TA93 · 8ème chambre — 25 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 15 septembre 2023, le 28 mars 2024 et le 7 juin 2024, Mme C F A et M. G A, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur fils M. D A, devenu majeur protégé en cours d'instance en vertu d'un jugement d'habilitation familiale général rendu par le tribunal judiciaire de Montpellier le 23 mai 2024, représentés par Me Coubris, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) à titre principal, de condamner l'Etat à leur verser, à titre provisionnel, en leur qualité de représentants légaux de leur fils D, la somme totale de 2 914 354,27 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 30 janvier 2023, en réparation de ses préjudices résultant de la carence des autorités chargées de la police sanitaire relative au médicament Dépakine (valproate de sodium) ; 
 2°) de condamner l'Etat à verser à M. D A, en son nom personnel, la somme totale de 400 000 euros et à Mme C A F en son nom personnel, la somme totale de 320 000 euros, assorties des intérêts de droit à compter du 30 janvier 2023 en réparation de leurs préjudices résultant de la même carence fautive ; 
 3°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à les indemniser à hauteur de 40 % de ces sommes ; 
 4°) de déclarer le jugement à intervenir commun à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison des fautes commises dans l'exercice du pouvoir de police sanitaire, liées à l'absence de modification du résumé des caractéristiques du produit (RCP) de la spécialité pharmaceutique Depakine, du 2 juillet 2004 dont le contenu n'était pas conforme aux données acquises de la science et, d'autre part, de la notice explicative qui ne comportait aucune information sur les risques encourus en cas de grossesse ; 
 - le collège d'experts a estimé que la société Sanofi-Aventis engageait sa responsabilité au titre de ses obligations d'information et de vigilance ; 
 - ils sollicitent l'indemnisation de l'ensemble de leurs préjudices par l'Etat à hauteur de 100% ou, le cas échéant, de la part lui incombant et retenu par le collège d'experts, soit 40 % ; 
 - les offres présentées par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en réparation de leurs propres préjudices et ceux de leur fils D sont insuffisantes ; 
 - ils sont bien fondés à demander la réparation, à titre provisionnel, des préjudices subis par leurs fils exposé au valproate de sodium in utero par le versement des sommes de  
 7 620,44 euros au titre des dépenses de santé actuelles, de 25 973,83  euros au titre des frais divers, de 2 623 737 euros au titre des frais d'assistance temporaire par tierce personne, de 50 000 euros au titre de son préjudice scolaire, de 127 023 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire, de 40 000 euros au titre des souffrances endurées et de 40 000 euros au titre de son préjudice esthétique temporaire ; 
 - l'Etat doit être condamné à verser à chacun des parents les sommes de 100 000 euros au titre du préjudice d'affection, de 50 000 euros au titre du préjudice extrapatrimonial exceptionnel résultant du bouleversement dans leurs conditions de vie induit par le handicap de leur fils et les conditions de sa prise en charge, de 435,94 euros au titre des frais divers. Il doit également être condamné à verser au titre de l'incidence professionnelle subie par M. A la somme de  
 250 000 euros et au titre de l'incidence professionnelle subie par Mme F A la somme de 170 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par la SELARL Birot-Ravaut et associés, conclut à ce qu'il soit mis hors de cause et à ce que l'ensemble des demandes des requérants dirigées à son encontre soit rejeté. 
 Il soutient qu'il ne peut être condamné à indemniser les préjudices des consorts F A dès lors qu'il a formulé une offre d'indemnisation pour le compte de l'Etat et que les dispositions du I de l'article L. 1142-24-16 du code de la santé publique n'ont pas vocation à s'appliquer dans le cas où la victime conteste l'offre émise. 
 Par un mémoire enregistré le 3 mai 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut à ce que la condamnation de l'Etat soit limitée aux sommes de 39 922,02 euros pour M. D A et de 10 400 euros pour Mme C F A et M. G A.  
 Elle fait valoir que la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée qu'à hauteur de 40 % conformément aux conclusions du collège d'experts dans son avis du 30 janvier 2023 et que l'offre d'indemnisation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales répond au principe de réparation intégrale, à laquelle s'ajoute l'indemnisation des dépenses de santé actuelles, dont les justificatifs sont apportés par les consorts F A. 
