TA44 · 9ème chambre — 22 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juillet 2023 et 17 juin 2024, Mme B E A, M. A et Mme C D épouse A, représentés par Me Ah-Fah, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 16 mars 2023 de l'autorité consulaire française à Tananarive (Madagascar), ayant refusé de délivrer à M. A et à Mme A des visas de court séjour pour visite familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer les demandes de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - des informations fiables ont été produites à l'appui des demandes de visas pour justifier l'objet et les conditions des séjours sollicités ; 
 - Mme B E A dispose de ressources suffisantes pour financer le séjour de M. et Mme A ; 
 - il n'existe pas de risque de détournement de l'objet des visas sollicités. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ; 
 - la décision attaquée peut également être fondée sur le motif tiré de ce que les demandeurs de visas ne disposent pas de ressources suffisantes pour financer leur séjour. 
 Par courrier du 27 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction de délivrance des visas sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; 
 - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas) ; 
 - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme André a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A et Mme C D, épouse A, ressortissants malgaches nés respectivement les 1er août 1949 et 18 septembre 1953, ont sollicité des visas de court séjour pour rendre visite à leur fille résidant en Allemagne, auprès de l'autorité consulaire française à Tananarive (Madagascar), laquelle, par des décisions du 16 mars 2023 prises au nom de l'Allemagne, a rejeté leurs demandes. Par une décision du 30 juin 2023, dont M. et Mme A, ainsi que leur fille, Mme B E A, demandent l'annulation, le sous-directeur des visas a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre ces décisions consulaires. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Pour refuser de délivrer les visas sollicités, le sous-directeur des visas s'est fondé sur le motif tiré de ce que les demandes de M. et Mme A présentent un risque de détournement de l'objet de leur visa à des fins migratoires, eu égard à leur situation personnelle et en considération des attaches portées à la connaissance de l'administration dont ils disposent en Allemagne, sans attaches justifiées à Madagascar. 
 3. Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1. Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé ". Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : () b) s'il existe des doutes raisonnables sur () la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé () ". 
 4. M. et Mme A soutiennent avoir sollicité des visas de court séjour afin de rendre visite à leur fille, B E A, résidant en Allemagne. Il ressort des pièces du dossier, notamment de certificats de résidence établis par des chefs du district d'Antsiranana I et de certificats de scolarité émanant d'un établissement scolaire de cette même commune, qu'à la date de la décision attaquée, quatre enfants et deux petits-enfants des requérants résidaient à Madagascar. M. et Mme A justifient en outre, par la production de certificats d'immatriculation et de situation juridique établis en 2022 et 2023 par le conservateur de la propriété foncière de la commune d'Antsiranana - I, qu'ils y sont propriétaires de trois biens immobiliers. Par suite, les requérants établissent disposer d'attaches familiales et matérielles dans leur pays de résidence et justifient partant de garanties de retour suffisantes. Dans ces conditions, en se fondant sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet des visas sollicités par les requérants, le sous-directeur des visas a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 5. Toutefois, l'administration peut, notamment en première instance, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même la partie ayant introduit le recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas la partie requérante d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 6. Pour établir que la décision attaquée était légale, le ministre de l'intérieur fait valoir dans son mémoire en défense, communiqué aux requérants, que ceux-ci ne disposent pas de ressources suffisantes pour financer leur séjour, dès lors que le couple ne dispose, chacun, que de 32, 50 euros par mois. Le ministre doit être regardé comme sollicitant implicitement une substitution de motif. 
 7. D'une part, aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ". Aux termes de l'article 6 du règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes dit " code frontières Schengen " : " 1. Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours () les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes:  () c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens; () 4. L'appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d'hébergement et de nourriture dans l'État membre ou les États membres concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. / () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. (). Les déclarations de prise en charge, lorsqu'elles sont prévues par le droit national, et les lettres de garantie telles que définies par le droit national, dans le cas des ressortissants de pays tiers logés chez l'habitant, peuvent aussi constituer une preuve de moyens de subsistance suffisants. ". Aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce justificatif prend la forme d'une attestation d'accueil signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger (). Cette attestation est validée par l'autorité administrative, et constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée ". Il résulte de ces dispositions que l'obtention d'un visa de court séjour est subordonnée à la condition que le demandeur justifie à la fois de sa capacité à retourner dans son pays d'origine et de moyens de subsistance suffisants pendant son séjour. Il appartient au demandeur de visa, dont les ressources personnelles ne lui assurent pas ces moyens, d'apporter la preuve de ce que les ressources de la personne qui l'héberge et qui s'est engagée à prendre en charge ses frais de séjour au cas où il n'y pourvoirait pas sont suffisantes pour ce faire. Cette preuve peut résulter de la production d'une attestation d'accueil validée par l'autorité compétente et comportant l'engagement de l'hébergeant de prendre en charge les frais de séjour du demandeur, sauf pour l'administration à produire des éléments de nature à démontrer que l'hébergeant se trouverait dans l'incapacité d'assumer effectivement l'engagement qu'il a ainsi souscrit. 
 8. D'autre part, la mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, publiée au journal officiel de l'Union européenne C 224/31 du 15 juillet 2014 mentionne que : " Le montant de référence des moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé par un étranger, ou pour son transit par la France s'il se dirige vers un pays tiers, correspond en France au montant du "salaire minimum interprofessionnel de croissance" (SMIC) calculé journellement à partir du taux fixé au 1er  janvier de l'année en cours. () Les titulaires d'une attestation d'accueil doivent disposer d'un montant minimal de ressources pour séjourner en France équivalant à un demi-SMIC. Ce montant est donc de 32, 50 EUR. () ". 
 9. Ainsi qu'il l'a été dit précédemment, les requérants sollicitent des visas pour entrer sur le territoire allemand. Toutefois, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce montant serait opposable aux demandeurs de visas désireux de séjourner en Allemagne et qu'au demeurant, ni l'attestation d'accueil par laquelle Mme B A s'engage à prendre en charge les frais de séjour de ses parents, ni les capacités de celle-ci à les financer ne sont remises en cause, la substitution de motif sollicitée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne peut être accueillie. 
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les époux A et Mme B E A sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur l'injonction d'office et la demande d'astreinte : 
 11. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ".  
 12. Eu égard aux motifs d'annulation retenus, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que des visas de court séjour soient délivrés à M. A et à Mme A. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer les visas sollicités, dans un délai de deux mois suivant sa notification. Il n'y a en tout état de cause pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. D'une part, Mme B E A ne justifiant pas d'une qualité lui donnant intérêt à agir contre les décisions refusant la délivrance de visas d'entrée en France à ses parents, requérants à l'instance, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 14. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 1 200 euros à verser à M. et Mme A au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du sous-directeur des visas du 30 juin 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M. A et à Mme A des visas de court séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. A et à Mme A une somme globale de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A, à Mme C D épouse A, à Mme B E A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Barbier, présidente, 
 Mme André, première conseillère, 
 Mme Heng, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 M. ANDRE 
 La présidente, 
 M. LE BARBIER 
 La greffière, 
 A. VOISIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,