TA75 · 5e Section - 3e Chambre — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, M. B A, représenté par Me Macarez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou de réexaminer sa demande ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que l'auteur de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour était compétent ; 
 - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle n'a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour conformément à l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2023, M. A déclare se désister de l'instance. 
 La requête de M. A et ce mémoire ont été communiqués au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Gandolfi a été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2023, M. A a déclaré se désister de l'instance en cours. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 13 septembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Ladreyt, président, 
 M. Gandolfi, premier conseiller, 
 Mme Leravat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 G. Gandolfi  
 Le président, 
 J-P. Ladreyt 
 La greffière, 
 L. Sueur 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.