TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 17 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 14 mars 2024, la commune de Saint-Sernin, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Durand-Boucault, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 
 1°) de désigner un expert chargé de se prononcer sur les causes et les conséquences des désordres qui affectent les locaux de la mairie ; 
 2°) de fixer la provision à consigner au greffe à titre d'avance sur les honoraires de l'expert ; 
 3°) de réserver les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - dans le cadre d'un marché public portant sur la construction de la nouvelle mairie et de ses bâtiments annexes, des travaux ont été réalisés en 2013 et réceptionnés avec réserves le 20 décembre 2013 ; 
 - elle a confié la maîtrise d'œuvre au cabinet Cardinal E ; la société Pierrefeu est intervenue en qualité de titulaire du lot " Charpente - Couverture - Zinc " ; la société Dicobat est intervenue au titre du lot " Economie de la construction " ; la société Qualiconsult est intervenue au titre du contrôle technique et la société ICS est intervenue au titre du suivi technique de chantier ; 
 - lors d'épisodes de précipitations intenses, des infiltrations se sont multipliées ces dernières années, notamment dans la salle du conseil municipal et sous le préau de l'accueil ; 
 - l'expertise sollicitée doit permettre de déterminer l'origine et l'étendue des préjudices. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, la société Axa France Iard, agissant en qualité d'assureur de la société ICS, représentée par Me Vacheron (Selarl Riva et Associés) demande au juge des référés :  
 1°) de lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise ; 
 2°) de réserver les dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, la société Qualiconsult, représentée par Me Vacheron (Selarl Riva et Associés) demande au juge des référés :  
 1°) de lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise ; 
 2°) de réserver les dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2024, les sociétés Dicobat et L'Auxiliaire, représentées par Me Bonsergent Sena (Sarl Beraud - Lecat - Bonsergent Sena) demandent au juge des référés :  
 1°) de leur donner acte de leurs protestations et réserves d'usage et de ce qu'elles s'en rapportent à justice quant à la mesure sollicitée ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune les dépens de l'instance. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, la société Cardinal E, représentée par Me L'Hostis (Scp Albertini Alexandre et L'Hostis) demande au juge des référés :  
 1°) à titre principal, de rejeter la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, de lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, sous les réserves et protestations d'usage ; 
 3°) de limiter la mission de l'expert à l'examen des seuls désordres allégués dans la requête et le constat d'huissier du 7 décembre 2023. 
 Elle fait valoir qu'à défaut pour la commune d'établir la capacité du maire d'ester en justice, la requête est irrecevable. 
 La requête a été régulièrement communiquée aux sociétés MJ Synergie, Groupama Méditerranée, MAF et à Mme D C, liquidateur de la société Ingénierie Coordination et Sécurité (ICS) qui n'ont pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 1. Lorsque les dispositions ou stipulations applicables à une personne morale subordonnent à une habilitation par un de ses organes la possibilité pour son représentant légal d'exercer en son nom une action en justice, le représentant qui engage une action devant une juridiction administrative doit produire cette habilitation, au besoin après y avoir été invité par le juge. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas, eu égard aux contraintes qui leur sont propres, aux actions en référé soumises, en vertu des dispositions applicables, à une condition d'urgence ou à de très brefs délais. Tel n'est pas le cas de l'action en référé prévue par l'article R. 532-1 du code de justice administrative qui n'est pas soumise à une condition ou à un délai de ce type. 
   
 2. Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. ". Aux termes de l'article L. 2132-2 du même code : " Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice. ". Aux termes de l'article L. 2122-22 du même code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ". Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat. 
 3. La société Cardinal E oppose une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête, faute pour le maire de la commune de Saint-Sernin de démontrer sa capacité d'ester en justice. Toutefois, la commune requérante produit la délibération du conseil municipal de la commune, datée du 19 décembre 2023, autorisant le maire à ester en justice. Dans ces conditions, la requête est recevable et la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.  
 Sur la mesure d'expertise :  
 4. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. 
 5. La demande d'expertise présentée par la commune de Saint-Sernin, aux fins de déterminer de se prononcer sur les causes et les conséquences des désordres qui affectent les locaux de la mairie, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance. 
