TA44 · 1ère Chambre — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, Monsieur A B, représenté par Me Schauten, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours, ou à défaut de réexaminer sa situation dans le même délai, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de ce réexamen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat de la somme de 1400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la décision est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est fondée sur une décision de refus de séjour elle-même illégale ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ supérieur à 30 jours 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision fixant le pays de destination est fondée sur une décision de refus de séjour elle-même illégale ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 octobre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Brémond, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant algérien né en 1981, est entré sur le territoire français en 2014, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour de type C à entrées multiples, valable pour un séjour d'une durée de trente jours du 16 septembre 2014 au 14 mars 2015. En 2016, M. B a sollicité auprès de la préfecture de Paris un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, demande qui a fait l'objet d'un rejet en 2017. M. B se serait ensuite maintenu irrégulièrement en France. Le 29 novembre 2022, il a sollicité du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en faisant valoir ses liens personnels et familiaux en France. Par un arrêté du 7 juin 2023, dont M. B demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté cette demande et assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours, laquelle obligation fixe le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué précise les considérations de droit et de fait au vu desquelles il a été pris, en particulier que M. B ne remplit pas les conditions posées par le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien pour l'obtention d'un titre de séjour vie privée et familiale. Il répond ainsi suffisamment aux exigences de motivation énoncées par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Cette motivation révèle en outre que, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet a procédé à un examen particulier de sa situation avant de prendre cette décision.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. / () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. B est marié depuis le 8 octobre 2022 avec une ressortissante marocaine, titulaire d'une carte de résident. De ce fait, il entre dans une catégorie ouvrant droit au regroupement familial. Dès lors, il ne peut utilement se prévaloir des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien précitées pour l'obtention d'un certificat de résidence. 
 5. D'autre part, il ressort également des pièces du dossier que M. B est entré sur le territoire français en 2014, puis est demeuré en situation irrégulière depuis l'expiration de son visa de court séjour en mars 2015. Il ne justifie toutefois pas de la continuité de son séjour en France depuis cette époque. S'il se prévaut de son mariage le 8 octobre 2022 avec une ressortissante marocaine titulaire d'une carte de résident, et d'une vie commune depuis juillet 2022, cette relation conjugale demeure très récente à la date de la décision attaquée et les époux n'ont pas d'enfant ensemble. De plus, M. B, qui n'a pas d'enfants, n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 33 ans et où demeurent encore ses parents et six de ses frères et sœurs. Il ne justifie pas non plus de ses conditions d'existence, ni d'une insertion particulière dans la société française. En outre, si M. B soutient qu'il risque d'être séparé de son épouse en raison de leurs nationalités différentes, la circonstance que deux étrangers en couple sont de deux nationalités distinctes est sans incidence sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour. Il en résulte que M. B n'est pas fondé à soutenir que le refus de lui délivrer un titre de séjour méconnaitrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, au regard des motifs du refus. 
 6. Pour les motifs indiqués au point précédent, la décision portant refus de titre de séjour n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Il suit de là que ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour ".   
 8. En application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision par laquelle le préfet a obligé M. B à quitter le territoire français, qui vise ces dispositions, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte, dès lors qu'elle a été prise concomitamment à la décision de refus de titre de séjour, laquelle est, tel qu'il a été dit au point 2 du présent jugement, suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ladite décision ne peut qu'être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui a été dit quant à la légalité du refus de séjour que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de ce refus. 
 10. Pour les motifs indiqués au point 5, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des motifs qui la fondent.  
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ supérieur à 30 jours 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". 
 12. En l'espèce, si M. B allègue disposer en France de liens familiaux importants, il ne fait état d'aucune circonstance particulière pouvant justifier qu'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours lui soit accordé. Ainsi, la décision fixant à trente jours l'expiration du délai accordé à M. B pour quitter volontairement le territoire français n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination  
 13. Il résulte de ce qui a été dit quant à la légalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français que M. B n'est pas fondé à soutenir que celle fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de ces décisions.  
 14. En cinquième lieu, si M. B soutient que la décision fixant le pays de renvoi le sépare définitivement de son épouse en raison de leurs nationalités différentes, il n'établit pas que la poursuite de leur vie commune serait impossible dans le pays dont il possède la nationalité ou dans tout pays dans lequel il serait légalement admissible. En outre, comme il a été dit, la situation du requérant relève des règles du regroupement familial, dont il ne ressort pas du dossier qu'elles auraient été mises en œuvre par l'épouse, ni qu'elles ne pourraient l'être. Il en résulte que, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision fixant le pays de renvoi ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse au conseil de M. B la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :   La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Schauten et au préfet de Maine-et-Loire 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 M. Brémond, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 E. BRÉMOND 
 Le président, 
    
 A. DURUP de BALEINE 
 La greffière, 
 J. DIONIS 
 La République mande et ordonne 
 au préfet de la Loire-Atlantique 
 en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce 
 requis en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,