 La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé qui n'ont pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lamlih, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Nguer, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Grillet, substituant Me Coubris, représentant M. A et Mme F A ; 
 - et, les observations de Me Renard représentant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 La ministre, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé n'étaient pas présents ni représentés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C F A, née le 22 novembre 1974, souffre d'épilepsie depuis l'âge de vingt-deux ans. Le 4 avril 1997, elle a consulté un praticien en raison de crises récentes d'épilepsie au décours d'une prééclampsie et le traitement par Urbanyl, qu'elle prenait alors, a été progressivement arrêté. Toutefois, à la fin du mois de février de l'année suivante, l'intéressée a présenté une nouvelle perte de connaissance et un traitement par Dépakine, dont la substance active est le valproate de sodium, a été progressivement instauré. Le 27 avril 2005, l'intéressée, qui était alors mère de deux enfants, a débuté une nouvelle grossesse. Elle a poursuivi, pendant cette grossesse, un traitement par Dépakine chrono. Le 12 janvier 2006, Mme C F A a donné naissance à son fils M. D A qui présente, notamment, des troubles neurodéveloppementaux. Mme C F A et M. G A, père de M. D A, ont engagé une procédure amiable d'indemnisation des préjudices résultant de l'exposition de ce dernier, in utero, au valproate de sodium en saisissant, le 16 septembre 2020, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d'obtenir la reconnaissance de l'imputabilité de ses dommages à la prescription de ce médicament. Le collège d'experts, prévu à l'article L. 1142-24-11 du code de la santé publique, a, par un avis du 30 janvier 2023, estimé, d'une part, que les dommages subis par M. D A, à savoir les troubles du neurodéveloppement (comprenant un retard de langage et psychomoteur, un trouble du spectre de l'autisme avec un trouble du développement intellectuel, un trouble du langage et de la communication, des troubles sociaux et anxieux ainsi que des troubles du sommeil, des troubles du comportement avec mise en danger et une auto et hétéro agressivité, des troubles du comportement alimentaire) étaient en lien avec l'exposition in utero au valproate de sodium et, d'autre part, que la responsabilité de la société Sanofi-Aventis, titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la Dépakine, et de l'Etat était engagée à hauteur, respectivement, de 60 % et de 40 %. Dans ce cadre, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a proposé au nom de l'Etat, à titre provisionnel, une indemnisation à M. D A pour un montant de 92 316 euros, à ses deux parents, Mme C F A et M. G A, pour un montant de 26 000 euros, chacun, à son frère M. E F, né le 24 novembre 1996, et sa sœur, Mme B A, née le 11 juin 2003, pour un montant de 19 000 euros, chacun. Les offres présentées pour ces deux derniers ont été acceptées. Toutefois, estimant les offres présentées pour eux et leur fils comme étant insuffisantes, Mme C F A et M. G A, agissant en leur nom personnel et au nom de leur fils D A, demandent au tribunal de condamner l'Etat à les indemniser, à titre principal, de leur entier préjudice résultant de la carence des autorités sanitaires dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, à titre subsidiaire, à hauteur de 40 %. 
 Sur les conclusions aux fins de déclaration de jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault : 
 2.  La caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, qui a été mise en cause dans le cadre de la procédure, est partie à l'instance. Dès lors, les conclusions des requérants tendant à ce que le présent jugement lui soit déclaré commun sont sans objet et doivent être rejetées. 
 Sur le régime de responsabilité : 
 3. D'une part, en vertu des dispositions de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, applicables à l'époque des faits, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) participait à l'application des lois et règlements relatifs notamment aux essais, à la fabrication, à la préparation, à l'exploitation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des médicaments destinés à l'homme. Ce même article prévoyait que cette agence procédait à l'évaluation des bénéfices et des risques liés à l'utilisation de ces produits à tout moment opportun et, notamment, lorsqu'un élément nouveau était susceptible de remettre en cause l'évaluation initiale et assurait la mise en œuvre des systèmes de vigilance. Par ailleurs, l'article L. 5311-2 de ce code, alors en vigueur, disposait que cette agence procédait ou faisait procéder à toute expertise et à tout contrôle technique relatifs notamment aux médicaments et qu'elle était chargée de recueillir et d'évaluer les informations sur les effets inattendus, indésirables ou néfastes des médicaments. Enfin, les dispositions de l'article L. 5121-8 de ce même code, applicables à l'espèce, prévoyaient que toute spécialité pharmaceutique ou tout autre médicament fabriqué industriellement dont la mise sur le marché n'avait pas été autorisée par la Communauté européenne en application du règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993, devait faire l'objet, avant sa commercialisation ou sa distribution à titre gratuit, en gros ou au détail, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'AFSSAPS, renouvelable par période quinquennale et que l'AFSSAPS pouvait modifier, suspendre ou retirer cette autorisation.  
