TA77 · 5ème chambre — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2023, le syndicat CFDT Interco de Seine-et-Marne, représenté par Me Boussoum, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 7 octobre 2022 par laquelle la présidente du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du comité social territorial ;  
 
2°) d’enjoindre au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne de créer sans délai une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;  
- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que l’article L. 251-9 du code général de la fonction publique impose la création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, représenté par sa présidente en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que :  
- la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;  
- les moyens soulevés par le syndicat requérant ne sont pas fondés. 
 
Par une ordonnance du 8 juillet 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 29 juillet 2024 à midi.  
 
Le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne a été invité, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l’instruction. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de Mme Bourrel Jalon, rapporteure, 
- les conclusions de Mme Leconte, rapporteure publique, 
- et les observations de M. B..., représentant le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Seine et Marne. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 Par un courrier du 30 septembre 2022, le syndicat CFDT Interco de Seine-et-Marne a demandé à la présidente du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne de créer, au sein du comité social territorial, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSSCT). Par une décision du 7 octobre 2022, cette autorité a rejeté la demande du syndicat. Par la présente requête, le syndicat CFDT Interco de Seine-et-Marne demande l’annulation de cette décision.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
 En premier lieu, par un arrêté du 4 novembre 2020, la présidente du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne a donné à M. A... C..., premier vice-président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, délégation afin de signer notamment la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 
 
 En second lieu, aux termes de l’article 32 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, codifié aux articles L. 251-5 et L. 251-8 du code général de la fonction publique : « Un comité social territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents. (…) / Les agents employés par les centres de gestion relèvent des comités sociaux territoriaux créés dans ces centres. / (…) ». Aux termes de l’article 32-1 de cette loi, codifié à l’article L. 251-9 du code général de la fonction publique : « I. - Dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant deux cents agents au moins, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial. / En dessous de ce seuil, cette formation peut être créée par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement concerné lorsque des risques professionnels particuliers le justifient. / (…) ». Aux termes de l’article 13 de cette loi, codifié à l’article L. 452-1 du code général de la fonction publique : « Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics locaux à caractère administratif (…) » Aux termes de l’article 23 de cette loi, codifié à l’article L. 452-38 du code général de la fonction publique : « (…) / II.- Les centres de gestion assurent pour leurs agents, y compris ceux qui sont mentionnés à l'article 97, et pour l'ensemble des agents des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, les missions suivantes, sous réserve des dispositions du II de l'article 12-1 : / (…) / 10° Le fonctionnement des comités sociaux territoriaux dans les cas et conditions prévus à l'article 32 (…) ».  
 
 Il résulte ce qui précède que le comité social territorial créé par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne est compétent pour les collectivités territoriales et les établissements publics de son ressort employant moins cinquante agents ainsi que pour ses propres agents. Or, alors qu’il n’est pas contesté que le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne employait moins de deux cents agents à la date de la décision attaquée, il ne résulte pas des dispositions précitées que ce seuil devrait être comptabilisé en prenant en compte l’ensemble des agents des collectivités territoriales et établissements publics employant moins de cinquante agents affiliés au centre de gestion. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne n’avait pas l’obligation de créer, au sein de son comité social territorial, une FSSSCT. Par suite, le syndicat requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit.   
 
 Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que le syndicat requérant n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision de la présidente du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne du 7 octobre 2022. 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :  
 
 Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation, n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées. 
 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
 Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse au syndicat CFDT Interco de Seine-et-Marne la somme qu’il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête du syndicat CFDT Interco de Seine-et-Marne est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au syndicat CFDT Interco de Seine-et-Marne et au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne. 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet de Seine-et-Marne. 
 
 
Délibéré après l'audience du 8 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Billandon, présidente, 
Mme Massengo, première conseillère, 
Mme Bourrel Jalon, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 janvier 2026.  
 
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
A. BOURREL JALONLa présidente, 
 
 
 
 
I. BILLANDON 
La greffière, 
 
 
 
 
V. TAROT 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,