TA59 · 5ème Chambre — 17 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, M. E B, représenté par Me Cabaret, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du  20 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  
 10 juillet 1991, ou, en cas de refus d'octroi de l'aide juridictionnelle, de lui verser directement  
 1 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle ait été prise par une autorité habilitée ;   
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle. 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - il n'est pas établi qu'elle ait été prise par une autorité habilitée ;   
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision de refus de titre ; 
 - il n'est pas établi qu'elle ait été prise par une autorité habilitée ;   
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale, en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - il n'est pas établi qu'elle ait été prise par une autorité habilitée ;   
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2023 le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  29 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Huchette-Deransy. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant camerounais, né le 23 août 1985, est entré en France le  
 26 novembre 2016. Titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 8 mars 2021 au 7 mars 2022, il a sollicité le 18 janvier 2022 un titre de séjour " travailleur temporaire ". Par un arrêté du  20 novembre 2023, qui constitue l'arrêté attaqué, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 20 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département n° 253 du même jour, le préfet du Nord a donné délégation à Mme A C, cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, signataire de l'arrêté en litige, aux fins de signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision en litige vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention franco-camerounaise du  
 24 janvier 1994 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notamment l'article L. 421 - 3. Elle décrit la situation personnelle du requérant, précise qu'il est entré en France le 26 novembre 2016, démuni des documents et visas prévus à l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il a obtenu une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " du 8 mars 2021 au 7 mars 2022. La décision liste les pièces produites à l'appui de la demande de titre et notamment un contrat d'apprentissage d'un an conclu jusqu'au 14 novembre 2022 avec la société STPM en qualité d'apprenti tuyauteur industriel, deux bulletins de paye, de novembre et décembre 2021 et un contrat de travail à durée déterminée d'usage en qualité d'agent de tri au sein de la société TRISELEC pour la période allant du 1er au 15 avril 2023, ainsi que trois fiches de paie pour les mois de février, mars et avril 2023. La décision précise également la situation personnelle et familiale de M. B, la présence de son frère en France, et la faiblesse de ses intérêts en France. Il ressort de cette motivation que le préfet du Nord a procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle et familiale de l'intéressé. Il suit de là que les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de sa situation personnelle doivent être écartés. 
 4. En troisième lieu, d'une part, le requérant ne peut utilement soutenir que la décision aura pour effet de le priver de la possibilité de faire valoir la continuité de son activité professionnelle dans le cadre d'un réexamen ultérieur de sa situation et de faire obstacle à une demande de logement, ces circonstances étant sans effet sur la légalité de la décision attaquée. D'autre part, si M. B, célibataire, sans charge de famille, fait état de son absence d'attache familiale au Cameroun depuis le décès de ses parents et justifie également de sa participation à des actions de formation et de bénévolat, en particulier au sein de l'association SAWA qui œuvre au soutien des personnes défavorisées au Cameroun et en France, ces éléments sont insuffisants pour établir qu'il aurait tissé, sur le territoire, des liens amicaux, ni même qu'il entretiendrait avec son frère, résidant en France, des liens d'une particulière intensité. De plus, il n'établit pas être dépourvu de tout lien privé et familial dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de  
 trente-et-un an et au profit duquel, au travers de son engagement associatif, il porte des actions humanitaires. Enfin, il ne soutient ni même allègue qu'il ne pourrait s'y réinsérer socialement ou professionnellement. Par suite, l'arrêté du préfet du Nord n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'une telle décision sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant de refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 5. Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an. Aux termes de l'article R. 5221-6 du code du travail : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 5221-22, le contrat de travail conclu dans le cadre de dispositifs en faveur de l'emploi prévus au livre I de la cinquième partie () du présent code ne permet pas la délivrance des titres de séjour mentionnés () aux 1°, 2°, 3° et  
 5° du I et au II de l'article R. 5221-3 () ". Aux termes de l'article R. 5221-3 du code du travail : " I.- L'étranger qui bénéficie de l'autorisation de travail prévue par l'article R. 5221-1 peut, dans le respect des termes de celle-ci, exercer une activité professionnelle salariée en France lorsqu'il est titulaire de l'un des documents et titres de séjour suivants : 1° La carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire ", délivrée en application de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". 
 6. Pour refuser de délivrer à M. B le titre de séjour sollicité, le préfet s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'il ne présentait plus, lors de sa demande, aucune situation professionnelle depuis le mois d'avril 2023. Toutefois, il ressort des pièces versées au dossier par le requérant, qu'il justifie de contrats de travail à durée déterminée et de fiches de paie pour la période continue du 12 juillet au 31 décembre 2023. Il en résulte que le motif tiré par le préfet de ce que M. B devait préalablement obtenir une autorisation de travail pour pouvoir se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est entaché d'une erreur de fait. 
 7. Le préfet du Nord fait toutefois valoir dans ses écritures un autre motif, tiré de ce que l'intéressé, qui présente des contrats conclus dans le cadre de dispositifs d'insertion prévus aux articles L. 5132-1 et suivants du code du travail, ne peut, en application des dispositions de l'article R. 5221-6 du code du travail, prétendre à la délivrance du titre de séjour mention  
 " travailleur temporaire " sollicité. 
 8. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision, dont l'annulation est demandée, est légalement justifiée par un motif de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 9. Si, comme il a été dit, il est constant que M. B bénéficiait d'un contrat de travail à durée déterminée à la date de la décision attaquée, il ressort des pièces du dossier, et notamment des contrats de travail du requérant, que ceux-ci ont été conclus dans le cadre de dispositifs d'insertion en application du livre I de la cinquième partie du code du travail. Or, il résulte des dispositions citées au point 5 ci-dessus, que les contrats conclus dans le cadre de dispositifs en faveur de l'emploi n'ouvrent pas droit à un titre de séjour " travailleur temporaire " mentionné à l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la circonstance que le requérant ne dispose pas non plus de l'autorisation de travail requise en application des dispositions de l'article R. 5221-3 du code du travail étant surabondante. Par suite, le motif, tiré de ce que les dispositions de l'article R. 5221-6 du code du travail faisaient obstacle à ce que M. B puisse se prévaloir de ses contrats d'insertion professionnelle au soutien de sa demande de titre de séjour " travailleur temporaire ", pouvait légalement fonder la décision en litige. En outre, il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était initialement fondé sur ce motif, lequel ne prive pas le requérant d'une garantie. Ainsi, il y a lieu d'accueillir la substitution de motif demandée par le préfet du Nord. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision contestée portant refus de délivrance d'un titre de séjour doivent être rejetées. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour au soutien de ses conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et que les conclusions tendant à l'annulation de cette décision doivent être rejetées. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 12. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français invoqué au soutien des conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi doivent être écartées et que les conclusions à fin d'annulation de cette décision doivent être rejetées. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées.  
 14. Le présent jugement de rejet n'implique aucune mesure d'exécution et par suite, les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B ne peuvent qu'être rejetées. 
 15. Par ailleurs, l'Etat n'étant pas partie perdante à l'instance, les conclusions présentées par M. B sur le fondement des articles L 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être également rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Kolbert, président, 
 - Mme Bonhomme, première conseillère, 
 - Mme Huchette-Deransy, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 J. Huchette-Deransy        
 Le président, 
 Signé 
 E. KolbertLa greffière, 
 Signé 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2310808