 6. En revanche, il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de déclarations, de réserves ou d'intentions. Les conclusions présentées par les parties en ce sens doivent, par suite, être rejetées. 
 7. Enfin, d'une part, l'expertise demandée sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative n'est pas soumise à la procédure de consignation préalable d'une provision. D'autre part, il appartient à la seule présidente de la juridiction de désigner la ou les parties qui assumeront la charge de l'éventuelle allocation provisionnelle ou, après l'accomplissement de l'expertise, des frais et honoraires de celle-ci. Enfin, selon l'article R. 621-13du code de justice administrative, les frais de l'expertise seront liquidés et taxés par ordonnance, laquelle désignera la partie qui les supportera. Par suite, les conclusions des parties relatives à l'allocation provisionnelle et aux dépens ne peuvent qu'être rejetées.  
 ORDONNE 
 Article 1er : M. A B, demeurant 2B Chemin de la Frédeira à Aubenas (07200), est désigné comme expert avec pour mission de :  
 1°- se rendre sur les lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles ; donner tous éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire des photos, utiles à la compréhension des faits de la cause ; 
 2°- rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties, décrire les missions confiées à chacune des parties à la présente instance, et si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de services et tous autres documents utiles ; informer les parties qu'il est de leur intérêt d'appeler immédiatement telles entreprises dont la responsabilité serait mise en évidence au cours des premières opérations d'expertise ; 
 3°- préciser la chronologie des opérations de construction, ainsi que celles des opérations de réception, la nature des réserves dont cette réception aurait été assortie et les suites données à celles-ci ;  
 4°- décrire les désordres affectant l'ouvrage, en lien avec ceux indiqués ci-dessus, et en indiquer la nature et l'étendue ; pour chacun d'eux, déterminer la date de la première apparition, et préciser, si, à la date de la réception, il était apparent, ou tout au moins prévisible, en tout cas dans toutes ses conséquences ; 
 5°- fournir tous éléments permettant d'apprécier si chacun de ces désordres met l'ouvrage en péril ou le rendent impropre à sa destination, et donner son avis sur ce point ; 
 6°- donner son avis sur la ou les causes de chaque désordre (vice de conception, défaut de surveillance, faute d'exécution, manquement aux règles de l'art, qualité des matériaux utilisés, insuffisance d'entretien, ou tout autre cause) ; si les dommages sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles et donner son avis sur ce point ; 
 7°- décrire les travaux de nature à faire cesser les désordres et à remettre l'ouvrage en l'état prévu par le marché ; en évaluer le coût et en fixer la durée compte tenu des nécessités de leur conception, de la passation des marchés, et de l'exécution des travaux ; 
 8°- donner son avis sur l'existence d'améliorations et/ou de plus-values apportées à l'ouvrage par les préconisations des éventuelles solutions techniques ;  
 9°- donner son avis sur les préjudices de toute nature subis du fait desdits désordres et en évaluer le montant ;  
 10°- de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ; 
 11°- établir une synthèse non technique des réponses aux questions posées, et, s'il y a lieu, proposer une répartition motivée des responsabilités en pourcentage ;  
 12° - tenter de parvenir à un accord entre les parties, si possible.  
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif. L'expert recueillera et consignera les observations des parties sur les constatations auxquelles il procèdera et les conclusions qu'il envisagera d'en tirer. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de la commune de Saint-Sernin, des sociétés Cardinal E, MJ Synergie en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Pierrefeu, Qualiconsult, Dicobat, Groupama Méditerranée en sa qualité d'assureur de la société Pierrefeu, MAF en sa qualité d'assureur de la société Cardinal E, L'Auxiliaire en sa qualité d'assureur de la société Dicobat, Axa France Iard en sa qualité d'assureur de la société ICS, et de Mme D C en sa qualité de liquidateur amiable de la société ICS.  
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.  
 Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code.  
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Sernin, aux sociétés Cardinal E, MJ Synergie, Qualiconsult, Dicobat, Groupama Méditerranée, MAF, L'Auxiliaire, Axa France Iard, à Mme D C et à l'expert. 
 Fait à Lyon, le 17 avril 2024.  
 La présidente du tribunal, 
 Juge des référés, 
 C. MARILLER 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,