TA69 · 3ème chambre — 30 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 décembre 2023 et 16 avril 2024, Mme A C, représentée par Me Zoungrana, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le préfet du Doubs a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant " et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer le titre de séjour sollicité sans délai sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de 72 heures à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision refusant le renouvellement de son titre de séjour a été signée par une autorité incompétente à défaut de preuve d'un arrêté de délégation de signature régulièrement publié ; 
 - elle est insuffisamment motivée en droit ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions des articles 24 de la loi du 12 avril 2000 et 8 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers dès lors qu'elle n'a pas pu présenter ses observations ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle se fonde sur l'absence de progression et de sérieux dans ses études et que cette condition n'est pas exigée par les textes ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant au sérieux et à la progression dans ses études. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Lacroix a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A C, ressortissante nigérienne née le 13 avril 1999, entrée en France le 13 septembre 2020 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ", a bénéficié de titres de séjour en cette qualité jusqu'au 12 octobre 2023 et a sollicité le 4 août 2023 le renouvellement de son titre. Elle conteste les décisions du 18 octobre 2023 par lesquelles le préfet du Doubs a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. 
 2. En premier lieu, la décision du 18 octobre 2023 portant refus de renouvellement du titre de séjour a été signée par M. Philippe Portal, secrétaire général de la préfecture du Doubs, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté du préfet du Doubs du 13 juillet 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, d'une délégation pour signer de tels actes. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision relative au séjour doit dès lors être écarté. 
 3. En deuxième lieu, cette décision, qui vise en particulier l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comporte les considérations de droit qui en constituent le fondement. Elle est ainsi suffisamment motivée. 
 4. En troisième lieu, Mme A C, qui a pu présenter toute observation utile sur sa situation dans le cadre de l'examen de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, ne peut utilement soutenir que cette décision est illégale en ce qu'elle n'a pas été mise à même de présenter ses observations sur la décision fixant le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office, dès lors que ces deux décisions sont distinctes. Lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, la mesure d'éloignement subséquente au refus de délivrance de titre est fondée sur le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative n'est pas tenue de mettre à même l'intéressé de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour, ainsi que sur la décision fixant le pays de destination. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des anciennes dispositions des articles 24 de la loi du 12 avril 2000 et 8 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, reprises aux articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, doit être écarté. 
 5. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée inférieure ou égale à un an. / (). ".  Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, d'apprécier notamment, à partir de l'ensemble du dossier et sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies. 
 6. D'une part, le préfet du Doubs n'a commis aucune erreur de droit en fondant sa décision de refus de renouvellement du titre de séjour sollicité en qualité d'étudiant sur l'absence de progression et de sérieux dans les études poursuivies par Mme A C. 
 7. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme A C, inscrite en deuxième année de licence de " sciences de la vie " à l'université de Franche-Comté, a été déclarée ajournée au titre de l'année universitaire 2020-2021 et défaillante au titre des deux années universitaires suivantes. Elle s'est inscrite, au titre de l'année universitaire 2023-2024, à un cours préparatoire en vue d'intégrer un institut de formation aux soins infirmiers. Si elle fait valoir que la première année universitaire a été particulièrement compliquée compte tenu des mesures prises dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, qu'elle a été ajournée à peu de points et que sa réorientation vers le métier d'infirmière est étroitement liée à sa formation initiale en sciences de la vie, elle n'a validé aucune année ni obtenu de diplôme depuis septembre 2020. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 8. Il résulte de ce qui précède que Mme A C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le préfet du Doubs a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Sa requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A C et au préfet du Doubs. 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Michel, présidente, 
 Mme Lacroix, première conseillère,  
 Mme Reniez, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024. 
 La rapporteure,La présidente, 
 A. LacroixC. Michel 
 La greffière, 
 K. Schult 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,