 4. D'autre part, en vertu des dispositions de l'article R. 5121-21 du code de la santé publique, la demande d'autorisation de mise sur le marché comporte un résumé des caractéristiques techniques du produit (RCP). Selon les dispositions de l'article R. 5121-25 de ce même code, la demande d'autorisation comprend également un projet de notice. L'article R. 5121-147 du même code, dans sa version applicable, dispose : " Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché se conforme aux bonnes pratiques de notice établies, sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par le ministre chargé de la santé ". Aux termes des dispositions de l'article R. 5121-149 du même code : " La notice est établie en conformité avec le résumé des caractéristiques du produit. Elle comporte, dans l'ordre, les indications suivantes : () / 3° L'énumération des informations nécessaires avant la prise du médicament relatives aux contre-indications, aux précautions d'emploi, aux interactions médicamenteuses et autres interactions susceptibles d'affecter l'action du médicament et aux mises en garde spéciales. Cette énumération doit : / a) Tenir compte de la situation particulière des catégories suivantes d'utilisateurs : enfants, femmes enceintes ou allaitant, personnes âgées, personnes présentant certaines pathologies spécifiques ; () / 5° Une description des effets indésirables pouvant être observés lors de l'usage normal du médicament ou du produit et, le cas échéant, la conduite à tenir, ainsi qu'une invitation expresse pour le patient à communiquer à son médecin ou à son pharmacien tout effet indésirable qui ne serait pas mentionné dans la notice. () ". 
 5. Eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés par les dispositions précitées aux autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments, qu'aux buts en vue desquels ces pouvoirs leur ont été attribués, la responsabilité de l'Etat peut être engagée pour toute faute commise dans l'exercice de ces attributions par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, dont les attributions ont été depuis reprises par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. 
 6. Aux termes de l'article L. 1142-24-12 du code de la santé publique issu de l'article 266 de la loi de la loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019 : " () / Les troubles du développement comportemental et cognitif sont présumés imputables à un manque d'information de la mère sur les effets indésirables du valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés lorsqu'il a été prescrit à compter du 1er janvier 1984 ". La présomption d'imputabilité instituée par ces dispositions ne s'impose qu'au collège d'experts se prononçant sur l'imputabilité des dommages à l'exposition au valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés dans le cadre de la procédure amiable d'indemnisation des victimes et n'a donc pas d'incidence sur l'appréciation par le juge dans le cadre de la procédure contentieuse des éventuels manquements de l'Etat dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs de police sanitaire. 
 Sur les fautes de l'Etat : 
 7. Il ressort du rapport collégial du 23 février 2016 de l'Inspection générale des affaires sociale portant sur l'enquête relative aux spécialités pharmaceutiques contenant du valproate de sodium, cité par le collège d'experts dans son avis du 30 janvier 2023, que l'évocation des risques de troubles neurocomportementaux était envisageable à titre d'hypothèse en 2003-2004 et que " dès 2004, l'imputabilité de ces retards au valproate de sodium paraissait acquise du point de vue de la pharmacovigilance ". Ainsi, le risque de retards de développement lié à l'exposition in utero au valproate de sodium sans être certain, était suffisamment caractérisé au cours de l'année 2003 pour devoir être indiqué dans les effets indésirables possibles du produit. 
