TA13 · 1ère Chambre — 10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023 et régularisée le 9 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Kuhn-Massot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet des Bouches-du-Rhône a commis une erreur manifeste d'appréciation compte-tenu de son importante insertion professionnelle ; 
 - le préfet lui oppose l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il est entré en France muni d'un visa de long séjour " jeune professionnel ".  
 La procédure a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par ordonnance du 8 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 janvier 2024.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 3 novembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Hameline, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant tunisien né le 18 juin 1993, est entré en France le 4 août 2020 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité de " jeune professionnel " et s'y est maintenu continuellement depuis. Le 7 février 2022, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français à la suite du rejet de sa demande de renouvellement de son droit au séjour. Le 24 mai 2023, il a demandé son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 8 août 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".  
 3. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation d'un ressortissant tunisien qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré sur le territoire français le 4 août 2020 sous couvert d'un visa de long séjour valant premier titre de séjour valable du 29 juillet 2020 au 1er juillet 2021, délivré en qualité de jeune professionnel dans le cadre des stipulations de l'article 2.3.1 du protocole relatif à la gestion concertée des migrations signée entre la France et la Tunisie, dispositif d'échange qui implique le retour de l'intéressé dans son pays d'origine à l'issue du contrat. A ce titre, le requérant ne bénéficiait que temporairement, en vertu des stipulations précitées, du droit de séjourner en France, et ne pouvait occuper un emploi autre que celui prévu aux termes des conditions de son entrée sur le territoire français ni poursuivre son séjour à l'issue de sa période d'emploi. S'il ressort des pièces du dossier que M. A a occupé un emploi d'ouvrier tailleur de pierre auprès de la société Azurbat et qu'il a conclu avec celle-ci un contrat à durée indéterminée le 2 mai 2023, après avoir fait l'objet d'un licenciement pour motif économique par un précédent employeur, il n'établit pas que le préfet des Bouches-du-Rhône ait commis une erreur de droit ou une erreur de fait en estimant qu'il ne remplissait pas les conditions prévues par les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien pour la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié, en relevant notamment qu'il ne justifiait ni d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes ni du visa prévu par les dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, eu égard à la durée d'emploi et de séjour de M. A en France, et alors même que le secteur d'activité dans lequel il exerce et pour lequel il soutient avoir acquis des compétences cherche à recruter, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa situation répondrait à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en n'exerçant pas son pouvoir de régularisation par la délivrance d'un titre de séjour. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que ses conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être également rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Olivier Kuhn-Massot et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hameline, présidente, 
 - Mme Fabre, première conseillère, 
 - Mme Hétier-Noël, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2024. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 E. FabreLa présidente-rapporteure, 
 signé 
 M-L. Hameline 
 La greffière, 
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2310849