TA75 · 4e Section - 3e Chambre — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, Mme C D demande au tribunal d'annuler la décision en date du 5 mai 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom.  
 Elle soutient que la décision méconnaît les dispositions de l'article 61 du code civil. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023 le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 17 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - et les observations de M. Grandillon, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier du 30 mars 2021, Mme C D a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, l'autorisation de se nommer " Couture-Caussarieu " ou " Caussarieu-Couture ". Par une décision du 5 mai 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande. Par la présente requête, Mme D demande l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret. ".  
 3. Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi. 
 4. Pour demander l'adjonction à son nom de famille, le nom de " E ", Mme D fait valoir l'intensité des liens qui l'unissaient à son compagnon, M. B E, décédé le 21 décembre 2018, avec qui elle avait vécu 36 ans et conclu un pacte civil de solidarité le 10 avril 2012, ainsi que l'accord du fils de M. E en vue du changement de nom sollicité. Pour autant, un tel motif affectif ne peut à lui seul, en l'absence de circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et d'immutabilité du nom établis par la loi. Par ailleurs, le changement de nom décidé en application de l'article 61 du code civil a pour conséquence la modification définitive de l'état civil alors que le nom du conjoint ne peut être porté qu'à titre d'usage. Dans ces conditions, Mme D n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le garde des sceaux, ministre de la justice n'a pas fait droit à sa demande. 
 5. Il ressort de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme D doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D et au ministre d'Etat, garde des scaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 15 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Philippe Séval, président, 
 Mme Chloé Hombourger, première conseillère  
 M. Vadim Melka, conseiller 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril2025. 
 Le rapporteur  
 V. A 
 Signé 
 Le président, 
 J-P. SEVAL 
 Signé 
 La greffière, 
 S. RAHMOUNI 
 Signé 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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