 8. En l'espèce, à l'époque de la grossesse de Mme F A, débutée en avril 2005, le RCP résultant de l'autorisation de mise sur le marché et la notice du 2 juillet 2004 ne mentionnaient aucune information relative au risque de retards neurodéveloppementaux. Ces documents qui devaient comporter les informations nécessaires avant la prise du médicament relatives aux contre-indications, aux précautions d'emploi, notamment pour les femmes enceintes, ne reflétaient pas l'état des connaissances scientifiques. Par suite, en ne modifiant pas ou en ne faisant pas modifier l'autorisation de mise sur le marché de la Dépakine afin que la notice et le RCP reflètent l'état des connaissances scientifiques, l'agence sanitaire exerçant au nom de l'Etat ses missions de pharmacovigilance a manqué à ses obligations de contrôle, et, ce faisant, commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 Sur le fait de tiers : 
 9. Aux termes de l'article 5121-41 du code de la publique dans sa version applicable : " Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché soumet au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé tout projet de modification d'un élément relatif à l'étiquetage ou à la notice, autre que les modifications du résumé des caractéristiques du produit, prévu aux articles R. 5121-23 et R. 5121-24. / Si le directeur général de l'agence ne s'est pas prononcé dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de présentation de la demande, le demandeur peut procéder à la mise en œuvre des modifications.". 
 10. Il résulte de l'instruction et notamment de l'avis précité au point 1 du collège d'experts, qui n'est pas contesté sur ce point, que le laboratoire Sanofi Aventis, titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la Dépakine, n'a pas sollicité, conformément aux dispositions de l'article R. 5135-4 du code de la santé publique, la modification de son autorisation afin, d'une part, que le RCP reflète l'état des connaissances scientifiques concernant les risques de retards neurodéveloppementaux induits par une exposition au valproate de sodium durant une grossesse et, d'autre part, que la notice informe les patientes de ces risques. En ne proposant pas une telle modification, la société Sanofi-Aventis France a commis une faute de nature à exonérer la responsabilité de l'Etat à hauteur de 60 %. 
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la part de responsabilité de l'Etat doit être fixée à 40 %. 
 Sur le lien de causalité : 
 12. En l'espèce, M. D A souffre de troubles ORL, d'un souffle au cœur, de taches " café au lait ", de l'hamartome verruqueux, de troubles neurodéveloppementaux avec un retard de langage et psychomoteur, un trouble du spectre de l'autisme avec un trouble du développement intellectuel, un trouble du langage et de la communication, des troubles sociaux, des troubles du sommeil, des troubles du comportement avec mise en danger (auto et hétéro agressivité) et des troubles du comportement alimentaire. Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment de l'avis du collège d'experts du 30 janvier 2023 que seuls les troubles neurodéveloppementaux présents chez M. D A sont imputables à l'imprégnation au valproate de sodium in utero.  
 13. Si la non-conformité du RCP à l'état des connaissances scientifiques concernant les risques de retards neurodéveloppementaux par une exposition au valproate de sodium durant une grossesse et l'absence d'information aux patientes dans la notice de la Dépakine n'a pas permis à Mme F A de prendre directement connaissance de ces risques, cette faute n'a entraîné, pour la victime et les victimes indirectes, qu'une perte de chance de se soustraire aux risques qui se sont réalisés. 
 14. Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point 1, que le 4 avril 1997, Mme F A a consulté un médecin en raison de récentes crises d'épilepsie survenues au décours d'une prééclampsie.  Le traitement par Urbanyl qui lui a alors été prescrit a été progressivement arrêté et l'intéressée a présenté une nouvelle perte de connaissance. C'est ainsi qu'un traitement par dépakine à dose progressive a été instauré à une date non précisée, courant 1998. Il ne résulte pas de l'instruction que Mme F A aurait cessé ce traitement par Dépakine au cours des années suivantes, notamment en 2002-2003, alors qu'elle était enceinte de Mme B A, née le 11 juin 2003. En outre, s'agissant de l'exposition in utero de M. D A au valproate de sodium, il résulte de l'instruction que Mme F A n'a consulté un neurologue que le  
 23 juin 2005, alors que sa grossesse était déjà en cours depuis le 27 avril précédent et qu'elle avait poursuivi la prise de dépakine Chrono 1g par jour depuis cette date. Ce médecin neurologue a alors relevé la nécessité de poursuivre le traitement sous forme de Micropakine 1g. Les requérants n'établissent ni même n'allègue qu'une alternative thérapeutique aurait pu être trouvée pour Mme F A alors qu'il résulte de l'instruction que, comme il a été dit, celle-ci a mené une grossesse arrivée à son terme le 11 juin 2003 sans que l'enfant né de cette grossesse ne présente de troubles. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la chance perdue par M. D A, du fait du manquement de l'Etat, d'éviter les conséquences d'une exposition in utero au valproate de sodium doit être évaluée, dans les circonstances de l'espèce, à 25 %. 
