TA69 · 8ème chambre — 28 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Roussel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle le préfet de la Loire a rejeté sa demande de regroupement familial ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer une autorisation de regroupement familial, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou à défaut, d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2025, le préfet de la Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 12 octobre 2023.  
 Vu la décision attaquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Dèche, présidente, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant algérien, né le 9 février 1971, est entré régulièrement en France le 17 décembre 2009 et est titulaire d'une carte de résident algérien valable jusqu'au 22 janvier 2030. L'intéressé est marié depuis le 14 décembre 2014 à une compatriote, présente irrégulièrement sur le territoire français depuis 2017. Par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 26 janvier 2023, la décision du 1er mars 2021 rejetant la demande de regroupement familial au bénéfice de l'épouse du requérant a été annulée et le préfet de la Loire a été enjoint au réexamen de la situation de M. A. Par décision du 9 mars 2023 dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Loire a réexaminé la demande d'autorisation de regroupement familial présentée par l'intéressé au profit de son épouse et a rejeté cette demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par M. Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire, qui disposait à cet effet d'une délégation, en vertu d'un arrêté du 6 février 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture et librement accessible, tant au juge qu'aux parties. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 4. Pour soutenir que la décision de refus de regroupement familial qu'il conteste porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, M. A fait valoir qu'il est marié avec son épouse depuis le 14 décembre 2014, elle-même présente sur le territoire français depuis cinq ans à la date de l'arrêté attaqué et qu'elle rencontre des problèmes de fertilité, nécessitant sa présence auprès de son époux. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A serait dépourvue d'attaches familiales et privées en Algérie où elle a vécu avant son arrivée en France, ni que la situation familiale et personnelle des époux rende impossible l'introduction d'une nouvelle demande de regroupement familial formulée une fois que l'épouse de M. A sera repartie en Algérie. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 5. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision du 9 mars 2023 du préfet de la Loire est entachée d'illégalité et à en demander l'annulation. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à la mise en œuvre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Loire.  
 Délibéré après l'audience du 14 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Dèche, présidente, 
 Mme Journoud, conseillère,  
 Mme Pouyet, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2025. 
  La présidente-rapporteure, 
 P. Dèche 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 L. Journoud 
 La greffière, 
 S. Hosni 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière. 
 No 2310863