TA69 · 7ème chambre — 27 janvier 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Scalbert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire a refusé de faire droit à sa demande du 2 mai 2023 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 15 décembre 2016 ordonnant son expulsion du territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire d'abroger l'arrêté du 15 décembre 2016 ordonnant son expulsion, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en l'absence de communication de ses motifs ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'existence d'une menace réelle et sérieuse à l'ordre public ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2024, le préfet de la Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les moyens tirés du défaut de motivation, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont inopérants ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 23 mai 2019, n° 17LY04325 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Tonnac, conseillère ; 
 - les conclusions de M. Gueguen, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Pochard, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 11 mai 1990, a fait l'objet, le 15 décembre 2016, d'un arrêté du préfet de la Loire prononçant son expulsion du territoire français, dont la légalité a été confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 23 mai 2019 devenu définitif. Par un courrier, réceptionné par la préfecture de la Loire le 2 mai 2023, il a sollicité l'abrogation de cet arrêté. Le silence gardé par le préfet de la Loire sur cette demande pendant quatre mois ayant fait naître une décision implicite de rejet, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 623-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'expulsion peut à tout moment être abrogée ". Aux termes de l'article L. 632-5 du même code : " Il ne peut être fait droit à une demande d'abrogation d'une décision d'expulsion présentée plus de deux mois après la notification de cette décision que si le ressortissant étranger réside hors de France. Cette condition ne s'applique pas : / 1° Pour la mise en œuvre de l'article L. 632-6 ; / 2° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ; / 3° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une décision d'assignation à résidence prise en application des articles L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 ". Enfin, aux termes de l'article L. 632-6 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, les motifs de la décision d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de sa date d'édiction. L'autorité compétente tient compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que constitue la présence de l'intéressé en France, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale, des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présente, en vue de prononcer éventuellement l'abrogation de cette décision. L'étranger peut présenter des observations écrites. (.) ".  
 3. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens à l'appui d'un recours dirigé contre le refus d'abroger une mesure d'expulsion, de rechercher si les faits sur lesquels l'autorité administrative s'est fondée pour estimer que la présence en France de l'intéressé constituait toujours, à la date à laquelle elle s'est prononcée, une menace pour l'ordre public, sont de nature à justifier légalement que la mesure d'expulsion ne soit pas abrogée. Toutefois, si le ressortissant étranger réside en France et ne peut invoquer le bénéfice des exceptions définies par l'article L. 632-5 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative a compétence liée pour rejeter la demande d'abrogation présentée. En revanche, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant sont opérants.  
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la demande d'abrogation présentée par l'intéressé le 2 mai 2023, au-delà du délai de deux mois suivant la notification de la décision d'expulsion, M. B résidait en France et ne relevait pas des exceptions prévues par l'article L. 632-5 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le préfet de la Loire se trouvait en situation de compétence liée pour rejeter cette demande. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation de la décision, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, codifiées depuis le 1er mai 2021 à l'article L. 632-3 du même code, et de l'erreur d'appréciation sont inopérants et doivent être écartés. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été condamné par trois jugements du tribunal correctionnel de Saint-Étienne des 5 janvier 2010, 18 juillet 2011 et 6 janvier 2012, pour des faits commis entre le 21 mai 2009 et le 25 novembre 2010,  d'" extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien ", d' " extorsion par violence ayant entrainé une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours " de " remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d'argent ou obtenu détenu " et de " violence dans un établissement d'enseignement ou d'éducation ou aux abords à l'occasion de l'entrée ou la sortie des élèves suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours " et par la cour d'assises de la Loire, le 24 janvier 2012, à six ans d'emprisonnement pour des faits de vol avec arme commis en 2009. Il a en outre fait l'objet de deux condamnations dans le cadre de son incarcération au centre de détention de Roanne, pour des faits de " remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d'argent ou obtenu détenu " commis en 2011 et pour des faits de violence ayant entraîné une incapacité totale de travail commis le 7 juin 2016. M. B a enfin fait l'objet d'une dernière condamnation du tribunal correctionnel de Roanne en 2018 pour des faits de violence volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité de travail commis le 10 mai 2017 au cours de sa détention, infirmée par un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 14 juin 2021 sans que la matérialité de ces faits ne soit remise en cause. Ainsi, les faits ayant donné lieu à des condamnations, commis en 2009 et 2010, étaient, à la date de la décision contestée, anciens de plus de treize ans, et ceux commis dans le cadre de l'incarcération, remontaient tous à plus de six ans. Par ailleurs, alors que le préfet de la Loire n'établit ni même n'allègue que M. B aurait, depuis la fin de son incarcération le 21 septembre 2017, réitéré des comportements susceptibles de caractériser une menace actuelle à l'ordre public, il ressort des pièces du dossier que M. B a entamé un parcours de réinsertion par le travail, en suivant plusieurs formations, en concluant un contrat à durée déterminée dans une entreprise de nettoyage, du 6 novembre 2017 au 31 mars 2018, en réalisant ensuite des missions temporaires nombreuses de 2018 à 2019 puis en concluant un contrat à durée indéterminée, en qualité d'employé polyvalent, depuis le 15 janvier 2021. En outre, M. B est le père d'une enfant de nationalité française, née le 29 janvier 2015, et apporte des éléments, notamment des reçus de virements bancaires, des tickets de caisse, des photographies et une attestation de la mère de l'enfant, dont il est séparé, de nature à établir qu'il participe à l'entretien et à l'éducation de celle-ci. Ainsi, M. B, qui résidait en France depuis plus de dix-huit ans à la date de la décision contestée, présente des éléments de nature à prévenir le risque de récidive d'un comportement constituant une menace pour l'ordre public. Par suite, M. B est fondé à soutenir que le refus d'abrogation de cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Loire a implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 15 décembre 2016 prononçant son expulsion du territoire français.  
 Sur les conclusions en injonction : 
 8. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 
 9. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement que l'autorité préfectorale procède à l'abrogation de l'arrêté du 15 décembre 2016 par lequel le préfet de la Loire a prononcé l'expulsion de M. B. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Loire de procéder à cette abrogation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle le préfet de la Loire a implicitement rejeté la demande du 2 mai 2023 de M. B est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire d'abroger l'arrêté du 15 décembre 2016 portant expulsion du territoire français de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à M. B une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vaccaro-Planchet, présidente, 
 Mme Leravat, première conseillère, 
 Mme de Tonnac, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 A. de Tonnac 
 La présidente, 
 V. Vaccaro-Planchet        
 La greffière, 
 S. Rolland 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,