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices de la victime directe : 
 15. La circonstance que l'état de santé de la victime directe n'est pas consolidé ne fait pas obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, dans la limite de sa part de responsabilité relevée au point 11, la réparation de l'ensemble des conséquences déjà acquises consécutives à l'état de santé de l'enfant. Il appartiendra aux requérants, s'ils s'y croient fondés, de revenir devant le juge pour la fixation définitive des préjudices qui ne peuvent être d'ores et déjà réparés. 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux 
 16. En premier lieu, les requérants demandent le remboursement des dépenses de santé restés à leur charge comprenant les frais pharmaceutiques, les frais de suivi en psychologie et en psychomotricité et les frais d'ergothérapeute. Ils justifient avoir exposés les sommes de  
 2777,77 euros au titre des frais pharmaceutiques, de 4 570,20 euros au titre des frais de suivi en psychologie et psychomotricité et de 131,40 euros au titre des frais d'ergothérapeute. Ces dépenses, s'élevant à un montant total de 7 479,37 euros, sont en lien avec l'état de santé de M. D A. Il convient dès lors de mettre à la charge de l'Etat, responsable à hauteur de 40 %, la somme de 747,94 euros, après application du taux de perte de chance. 
 17. En deuxième lieu, les requérants sollicitent la somme totale de 25 973,93 euros au titre de divers frais engagés en raison de l'état de santé de M. D A incluant des frais de dossier à hauteur de 8,93 euros, des frais de transport à hauteur de 14 087 euros, des frais " d'aide à la guidance et de mise en place de la supervision " à hauteur de 9 196,50 euros, des frais de déménagement restés à leur charge à hauteur de 295,94 euros, des frais de matériel à hauteur de  
 1 052,55 euros, des frais de formation pour les parents à hauteur de 1 285,91 euros et des frais de réparation d'une porte endommagée à hauteur de 47 euros. Toutefois, si les requérants produisent au titre des frais de matériels, plusieurs factures, ces dernières portent sur des jeux, jouets, articles de maison ou de papèterie pour lesquels le lien avec les troubles neurodéveloppementaux de M. M. D A n'est pas suffisamment établi. S'agissant des autres frais, ces derniers se rapportent aux préjudices propres aux parents de l'intéressé et ne peuvent dès lors donner lieu à réparation en leur qualité de représentants légaux de leur fils. 
 18. En troisième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment de l'avis du collège d'experts du 30 janvier 2023 que M. D A a eu besoin, de l'âge de trois ans à l'âge de quinze ans, d'une assistance spécialisée de 10 heures quotidiennes les jours de présence dans le milieu familial et 6 heures quotidiennes les jours de présence dans le milieu scolaire ou institutionnel (externat) et qu'il a eu besoin, de l'âge de quinze ans à la date de l'avis, d'une assistance humaine de 16 heures quotidiennes les jours de présence dans le milieu familial dont la moitié spécialisée et de 10 heures quotidiennes les jours de présence dans le milieu scolaire ou institutionnel dont la moitié spécialisée. Par ailleurs, il résulte de l'instruction et notamment de l'avis du collège d'experts que M. D A a bénéficié d'une scolarisation à partir du mois de septembre 2009 avec une auxiliaire de vie scolaire deux heures trois fois par semaine, qu'il a été déscolarisé en décembre 2012 et qu'il a intégré, en septembre 2015 seulement, l'institut médico-éducatif (IME) " les oliviers " à Montpellier, où il a passé 60 jours au titre de l'année 2015, 155 jours au titre de l'année 2016, 162 jours au titre de l'année 2017, 161 jours au titre de l'année 2018, 137 jours au titre de l'année 2019, 105 jours au titre de l'année 2020, 163 jours au titre de l'année 2021, 153 jours au titre de l'année 2022 et 73 jours au titre de l'année 2023 jusqu'au 30 juin. Pendant ces périodes, la prise en charge de M. D A au sein de cet IME a été partielle, soit à raison de quatre heures et demi par jour de 2015 à 2021 et de sept heures et demi par jour en 2022 et 2023. Le taux horaire de l'assistance par une tierce personne doit être fixé à 18 euros pour l'aide non spécialisée et à 20,50 euros pour l'aide spécialisée. Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours. Dans ces conditions, alors que les requérants ne justifient pas, par les pièces qu'ils produisent, le besoin d'une assistance par tierce personne permanente, tous les jours de la semaine 24h/24, il sera fait une exacte évaluation de l'assistance par tierce personne temporaire jusqu'au 30 janvier 2023, date de l'avis du collège d'experts, en la fixant à la somme de 1'160'739,73 euros. Néanmoins, il résulte de l'instruction que les parents de M. D A ont perçu au cours de la période couvrant ce préjudice l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) évalué à la date de l'avis du collège d'experts, à la somme totale de 21 956,65 euros qu'il y a lieu de déduire. Il convient dès lors de mettre à la charge de l'Etat, responsable à hauteur de 40%, la somme de 113 878,30 euros, après application du taux de perte de chance. 
