ses liens personnels et familiaux sur le territoire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que de son insertion socio-professionnelle en méconnaissance des dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.  
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 6 octobre 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Simon, présidente rapporteure, 
 - et les observations de Me Decaux pour Mme A, présente. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante kosovare, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale le 6 juin 2023. Par un arrêté du 8 août 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Mme A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, dans sa rédaction applicable à la date de la décision de refus de titre de séjour : " () Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ". 
 3. S'il ressort des pièces du dossier que Mme A a sollicité, le 6 juin 2023, son admission au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale, le préfet des Bouches-du-Rhône a également examiné son droit au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du même code est opérant.  
 4. En l'espèce, la requérante établie le caractère habituelle de sa présence en France depuis le mois de novembre 2012 par la production de très nombreuses pièces, notamment des pièces relatives à sa demande d'asile et aux différentes demandes de titres de séjour qu'elle a présenté, des pièces à caractère médical, des avis d'imposition sur le revenu, des certificats d'assurance automobile et un certain nombre d'attestations établies par les associations aux activités desquelles elle a participé. Dès lors, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué, qui constitue une garantie pour Mme A, celui-ci a été pris au terme d'une procédure irrégulière, et est entaché d'illégalité ainsi que par voie de conséquence, l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A doit être annulé. Par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire, fixation du délai de départ volontaire et fixation du pays de destination doivent également être annulées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision ". 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, et après avoir vérifié qu'aucun autre moyen opérant et fondé n'était susceptible d'être accueilli et d'avoir une influence sur la portée de l'injonction à prononcer, le présent jugement implique seulement que le préfet des Bouches-du-Rhône procède à un nouvel examen de la demande de l'intéressée, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative. Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à ce nouvel examen dans le délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêt et, dans l'attente, de munir sans délai Mme A d'une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu à ce stade d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Decaux, avocate de Mme A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros à Me Decaux au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 8 août 2023 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à Mme A une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Sous réserve que Me Decaux renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 1 200 euros à Me Séverine Decaux, avocate de Mme A, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au procureur prés du tribunal judiciaire de Marseille et à Me Séverine Decaux.  
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Simon, présidente rapporteure, 
 M. Derollepot, premier conseiller, 
 Mme Journoud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 A. DEROLLEPOTLa présidente rapporteure, 
 signé 
 F. SIMON        
 La greffière, 
 signé 
 A. VIDAL 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en cheffe, 
 La greffière,