TA13 · 9ème Chambre — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, les sociétés par actions simplifiées Bouygues Télécom et Phoenix France Infrastructures, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 013 069 23 E0096 en date du 30 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Pélissanne s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Phoenix France Infrastructures en vue de travaux relatif à l'installation d'un relais de radiotéléphonie sur un terrain cadastré AY 54 situé Les aspres sud à Pélissanne ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Pelissanne de procéder à un nouvel examen de la déclaration préalable déposée le 21 avril 2023 et de prendre une décision dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Pelissanne la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que : 
 - la décision est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, l'antenne ne porte pas atteinte à l'environnement dès lors qu'elle s'intègre dans la zone naturelle.   
 Par un mémoire, enregistré le 2 février 2024, les sociétés par actions simplifiées Bouygues Télécom et Phoenix France Infrastructures, déclarent se désister de leurs conclusions à fin d'injonction.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 mars et 11 avril 2024, la commune de Pelissanne, représentée par Me Blanchard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des sociétés requérantes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Elle sollicite également une substitution de motif tirée de ce que le projet, qui aurait faire l'objet d'un permis de construire, méconnait les dispositions de l'article R. 421-11 du code de l'urbanisme.  
 Par des mémoires, enregistrés les 9 et 12 avril 2024, les sociétés Bouygues Télécom et Phoenix France Infrastructures, représentées par Me Hamri, persistent dans leurs écritures.  
 Elles soutiennent que la demande de substitution de motifs n'est pas fondée.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fédi, président-rapporteur, 
 - les conclusions de M. Argoud, rapporteur public ;  
 - les observations de Me Voskarides, substituant Me Blanchard, représentant la commune de Pélissanne.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Phoenix France Infrastructures France a déposé le 21 avril 2023 une déclaration préalable relative à la pose d'un relais de radiotéléphonie. Par arrêté du 30 juin 2023, dont les sociétés demandent l'annulation, le maire de Pélissanne s'est opposé à cette déclaration préalable. En exécution de l'ordonnance n° 2311185 du juge des référés ayant suspendu l'arrêté querellé, le maire de la commune de Pelissanne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 21 avril 2023 par un arrêté du 29 décembre 2023.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article N.11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Pélissanne : " Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur devront s'insérer harmonieusement et ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. L'article 11 ne s'applique pas aux constructions d'intérêt public ou collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de ces derniers. Ils devront être intégrés dans le site. " 
 3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le projet, situé en zone naturelle, consiste en un relais de radiotéléphonie, constitue une construction d'intérêt public ou collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de ces derniers au sens de l'article N 11 précité. Et d'autre part, le terrain d'assiette du projet est situé en bord de route, chemin des Aspres qui marque la limite d'une zone pavillonnaire qui s'étend à l'est et au sud. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article N. 11 doit être accueilli.  
 En ce qui concerne la substitution de motif demandée par la commune :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : / a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. ". Aux termes de l'article R. 421-9 de ce code : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus : / () / j) Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche, quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2. ". Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " () / II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. / () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France qui mentionne, que le projet " n'est pas situé en co-visibilité avec un monument historique ". Par conséquent, les articles L621-30, L621-32 et L632-2 du code du patrimoine ne sont pas applicables et ce projet n'est pas soumis à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. Ainsi, contrairement à ce que soutient la commune, un permis de construire n'était pas nécessaire et une simple déclaration préalable suffisait en application de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme. Par suite, la substitution de motifs demandée et tirée de la méconnaissance des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-9 et R. 421-11 du code de l'urbanisme doit être rejetée.  
 6. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le dernier moyen tiré, de l'incompétence de l'auteur de l'acte, n'est pas de nature en l'état de l'instruction, à entrainer l'annulation de l'acte attaqué.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les sociétés requérantes sont fondées à demander l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2023.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Les sociétés requérantes déclarent se désister de leurs conclusions à fin d'injonction. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. La commune de Pelissanne versera une somme globale, aux sociétés requérantes, de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction de la requête.  
 Article 2 : L'arrêté n° DP 013 069 23 E0096 en date du 30 juin 2023 par lequel le maire de Pélissanne s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Phoenix France Infrastructures en vue de travaux relatif à l'installation d'un relais de radiotéléphonie, est annulé.  
 Article 3 : La commune de Pelissanne versera une somme globale, aux sociétés requérantes, de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Bouygues Télécom, à la société Phoenix France Infrastructures et à la commune de Pelissanne.  
 Délibéré après l'audience du 16 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Fédi, président-rapporteur, 
 Mme Caselles première conseillère,  
 Mme Niquet, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024. 
 Le président-rapporteur, 
          signé 
 G. FEDI 
 La première assesseure, 
          signé 
 S. CASELLES 
    La greffière, 
                                                  signé 
 S. IBRAM  
 La République mande et ordonne au   en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.