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux 
 19. En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment de l'avis du collège d'experts du 30 janvier 2023 que M. D A a subi un déficit fonctionnel temporaire total du 25 au 28 septembre 2007 et le 20 août 2077 et en dehors de ces périodes, un déficit fonctionnel temporaire partiel de 70 % de l'âge de six mois à la date de cet avis. Il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire en allouant la somme de 76 220 euros. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, responsable à hauteur de 40%, la somme de 7'625 euros après application du taux de perte de chance. 
 20. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction et notamment de l'avis du collège d'experts que M. D A a subi des souffrances psychiques et physiques évaluées à 5 sur une échelle de 0 à 7. Il sera fait une juste appréciation des souffrances endurées en allouant la somme de 25 000 euros. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, responsable à hauteur de 40%, la somme de 2 500 euros après application du taux de perte de chance.  
 21. En troisième lieu, il résulte de l'instruction et notamment de l'avis du collège d'experts que M. D A a subi un préjudice esthétique temporaire caractérisé notamment par l'atteinte portée à l'image en raison des conséquences visibles du trouble neurodéveloppemental et évalué à 5 sur une échelle de 0 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant la somme de 15 000 euros. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, responsable à hauteur de 40%, la somme de 1 500 euros après application du taux de perte de chance. 
 22. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction et notamment de l'avis du collège d'experts que M. D A a subi un préjudice scolaire et de formation, dues à ses troubles, traduit par une scolarisation parcellaire nécessitant l'intervention d'une auxiliaire de vie scolaire. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de la part personnelle de ce préjudice en le fixant à la somme de 25 000 euros. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, responsable à hauteur de 40 %, la somme de 2 500 euros, après application du taux de perte de chance. 
 En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices des parents de M. D A : 
 23. En premier lieu, les parents de M. D A demandent le remboursement de divers frais qu'ils ont engagés et en particulier les frais d'avocat à hauteur de 390 euros et les frais de papeterie à hauteur de 45,94 euros. Toutefois, il résulte de l'instruction que seuls les frais d'avocat, intervenus dans le cadre de la procédure amiable avec l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et exposés par la mère de l'intéressé, Mme C F A, sont justifiés. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, responsable à hauteur de 40%, la somme de 39 euros après application du taux de perte de chance. 
 24. En deuxième lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection de M. D A et de Mme C F A, en l'évaluant à la somme de 20 000 euros chacun. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, responsable à hauteur de 40 %, la somme de 2 000 euros, après application du taux de perte de chance, à verser à chacun. 
 25. En troisième lieu, les requérants demandent la réparation du préjudice extrapatrimonial " exceptionnel ", résultant des bouleversements importants dans la vie quotidienne de M. G A et Mme C F A du fait du dommage subi par leur fils. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, retenu par le collège d'experts et non contesté par le ministre en défense, en allouant la somme de 15 000 euros chacun. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, responsable à hauteur de 40 %, la somme de 1 500 euros, après application du taux de perte de chance, à verser à chacun. 
