TA44 · 8ème chambre — 31 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, M. C B, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de l'enfant Monnéo Jean Philippe B, représenté par Me Perdereau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 25 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire) refusant un visa d'entrée et de séjour à l'enfant Monnéo Jean Philippe B au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 80 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire de réexaminer la situation de l'enfant Monnéo Jean Philippe B dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et dans les mêmes conditions d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation concernant le caractère partiel de la réunification familiale ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la décision aurait pu être fondée sur l'absence de production d'un jugement de délégation de l'autorité parentale, sollicitant une substitution de motifs. 
 M. B a produit un mémoire en réplique, enregistré le 18 juin 2024, soit postérieurement à la clôture automatique de l'instruction.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Ravaut a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant ivoirien, demande au tribunal d'annuler la décision du 25 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Abidjan refusant à l'enfant Monnéo Jean Philippe B un visa de long séjour au titre de la réunification familiale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. La commission a rejeté le recours formé par M. B au motif que la demande de réunification familiale était partielle en l'absence de demande de visa pour la mère et épouse du requérant. 
 3. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,: Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; () ; 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire ". Aux termes de l'article L. 434-1 du même code, rendu applicable par l'article L. 561-4 : " Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4. Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants ".  
 4. A ressort des écritures en défense du ministre de l'intérieur et des outre-mer qu'il reconnaît que le motif initial de la décision est erroné dès lors que M. B est en instance de divorce. Si, pour établir que la décision contestée était légale, le ministre de l'intérieur et des outre-mer invoque, dans son mémoire en défense communiqué au requérant, un motif fondé sur l'absence de production d'un jugement de délégation de l'autorité parentale, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de substitution de motifs sollicitée en défense.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision contestée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer la demande de visa déposée pour l'enfant Monnéo Jean Philippe B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 25 mai 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer la demande de visa présentée pour l'enfant Monnéo Jean Philippe B, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 Mme Chatal, conseillère, 
 M. Ravaut, conseiller. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
 C. RAVAUT 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 La greffière, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,