TA69 · 4ème chambre — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, M. A B, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " ou à tout le moins de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles ont été signées par une autorité incompétente ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen préalable, réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait dès lors que la préfète de l'Ain a estimé, à tort, qu'il ne justifiait pas suivre une formation professionnalisante depuis plus de six mois et qu'il rencontrait des difficultés dans la compréhension et la maitrise de la langue française ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2024, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.   
   M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Rizzato, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M A B, ressortissant guinéen né le 15 juillet 2005, est selon ses déclarations, entré en France le 15 décembre 2021 à l'âge de 16 ans. Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Ain. Le 7 juillet 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté contesté du 13 novembre 2023, la préfète de l'Ain a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions contestées : 
 2. L'arrêté du 13 novembre 2023 a été signé par M. D C, directeur de la citoyenneté et de l'intégration par intérim, qui a reçu délégation à cet effet par un arrêté de la préfète de l'Ain en date du 25 septembre 2023, publié le jour même au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 
 4. Pour refuser de délivrer à M. B un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées, la préfète de l'Ain a relevé que l'intéressé ne justifiait pas suivre une formation depuis plus de six mois et qu'il avait des difficultés de compréhension en français susceptibles de limiter ses facultés d'intégration.  
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier, que le requérant a indiqué, dans sa demande de titre de séjour datée du 30 mai 2023 qu'il allait " bientôt signer un contrat d'apprenti avec le CFA du bâtiment de Bourg-en-Bresse ". Il produit un contrat daté du 10 juillet 2023 relatif à un apprentissage dans le domaine de la restauration conclu avec un établissement de restauration rapide situé à Bourg en Bresse (Pacha Kebab) dont le numéro SIRET est différent de celui de l'établissement situé à Peronnas (Etoile) qui figure sur la fiche de paie établie pour le mois de septembre 2023. Par ailleurs, le document intitulé " demande d'accueil provisoire jeune majeur " établi par la structure d'accueil relevant des services de l'aide sociale à l'enfance et daté du 28 mai 2023, mentionne à la fois, à un point " 2- Insertion professionnelle ", que le requérant " n'a pas encore pu signer un contrat d'apprentissage " et à un point " 1. Insertion scolaire et professionnelle "   que " son contrat d'apprentissage a été signé en date du 04/07/2023 et la date d'exécution au 10/07/2023 pour une durée de 2 ans et prendra fin le 31/08/2025 ".  Ainsi, alors même que le requérant se prévaut également d'une " attestation de suivi de formation par apprentissage ", non datée, établie par le centre de formation pour un CAP agricole " Opérateur en industries agro-alimentaires " qui " se déroulera du 09/05/2023 au 31/07/2024 ", il ne justifie pas par les pièces qu'il produit, entachées de nombreuses incohérences, qu'il suivait une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle depuis au moins six mois à la date de la décision attaquée.  
 6. D'autre part, la demande d'accueil provisoire jeune majeur susmentionnée indique également qu'" au début de sa prise en charge, A avait des difficultés dans la compréhension du français " et que la demande d'accueil provisoire doit lui permettre, notamment, d' " améliorer son français et consolider des bases qui restent encore fragiles, particulière la lecture, la compréhension et le passage à l'écrit ".  Les difficultés du requérant dans la compréhension et l'apprentissage du français ressortent ainsi des pièces du dossier.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la préfète de l'Ain n'a pas fondé sa décision sur des faits inexacts.  
 8. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l'Ain n'aurait pas procédé à un examen préalable, sérieux et complet de la situation de M. B avant d'édicter la décision en litige.  
 9. En troisième lieu, le requérant ne remplissant pas la condition de durée de formation à la date de la décision en litige, la préfète de l'Ain a pu sans méconnaitre les dispositions de l'article L. 435-3 refuser de lui délivrer un titre de séjour sur ce fondement.   
 10. En dernier lieu, M. B fait valoir qu'il est entré mineur en France en décembre 2021, qu'il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance, qu'il a été scolarisé et qu'il a signé un contrat d'apprentissage pour préparer un certificat d'aptitude professionnelle. Ces éléments ne suffisent toutefois pas à établir une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision lui refusant le séjour en France sur sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la décision obligeant à quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité par voie d'exception de la décision attaquée doit être écarté. 
 12. En second lieu, M. B ne justifie pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à ses 16 ans. Dans ces conditions, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour en France, la décision l'obligeant à quitter le territoire français ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ne méconnaît ainsi pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.              
 En ce qui concerne les décisions fixant le délai de départ volontaire et fixant le pays de destination : 
 13. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité par voie d'exception des décisions fixant le délai de départ volontaire et fixant le pays de destination doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 13 novembre 2023, par lesquelles la préfète de l'Ain a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d'injonction sous astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, verse à M. B la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Ain.  
 Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Clément, président, 
 Mme Rizzato, première conseillère, 
 Mme Gros, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 C. Rizzato 
 Le président, 
 M. ClémentLa greffière, 
 T. Andujar   
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,