 26. En quatrième lieu, il sera fait une juste appréciation de l'incidence professionnelle subie par M. G A, qui a été contraint, jusqu'en 2021, de prendre en charge quotidiennement son fils, lequel a notamment, ainsi qu'il a été dit au point 18, subi une scolarisation parcellaire, en l'évaluant à la somme de 25 000 euros et de mettre à la charge de l'Etat, responsable à hauteur de 40 %, la somme de 2 500 euros, après application du taux de perte de chance. Si les requérants soutiennent que Mme C F A a dû interrompre son activité d'agent contractuel de service hospitalier pour s'occuper de ses enfants, il résulte de l'instruction qu'elle a cessé cette activité, en 2003, à la naissance de Mme B F et non à celle de M. D A. En outre, alors qu'ils soutiennent eux-mêmes que Mme C F A a " pris le relai de son ex-conjoint " en 2021, les requérants n'établissent pas l'impossibilité pour cette dernière de reprendre une activité professionnelle jusqu'en 2021 en raison de la prise en charge de leur fils. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'incidence professionnelle subi par Mme C F A, à compter de 2021, en l'évaluant à la somme de 5 000 euros. Il y a donc lieu de mettre à la charge de l'Etat, responsable à hauteur de 40 %, la somme de 500 euros, après application du taux de perte de chance. 
 27. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser aux requérants, à titre provisionnel, la somme de 128 751,25 euros, en leur qualité de représentants légaux de leur fils M. D A, en réparation des préjudices subis par ce dernier. Il y a également lieu de condamner l'Etat à verser, à Mme C F A, la somme de 4 039 euros et, à M. G A, la somme de 6 000 euros en réparation des préjudices qu'ils ont eux-mêmes subis. 
 Sur les intérêts au taux légal : 
 28. D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". 
 29. D'autre part, aux termes de l'article L. 1142-24-16 du code de la santé publique : " I.-Les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou les assureurs qui garantissent la responsabilité civile ou administrative de ces personnes adressent à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis du collège d'experts, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Les deuxième à huitième alinéas de l'article L. 1142-14 sont applicables à cette offre. / Lorsque le responsable désigné est l'Etat, l'offre est adressée par l'office. ". 
 30. Il résulte de la combinaison des dispositions citées aux deux points précédents que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales dispose d'un délai d'un mois après la réception de l'avis du collège des experts concluant à la responsabilité de l'Etat pour adresser une offre d'indemnisation. Il doit être regardé comme saisi d'une demande tendant au paiement de la créance de la victime ou de ses ayants-droits au plus tard au terme de ce délai d'un mois. Ce terme doit, pour l'application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, être considéré comme le point de départ des intérêts. 
 31. En l'espèce, les requérants ont saisi l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'une demande d'indemnisation le 16 septembre 2020. Le collège d'experts a conclu à la responsabilité de l'Etat le 30 janvier 2023. En application des principes rappelés au point précédent, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales doit être regardé comme ayant été saisi d'une demande tendant au paiement de la créance de M. D A et des victimes indirects au terme du délai qui lui était imparti pour faire une offre, soit le 28 février 2023. Dès lors, c'est cette dernière date qui doit être retenue comme étant celle du point de départ des intérêts. 
 Sur les frais d'instance : 
 32. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser, à titre provisionnel, à M. G A et C Mme F A, en leur qualité de représentant légaux de leur fils D A, la somme de  
 128 751,25 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 février 2023. 
 Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. G A la somme de 6 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 février 2023. 
 Article 3 : L'Etat est condamné à verser à Mme C F A la somme de 4 039 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 février 2023. 
 Article 4 : L'Etat versera à M. G A et C Mme F A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C F A et M. G A, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la ministre de la santé et de l'accès aux soins, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. 
 Délibéré après l'audience du 11 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Gauchard, président, 
 - M. Guiral, premier conseiller, 
 - Mme Lamlih, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2025. 
 La rapporteure, 
 D. Lamlih 
 Le président, 
 L. Gauchard  
 La greffière, 
 S. Jarrin  
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.